Remboursement de TVA dans un autre pays de l'Union européenne

remboursement de TVA en Europe

récupération de tva en europe

Toute entreprise communautaire peut demander le remboursement de sa tva payée dans un autre pays membre de la communauté. 

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TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ÉTRANGÈRE

 
 
 
 
 

Chaque société établie dans l’Union européenne qui engendre des dépenses dans un autre etat membre, peut récupérer la TVA payée, sous réserve de remplir les conditions suivantes:

 

Être assujettie à la TVA dans le pays où est situé son siège social

Ne pas être établie dans le pays où le remboursement est demandé

Ne pas avoir effectué l'opération taxable dans le pays

Check bleu

 

Dépenses ouvrant droit à déduction

 

Toutes les dépenses ne sont pas récupérables. Un certain nombre de produits ou de prestations ne donnent pas droit à déduction. Les conditions diffèrent en fonction du pays de la demande. il est préférable de se renseigner sur les dépenses donnant droit au remboursement de TVA  avant de déposer la demande. Voici cependant quelques règles générales:

 

Dépense nécessaires à la réalisation de l’activité de la société

Dépenses liées au transport à la restauration, salon, exposition

  •  

Chaque dépense doit être accompagné d’un justificatifs (généralement des factures) comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre société et de votre fournisseurs.  En fonction des montants, des justificatifs supplémentaire peuvent être demandé par l’administration du pays de la demande comme par exemple la preuve de paiement de la facture: preuve de virement, extrait de compte, copie du chèque…

Comment et quand déposer une demande de remboursement de TVA ?

La demande de remboursement doit être rempli sur le site des impôts du pays du où est établie l’entreprise. Une rubrique spécifique à la demande de remboursement de TVA est prévu à cet effet. La date limite de dépôt est le 30 septembre de l’année suivante. Il est possible de déposer une demande par trimestre si le montant est supérieur à 400 €. Dans le cas inverse, la demande est déposé pour une année civile avec un minimum de 50 €. (les montant peuvent varier en fonction des pays).

NOTION À RETENIR

récupération de TVA en Union européenne

 

premier point à retenir sur la déclaration d'échange de biens

Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA dans les 28 pays membres

deuxième point essentiel sur la déclaration d'échange de biens

La demande doit être déposé par voie électronique sur le site fiscal du pays d'origine

troisième point à retenir sur la déclaration d'échange de biens

Toute dépense doit être accompagnée d'une justification (par ex. La facture)

quatrième notion sur la déclaration d'échange de biens

Tous les frais ne sont pas remboursables. Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre

cinquième point sur la déclaration d'échange de biens

La demande est automatiquement refusée si elle ne se conforme pas à la directive 2006/112 / CE

sixième notion sur la déclaration d'échange de biens

La date limite pour le dépôt est le 30 Septembre de l'année suivante

Vous souhaitez récupérer votre TVA dans un autre pays membre de l'Union européenne ?

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Demande de remboursement de tva en ligne

Comment se déroule une demande de remboursement de TVA 

 
 
 
 

La première étape est de déposer la demande sur le site internet du service des impôts de votre société. La demande est électronique et envoyé automatiquement au pays concerné. En fonction des montants l’administration de la demande, exige des informations supplémentaire concernant votre activité, les justificatifs de paiement, les taux de conversion si la monnaie n’est pas la même etc…

 

Lorsque toutes les pièces justificatives ont été transmissent à l’administration, cette dernière valide ou non la demande (il est très fréquent que le service des impôts accepte partiellement la demande en déduisant qu’un partie de la somme demandé). En cas d’acceptation de la demande, le service des impôts du pays concerné à un délai de 10 jours pour effectuer le règlement.

Il est important de prendre en compte qu’en fonction des montants demandés, les informations complémentaires sont plus importantes et le délais de réponse de l’administration peut prendre plusieurs mois.

ce que asd peut faire pour vous

 
 
 
 

ASD est un cabinet fiscal international spécialisé en TVA intracommunautaire et accompagne les entreprises dans leurs demandes de remboursement de TVA dans les 28 pays de l'Union européenne. Nous prenons en charge toutes les démarches administrative : vérification des factures (mention obligatoire...) analyse des dépenses déductibles et non déductibles, saisie des factures, préparation de la demande, dépot de la demande, suivi en cas de retour de l'adminsitration.

Un expert prendre en charge votre dossier de A à Z jusqu'au remboursement de votre TVA. 

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Vérification des mentions obligatoire à faire apparaitre sur les factures d'achat

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Etablissement et dépot de la demande en respectant le format établie par l'UE 

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