Fiscal

Remboursement ou récupération de TVA

Le Groupe ASD international se charge pour vous du dépôt de vos dossiers de demande de remboursement de TVA dans les  27 pays de l'UE .

 

> Qui peut bénéficier du Remboursement de TVA ( ou de la Récupération de TVA) ?

 

Tout assujetti à la TVA peut récupérer la TVA grevée sur ses dépenses dans un autre état.

 

> Quelles sont les conditions pour pouvoir obtenir un Remboursement de TVA  ou pouvoir récupérer la TVA ?

 

 Ne pas faire partie de PBRD  (Personne bénéficiant d'un régime dérogatoire)– Ne pas avoir opté pour un régime de TVA forfaitaire.

 

> Comment obtenir un Remboursement de TVA ou récupérer la TVA ?

 

Par le dépôt d’une demande de Remboursement  de TVA dans le pays concerné (8ème directive communautaire)

ou selon le cas

Par l’obtention d’un numéro de TVA dans le pays concerné (6ème directive communautaire)

 

Vous souhaitez déposer une demande de Remboursement de TVA ou récupérer la TVA dans un des 27 pays de la communauté européenne ?

Nous vous invitons à contacter le Groupe ASD international.