Fiscal

le mandataire fiscal

Pourquoi désigner un Mandataire Fiscal  ?

Vous êtes une entité européenne , établie dans un autre état de l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de l'entité française et toute opération d' "achat / revente" effectuée dans cet état  ?

Alors vous avez  l’obligation d’être enregistrée à la TVA dans l’état concerné avec un numéro  de TVA local. Pour cela vous pouvez désigner un  mandataire fiscal.

Quel est le rôle du Mandataire fiscal ?

Le Mandataire fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.

Le Mandataire fiscal prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.

Le Mandataire fiscal   gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.

Le Mandataire fiscal s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris
en cas de contrôle fiscal.

Pour tous compléments d'informations concernant le Mandataire Fiscal,

Nous vous invitons à contacter le Groupe ASD international.