Les Ventes à Distance (VAD)

Ventes effectuées par un assujetti établi dans l'UE ou Hors UE à destination d’un particulier ou d’une PBRD (personne bénéficiant d’un régime dérogatoire) d’un autre état membre.

• Particularités des Ventes à Distance :
Ces expéditions sont obligatoirement taxables dans le pays de destination.

• Territorialité des Ventes à Distance :
Des autres Etats membres de L’UE vers la France, le seuil est de 100.000 €

• Seuils pour les autres Etats membres :

Si les livraisons annuelles sont inférieures au seuil, la TVA du pays d'origine s’applique.

- Sauf pour les pays Hors UE où l'obligation de désigner un représentant fiscal dans le pays de destination.

- Si les livraisons annuelles sont supérieures au seuil, la TVA du pays de destination s’applique.

OPTION
Pour les livraisons inférieures au seuil, la TVA du pays de destination peut être appliquée sur option. Cette option est irrévocable et irréversible.

Redevable de la DEB en France :

1) Application de la TVA française : pas de DEB.

2) Application de la TVA du pays de destination : DEB d’expédition.

Autres Obligations :

1) Application de la TVA française : pas d’autres obligations.

2) Application de la TVA du pays de destination :
a) Obtention d’un numéro de TVA dans le pays de destination pour la gestion de la TVA.
b) Dépôt d’une déclaration d’intrastat pour l’acquisition dans le pays de destination.

Pour tous compléments d'informations concernant la Vente à Distance (VAD) nous vous invitons à contacter le Groupe ASD international.