Suppression des avantages de l'entrepôt TVA en Italie

Fiscal

Suppression des avantages de l'entrepôt TVA en Italie

La loi rectificative des finances italiennes 2017 « decreto legge 22 ottobre 2016, n. 193 » a abrogé le bénéfice de l’autoliquidation de la TVA lors de la sortie d’entrepôt.

A compter du 1er Avril 2017, la TVA devra être versée à l’administration italienne lors de la sortie de l’entrepôt, ce qui annule les avantages de cette procédure.

Néanmoins, des associations professionnelles italiennes se sont élevées contre cette décision. Elles ont déposé une requête demandant de maintenir le régime actuel pour les marchandises faisant l’objet d’importation.

Actuellement l’administration n’a pas encore communiqué sa décision.

Dores et déjà, il y a lieu de prévoir la modification pour les opérations d’achats reventes en Italie qui seront exclues de ce régime.

En ce qui concerne les importations, nous actualiserons notre article lorsque l'administration italienne aura publié sa décision (Décret ministériel non paru à ce jour).

Rappel du régime de remboursement de TVA en Italie

La TVA en crédit doit être mentionnée sous forme de communication mensuelle.

Seule la déclaration annuelle, déposée entre le 1er janvier et le 28 février de l’année n+1 déclenche officiellement la demande.
Nb : la date limite des déclarations 2016 a été portée au 28 février contre le 30 Septembre pour les années précédentes

Les demandes de remboursement sont des procédures contentieuses qui font systématiquement l’objet de contrôles.

Une fois l’autorisation de remboursement octroyée, pour obtenir les fonds, 2 situations sont possibles :

Soit le dépôt d’une ou deux cautions bancaires, (en fonction des montants), pour une période de 3 ans et représentant le montant des remboursements
Soit attendre la période de prescription qui est passée à 6 ans depuis le 1er Janvier 2016.

 

Nb : le seuil d’obligation pour le dépôt de caution est passé de 15000 € en 2016 à 30000 € pour 2017.

Une plainte a été déposée en 2014 auprès de la commission de Bruxelles, qui a demandé à l’Italie de modifier cette situation de remboursement pour les assujetties non établis en Italie.
Situation discriminatoire entre les sociétés italiennes qui facturent TTC et les sociétés non italiennes qui facturent HT

Non seulement, aucune simplification n’a été faite par l’Italie, mais au contraire, elle a passé la prescription de 5 à 6 ans, ce qui allonge les délais de remboursement.

Changement de régime, solutions

Devant l’impact de cette modification sur la trésorerie , seules 3 solutions sont envisageables pour les achats reventes en Italie.
nb - nous reviendrons sur les marchandises importées lors de la publication de la décision.

Continuer le flux actuel et supporter le report de trésorerie selon les conditions citées ci-dessus
Modifier le flux de marchandises en les faisant transiter par un autre pays de l’UE pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.

Attention : la marchandise doit transiter physiquement dans l’autre pays de l’UE, ce qui engendrera des coûts de transports supplémentaires. Les services ASD peuvent vous assister pour la mise en place et le suivi administratif de ces flux.

Créer un établissement stable en Italie pour pouvoir facturer avec de la TVA italienne. Les services d’ASD Italie peuvent vous domicilier et effectuer toute la gestion de votre établissement stable en Italie. 
Attention : L’établissement stable engendre des obligations supplémentaires comme la gestion des prix de transfert, le calcul de l’IS qui peut être forfaitaire en Italie en fonction des charges par rapport aux ventes.

 

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur l'entrepôt fiscal TVA en Italie

ASD est un cabinet fiscal international spécialisé en TVA intracommunautaire proposant le service d'entrepôt fiscal TVA en Italie. Cette pratique permet de ne plus avancer la TVA lors d'importation dans le pays. Par un mécanisme d'autofacturation et de jeux d'écriture, ce procédé est largement utilisé par les entreprises étrangères ayant de nombreux flux avec l'Italie. Pour en savoir plus sur nos services d'entrepôt TVA contactez-nous via le formulaire de contact.

En savoir plus sur l'auteur de l'article

Didier Delangue

Fondateur/CEO ASD Group

Didier Delangue a fondé la société ASD Group en 1993 suite à l'ouverture des frontières de l'Union européenne. En 20 ans, Didier Delangue a réussi à développer ASD Group dans le monde. Aujourd'hui l'entreprise compte 100 collaborateurs, réalise 8 millions de chiffre d’affaires et a des agences en propre dans 24 pays. Son expérience internationale et son expertise technique en fiscalité et douane permet au groupe de poursuivre sa croissance et de fournir des services de qualité.

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

ASD Group parmi les experts comptables Actualités

ASD Group parmi les experts comptables

Les 27, 28 et 29 septembre 2017, ASD Group participera au Congrès de l’Ordre des experts – comptables à Lille, un événement majeur de la profession(...)

Lire la suite
ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels Actualités

ASD Group : pour comprendre le développement international et le confier à des professionnels

Découvrez comment ASD Group peut faciliter votre développement international dans l’article « ASD Group : pour comprendre le développement(...)

Lire la suite
ASD Group partage son expertise  dans un colloque consacré à l’accès au marché européen Actualités

ASD Group partage son expertise dans un colloque consacré à l’accès au marché européen

Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec organise un colloque « Le marché européen s’ouvre(...)

Lire la suite
BTP & transport, attention aux sanctions liées au détachement de salariés Social

BTP & transport, attention aux sanctions liées au détachement de salariés

La loi se renforce concernant le détachement des salariés en France. De nouvelles sanctions sont mises en place afin de lutter contre les prestations de services internationales(...)

Lire la suite
Libre-échange avec le Canada : comment profiter des opportunités d’affaires à l’international ? Fiscal

Libre-échange avec le Canada : comment profiter des opportunités d’affaires à l’international ?

À l’heure où de nombreux pays s’interrogent sur leur degré d’ouverture économique et se replient sur le protectionnisme, le Canada lui(...)

Lire la suite
Autoliquidation de la TVA : des remboursements de TVA en suspens Fiscal

Autoliquidation de la TVA : des remboursements de TVA en suspens

En temps normal, les entreprises européennes qui réalisent des opérations taxables dans un pays de l'Union européenne autre que leur pays(...)

Lire la suite
Avec ASD, pour se développer à l'international sans contraintes Actualités

Avec ASD, pour se développer à l'international sans contraintes

Découvrez l'histoire d'ASD Group, racontée par le magazine Select Antipolis dans sa rubrique "Eco News and Innovation". L'article raconte(...)

Lire la suite
Social - renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés Social

Social - renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés

À partir du 1er juillet 2017, de nouveaux éléments rentrent en compte concernant les déclarations et l’affichage obligatoires relatives au détachement(...)

Lire la suite
3 min avec Mr Delangue - ASD Group - CCI TV Nice Côte d'Azur Actualités

3 min avec Mr Delangue - ASD Group - CCI TV Nice Côte d'Azur

Interview de 3 minutes de Mr Delangue par la Web TV de la CCI Nice Côte d'Azur. Le dirigeant d'ASD Group répond à des questions concernant les activités du(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil