4 points sur la durée de travail pour les travailleurs détachés

Fiscal

4 points sur la durée de travail pour les travailleurs détachés

Toute entreprise étrangère ayant des travailleurs détachés sur le territoire français a l’obligation de respecter le droit du travail français notamment le paiement du salaire minimum français et la durée de travail française.

Pour répondre aux questions souvent posées par nos clients, nous avons repris 4 points importants à retenir en ce qui concerne les règles sur la durée de travail en France.

1. Durée du travail en France

La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine (du lundi 0 h 00 au dimanche 24 h 00) et de 10 heures par jour. Des dérogations peuvent cependant exister.

2. Repos hebdomadaire

Le salarié doit pouvoir bénéficier d’au moins 35 heures de repos par semaine. Il n’est pas autorisé de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures est obligatoire ainsi qu’un repos quotidien de 11 heures.

Si ces dispositifs ne sont pas respectés, des pénalités jusqu’à 1 500 € sont encourues. (art. R. 262-1 du Code du travail)

3. Majorations pour les heures supplémentaires

Dans le cadre général, la durée légale de travail est de 35 heures par semaine. Les heures effectuées au-delà de cette durée légale donnent lieu à une majoration de salaire :

  • 25 % pour 8 heures supplémentaires (36eme à 43eme heure)
    50 % à partir de la 9eme heure (à partir de la 44eme heure)

Des conventions particulières existent et peuvent remplacer le cadre général

4. Les congés payés

Le salarié a droit à 2,5 jours de congés payés par mois travail effectif chez le même employeur. Si la période de travail est inférieure à 1 mois, le calcul se fait sur le prorata.

De nombreuses contestations sont aujourd’hui entendues dans les pays de l’Est suite aux lois protectionnistes contre le dumping social.
Ces nouvelles obligations peuvent être compliquées à mettre en place pour ces structures étrangères qui n’ont pas l’habitude de ces réglementations.

 

Spécialisés dans le détachement des travailleurs étrangers sur le territoire français, nous vous proposons de vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans l'obtention d'une carte BTP, pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à ce sujet. 

ASD a également mis en place une application sur le détachement pour le secteur du transport. Pour plus d'informations visitez : www.sotruck-app.com ou contactez-nous sur notre formulaire de contact pour des informations personnalisées. 

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En savoir plus sur le travail détaché en France

ASD est une société internationale spécialisée dans ce domaine. Nous accompagnons les entreprises étrangères lorsqu’ils détachent du personnel sur le territoire français. Pour plus d’information sur nos services, consultez la page “Détachement de travailleurs étrangers en France” ou contactez directement un expert ASD qui vous répondra dans votre langue.

En savoir plus sur l'auteur de l'article

Kevin Sagnier

Spécialiste TVA

J'ai rejoint le Groupe ASD en 2014, dans un premier temps en tant que technico-commercial. Spécialiste de la TVA intracommunautaire, ma mission était d'accompagner au quotidien des multinationales et des PME dans des problématiques TVA et de compliance lors d'opérations à l'international. En 2016, j’ai pris les rênes du service Marketing pour mettre en place une stratégie digitale.

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