Representant fiscal - mandataire fiscal - representation fiscale

Fiscal

Le représentant fiscal

Pourquoi désigner un représentant fiscal ?

Vous êtes une entité non établie dans l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale dans un des 27 Etats de l'UE, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de l'entité française et toute opération d'"achat/revente" effectuée dans cet état ?

Alors vous avez l’obligation d’être enregistré à la TVA dans l’état concerné avec un numéro de TVA local. Pour cela vous pouvez désigner un Représentant fiscal.

Quel est le rôle du représentant fiscal ?

• Le représentant fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.

• Le représentant fiscal prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA, y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.

• Le représentant fiscal gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.

• Le représentant fiscal s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal.

• Le représentant fiscal, selon le cas, peut se nommer également répondant fiscal ou mandataire fiscal.

Vous recherchez un Représentant Fiscal ?
N'hésitez pas à contacter le Groupe ASD international.