Fiscal
le mandataire fiscal
Pourquoi désigner un Mandataire Fiscal ?
Vous êtes une entité européenne, établie dans un autre état de l’UE où vous devez engager des opérations soumises à la TVA locale, telles que : chantiers, stock, événements, importations réalisées dans cet état au nom de l'entité française et toute opération d'"achat/revente" effectuée dans cet état ?
Alors vous avez l’obligation d’être enregistrée à la TVA dans l’état concerné avec un numéro de TVA local. Pour cela vous pouvez désigner un mandataire fiscal.
Quel est le rôle du Mandataire fiscal ?
• Le Mandataire fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de répondre aux obligations en matière de TVA locale.
• Le Mandataire fiscal prend en charge pour vous la totalité des déclarations de TVA y compris les demandes de remboursement et les Intrastats.
• Le Mandataire fiscal gère la mise en place de votre dossier auprès de l’administration fiscale, votre situation de TVA, le suivi des règlements de TVA.
• Le Mandataire fiscal s’occupe pour vous de toute correspondance avec l'administration fiscale locale, y compris en cas de contrôle fiscal.
Pour tous compléments d'informations concernant le Mandataire Fiscal, nous vous invitons à contacter le Groupe ASD international.
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