Fiscal

Le représentant fiscal

Pourquoi désigner un représentant fiscal  ?

 

Vous êtes une entité non établie dans l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale dans un des 27 Etats de l'UE, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de l'entité française et toute opération d' "achat / revente" effectuée dans cet état  ?

 

Alors vous avez  l’obligation d’être enregistrée à la TVA dans l’état concerné avec un numéro  de TVA  local.  Pour cela vous pouvez désigner un Représentant fiscal .

 

Quel est le rôle du représentant fiscal  ?

 

Le représentant fiscal  vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.

 

Le représentant fiscal  prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.

 

Le représentant fiscal   gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.

 

Le représentant fiscal  s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal.

 

Le représentant fiscal , selon le cas, peut se nommer également répondant fiscal ou mandataire fiscal.

 

Vous recherchez un  Représentant Fiscal  ? 

 

N'hésitez pas à    contacter le Groupe ASD international