Importer en utilisant le mécanisme de l'autoliquidation

Fiscal

Importer en utilisant le mécanisme de l'autoliquidation

L'autoliquidation de TVA à l'importation est un sujet très commenté depuis plusieurs mois. Cette mesure a connu de nombreuses évolutions en très peu de temps. Nous avons résumé l'ensemble des épisodes dans cet article.

Episode 1 : Depuis le 1er janvier 2015 les sociétés établies dans l’Union européenne réalisant des importations en provenance de pays tiers peuvent, sur option, opter pour le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA pour éviter de la décaisser. En effet, une entreprise établie dans un pays membre qui effectue des opérations d’importations en France devait s'acquitter de la TVA auprès des douanes lors des dédouanements et la récupérer plusieurs mois plus tard.

Cette avance de TVA était une contrainte importante en terme de trésorerie pour les entreprises. La loi de 2015 permet de supprimer cette contrainte et d’opter pour le mécanisme d’autoliquidation. Cette pratique consiste à procéder à un jeu d’écritures sur la déclaration de TVA pour s'octroyer le paiement de celle-ci lors des dédouanements. Cet avantage pouvait être utilisé uniquement par les entreprises titulaires d'une PDU (Procédure de dédouanement Unique).

Episode 2 : La loi sur l'économie bleue du 20 juin 2016 est venue modifier la précédente loi. À partir du 1er octobre 2016, toute entreprise établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA sans condition. Cette pratique n'est plus limitée aux entreprises détentrices d'une PDU.

Le conseil constitutionnel stoppe la proposition de la loi sapin 2 sur le mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation.

Episode 3 : La loi sapin 2 débattue au parlement depuis plusieurs mois, prévoyait d'encadrer l'option sur l'autoliquidation à l'importation en imposant des conditions à son application. Une autorisation devait être demandée auprès des services des douanes et aurait été accordée si l’entreprise demandeuse remplissait les 4 conditions suivantes :

Avoir effectué au moins 4 importations au sein de l’union européenne au cours des 12 derniers mois
Disposer d’un registre des opérations d’importations
N'avoir commis aucune infraction auprès des services des douanes et des services fiscaux
Justifier d’une solvabilité financière permettant de s'acquitter de leurs engagements au cours des 12 derniers mois

 

Épisode 4 : Cette disposition de la loi a été censurée par le Conseil constitutionnel le 8 décembre dernier pour un motif de procédure. Cependant, cette disposition a été réintroduite à l'identique dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 (loi n° 2016-1 918 du 29 décembre 2016 publiée au FORGE du 30 décembre 2016). Pour conclure, toute entreprise européenne peut, sur option, opter pour l'autoliquidation à la TVA à l'importation si elle remplit les 4 conditions ci-dessus prévues par l'article 1695 du code général des impots.

Comment opter pour l'autoliquidation à la TVA à l'importation

ASD est un cabinet international spécialisé en stratégie fiscale et douanière. Nous proposons à nos clients de mettre en place cette solution pour gagner en trésorerie. Pour plus d'informations contactez-nous via le formulaire de contact, un conseiller commercial reviendra vers vous rapidement.

Partager sur les réseaux sociaux

Comment opter pour le mécanisme l'autoliquidation de la TVA

Opter pour cette option est très intéressant pour les entreprises, pour gagner en trésorerie et ne plus avancer la TVA à l'importation. ASD, cabinet fiscal spécialisé en TVA intracommunautaire, prend en charge le montage de votre dossier et de son dépôt auprès des services compétents. Pour plus d'information contactez-nous via notre formulaire de contact.

En savoir plus sur l'auteur de l'article

Kevin Sagnier

Spécialiste TVA

J'ai rejoint le Groupe ASD en 2014, dans un premier temps en tant que technico-commercial. Spécialiste de la TVA intracommunautaire, ma mission était d'accompagner au quotidien des multinationales et des PME dans des problématiques TVA et de compliance lors d'opérations à l'international. En 2016, j’ai pris les rênes du service Marketing pour mettre en place une stratégie digitale.

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

Social - renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés Social

Social - renforcement des obligations de déclarations et d’affichage pour les travailleurs détachés

À partir du 1er juillet 2017, de nouveaux éléments rentrent en compte concernant les déclarations et l’affichage obligatoires relatives au détachement(...)

Lire la suite
3 min avec Mr Delangue - ASD Group - CCI TV Nice Côte d'Azur Actualités

3 min avec Mr Delangue - ASD Group - CCI TV Nice Côte d'Azur

Interview de 3 minutes de Mr Delangue par la Web TV de la CCI Nice Côte d'Azur. Le dirigeant d'ASD Group répond à des questions concernant les activités du(...)

Lire la suite
CETA / AECG entre le Canada et l’UE : quelles sont les opportunités? Fiscal

CETA / AECG entre le Canada et l’UE : quelles sont les opportunités?

Le Canada : porte d’entrée pour l’Amérique du Nord L’Union européenne et le Canada ont signé un accord économique et(...)

Lire la suite
Détachement de travailleurs étrangers en France – nouveau décret Social

Détachement de travailleurs étrangers en France – nouveau décret

À compter du 1er juillet 2017, un décret vient renforcer les règles dans le cadre du détachement de salariés notamment dans le BTP et le transport afin de(...)

Lire la suite
ASD Group présent sur le Salon des Décideurs de la Côte d’Azur Actualités

ASD Group présent sur le Salon des Décideurs de la Côte d’Azur

Entreprise internationale dont le siège est basé à Sophia-Antipolis en France, ASD Group est un cabinet fiscal international qui travaille avec des entreprises en France et(...)

Lire la suite
Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs Fiscal

Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs

Les règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire constituent un casse-tête pour les sociétés e-commerce européennes. Pour faciliter la(...)

Lire la suite
La presse parle d'ASD Actualités

La presse parle d'ASD

ASD Group: Comment le cabinet de représentation fiscale pilote sa croissance Export: Le cabinet sophipolitain spécialiste de la représentation fiscale complète son(...)

Lire la suite
Ouverture Agence ASD Dubai Actualités

Ouverture Agence ASD Dubai

ASD Group est une entreprise française, experte en TVA intracommunautaire et en représentation fiscale, qui facilite le quotidien des entreprises. Fort de plus de 17(...)

Lire la suite
Récupération de TVA au Royaume-Uni Fiscal

Récupération de TVA au Royaume-Uni

Conditions de remboursement de la TVA au Royaume-Uni  ? Une entreprise établie dans un pays membre de l'Union Européenne, ayant engendré des dépenses(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil