Fiscal
Le remboursement de la TIPP
Conditions pour le Remboursement de la TIPP :
Les demandes de remboursement de TIPP sont recevables pendant trois ans après la date de publication de l’arrêté constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Il existe un seuil minimum de remboursement pour la TIPP :
Aux termes du Code des douanes, le remboursement de la TIPP est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par véhicule de 7,5 tonnes et plus.
Il existe deux options pour ceux qui dépassent ce plafond par véhicule :
• Report du volume d'un véhicule sur l'autre.
• Report du volume entre deux semestres d'une même année pour un même véhicule.
Comment demander le Remboursement de la TIPP ?
L’exercice du droit à remboursement de la TIPP peut se faire par demande spontanée au travers d’un mandataire fiscal agrée par les services douaniers compétents.
Vous souhaitez déposer une demande de remboursement de TIPP ? N'hésitez pas à contactez le Groupe ASD international.
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