5 choses à savoir sur la déclaration préalable de détachement

Fiscal

5 choses à savoir sur la déclaration préalable de détachement

La déclaration préalable de détachement est utilisée par les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs sur le territoire français. Voici les points essentiels pour comprendre ce qu’est la déclaration préalable de détachement et comment l’obtenir.

1. Il existe trois types de formulaires de déclaration

Prestation de service ou opération pour propre compte : Cette modalité de détachement concerne les employés qui sont détachés par leur employeur habituel afin de prêter service aux clients directs de ce dernier.
Mobilité intragroupe : Cette déclaration concerne les travailleurs détachés par leur employeur habituel qui prête leur service aux autres entreprises du groupe auxquelles l’employeur appartient.
Mise à disposition d’intérimaires par une entreprise de travail temporaire : Déclaration préalable de détachement pour une entreprise de travail temporaire étrangère. Cette modalité de détachement concerne les salariés détachés dans le cadre d’une mission chez un client de leur employeur.
 

2. Comment procéder à la télédéclaration ?

Le ministère du travail a créé un portail en ligne unique permettant à toute entreprise détachant des travailleurs sur le sol français de procéder aux formalités requises. Il suffit de créer un compte sur le site officiel www.sipsi.travail.gouv.fr et de suivre les étapes. (Le site est disponible uniquement en français et anglais).

3. Obligation et validité de la déclaration

À partir du 1er octobre 2016 la déclaration préalable de détachement est obligatoire et doit être effectuée exclusivement en ligne sur le site www.sipsi.travail.gouv.fr. La déclaration est effective pour la durée totale de détachement (la durée légale de détachement est au maximum de 24 mois).

4.Quand doit-elle être saisie ?

La déclaration doit être remplie avant toute prestation effectuée par un travailleur détaché. Avant chaque mission ou prestation en France, la déclaration doit être saisie sur le site du ministère du travail. Dans le cas où certains éléments changent pendant le détachement, le déclarant peut modifier sa précédente déclaration et en transmettre une nouvelle. L’ancienne déclaration est automatiquement archivée dans la base de données de l’administration et reste toujours accessible pour l’inspection du travail en cas de contrôle.

5. Comment remplir la déclaration préalable de détachement ?

 

Le formulaire préalable de détachement est divisé en 6 sections. Vous devez fournir les informations relatives :

  • Aux données de l’entreprise étrangère (coordonnées, numéro d’immatriculation…)
    À l’employeur (identité des dirigeants…)
    Au représentant en France en charge d’assurer la liaison avec les autorités françaises
    Au donneur d'ordre ou client (nom, adresse, numéro SIRET…)
    Sur la mission ou prestation pour laquelle les travailleurs sont détachés (lieux, dates, lieux d’hébergement…)
    Aux salariés détachés (identité, adresse, rémunération, horaire de travail…)
  •  

Texte officiel:

Le journal officiel de la République française a publié le 27 janvier 2016 un arrêté fixant les modèles d'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport. L'arrêté tient compte des modifications introduites par le décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés.

L'attestation de détachement mentionnée à l'article R. 1331-2 du code des transports est établie conformément à l'un des modèles enregistrés par la direction de l'information légale et administrative, respectivement sous les numéros CERFA 15552*02, 15553*02 et 15554*02.
L'attestation de détachement est transmise par voie dématérialisée en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail (sipsi.travail.gouv.fr).. L'arrêté du 29 juin 2016 relatif à l'attestation de détachement des salariés roulants et navigants des entreprises de transport est abrogé. L'arrêt rentre en vigueur le 1er janvier 2017.

Spécialisés dans le détachement des travailleurs étrangers sur le territoire français, nous vous proposons de vous accompagner dans vos démarches et vous aider dans l'obtention d'une carte BTP, pour en savoir plus, consultez notre page dédiée à ce sujet. 

ASD a également mis en place une application sur le détachement pour le secteur du transport. Pour plus d'informations visitez : www.sotruck-app.com ou contactez-nous sur notre formulaire de contact pour des informations personnalisées. 

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En savoir plus sur l'auteur de l'article

Kevin Sagnier

Spécialiste TVA

J'ai rejoint le Groupe ASD en 2014, dans un premier temps en tant que technico-commercial. Spécialiste de la TVA intracommunautaire, ma mission était d'accompagner au quotidien des multinationales et des PME dans des problématiques TVA et de compliance lors d'opérations à l'international. En 2016, j’ai pris les rênes du service Marketing pour mettre en place une stratégie digitale.

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