Pourquoi désigner un mandataire fiscal

définition du mandataire fiscal

Le mandataire fiscal est utilisé par les entreprises assujetties établies dans un pays membre de l’Union européenne pour effectuer des formalités déclaratives de TVA dans un autre pays membre de la communauté. Le mandat fiscal peut-être utilisé dans les 28 pays de l’Union européenne. Le mandat fiscal est uniquement applicable aux sociétés établies dans l'Union Européenne (à ne pas confondre avec la représentation fiscale)

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pourquoi utiliser le mandat fiscal ?

 
 
 
 

Toute société assujettie à la TVA établie dans un pays membre de l’Union européenne effectuant des opérations taxables dans un autre pays membre de la communauté a des obligations déclaratives en matière de TVA. Ces obligations déclaratives peuvent être effectuées par un mandataire fiscal agréé établi dans le pays.

Pour répondre à ces obligations déclaratives, vous devez être identifié fiscalement dans le pays. Pour cela deux options:

Créer une société locale

Utiliser les services d’un mandataire fiscal

  •  

  • En créant une société, vous alourdissez considérablement vos obligations et vos coûts de fonctionnement (création de statut, tenue d’une comptabilité, paiement de l'impôt sur les sociétés dans le pays...). Le mandat fiscal est bien plus simple administrativement. Le mandataire vous immatricule à la TVA dans le pays, ce qui vous permet d’opérer comme une société classique locale.


  • Se lancer sur de nouveaux marchés tout en respectant la législation locale et la directive européenne 2006/112/CE est important pour garantir un développement commercial solide à l’étranger. Le mandat fiscal permet de se lancer sans engendrer des coût importants, et de s’assurer de sa conformité fiscale.

NOTIONS À RETENIR

 

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premier point à retenir sur le mandataire fiscal

Le mandataire fiscal vous permet de vous immatriculer à la TVA dans un autre pays membre sans pour autant y créer un établissement stable

deuxième point essentiel sur le mandataire fiscal

Certaines opérations intracommunautaires vous rendent redevable de la TVA dans le pays de l'opération

troisième point à retenir sur le mandataire fiscal

Les erreurs en matière de TVA sont fréquentes et peuvent engendrer des risques financiers importants.

Vous devez vous immatriculer à la TVA dans un pays membre de l'Union Européenne ? Vous recherchez un mandataire fiscal pour gérer vos déclarations de TVA étrangères ?

Contactez-nous

dans quelles conditions utiliser un mandataire fiscal ?

 
 
 
 

Certaines opérations taxables nécessitent une immatriculation à la TVA dans un autre pays membre de la communauté européenne. Voici quelques exemples d’opérations:

Livraisons et acquisitions intracommunautaires depuis un autre état membre

Importations et exportations depuis un autre état membre

Constitution d’un stock ou stock en consignation dans un autre état membre

Dépassement de seuil dans le cadre de la vente à distance

Certaines opérations d’achat/revente dans un autre état membre

Certaines prestations de service (par exemple BTP)

Comment ASD peut vous aider ?

 
 
 
 

En tant que mandataire fiscal, ASD analyse vos flux de marchandise et de facturation, immatricule votre société à la TVA, dépose vos déclarations de TVA étrangère et prend en charge vos déclarations d’échange de biens si les seuils sont dépassés.

Depuis 1993, ASD vous fait profiter de son expertise en tant que mandataire fiscal: grâce à ses 100 collaborateurs et à son implantation internationale, ASD accompagne ses clients dans leurs stratégies fiscales et douanières.

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Qui sommes-nous ?

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ASD group est un cabinet fiscal international spécialisé depuis 1993 en stratégie fiscale et douanière. Nous accompagnons nos clients dans le monde entier à travers notre réseaux d'agences. Environ 100 collaborateurs travaillent au quotidien pour s'assurer de leur conformité.

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