Remboursement de TVA dans un autre pays de l'Union européenne

remboursement de TVA en Europe

récupération de tva en europe

Toute entreprise communautaire peut demander le remboursement de sa TVA payée dans un autre pays membre de la communauté. 

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TOUT CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA TVA ÉTRANGÈRE

 
 
 
 
 

Être assujetti à la TVA dans le pays où est situé son siège social

Ne pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé

Ne pas avoir effectué l'opération taxable dans le pays où le remboursement est demandé

Être assujetti à la TVA dans le pays où est situé son siège social

Ne pas être établi dans le pays où le remboursement est demandé

Ne pas avoir effectué l'opération taxable dans le pays où le remboursement est demandé

 

Dépenses ouvrant droit à déduction

 

Toutes les dépenses ne sont pas récupérables. Un certain nombre de produits ou de prestations ne donnent pas droit à déduction. Les conditions diffèrent en fonction du pays de la demande. Il est préférable de se renseigner sur les dépenses donnant droit au remboursement de TVA  avant de déposer la demande. Voici cependant quelques règles générales:

 

Dépense nécessaires à la réalisation de l’activité de la société

Dépenses liées au transport, à la restauration, salon, exposition

  •  

Chaque dépense doit être accompagnée de justificatifs (généralement des factures) comportant des mentions obligatoires, notamment le numéro de TVA intracommunautaire de votre société et de vos fournisseurs.  En fonction des montants, des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés par l’administration du pays de la demande, comme par exemple la preuve de paiement de la facture: preuve de virement, extrait de compte, copie du chèque…

Comment et quand déposer une demande de remboursement de TVA ?

La demande de remboursement doit être remplie sur le site des impôts du pays où est établie l’entreprise. Une rubrique spécifique à la demande de remboursement de TVA est prévue à cet effet. La date limite de dépôt est le 30 septembre de l’année suivante. Il est possible de déposer une demande par trimestre si le montant est supérieur à 400 €. Dans le cas inverse, la demande est déposée pour une année civile avec un minimum de 50 €. (les montant peuvent varier en fonction des pays).

NOTIONS À RETENIR

 

premier point à retenir sur la déclaration d'échange de biens

Il est possible de soumettre une demande de remboursement de TVA dans les 28 pays membres.

deuxième point essentiel sur la déclaration d'échange de biens

La demande doit être déposée par voie électronique sur le site fiscal du pays d'origine.

troisième point à retenir sur la déclaration d'échange de biens

Toute dépense doit être accompagnée d'un justificatif (par ex. la facture).

quatrième notion sur la déclaration d'échange de biens

Tous les frais ne sont pas remboursables. Les conditions peuvent varier d'un pays à l'autre.

cinquième point sur la déclaration d'échange de biens

La demande est automatiquement refusée si elle n'est pas conforme pas à la directive 2006/112 / CE.

cinquième point sur la déclaration d'échange de biens

La date limite pour le dépôt est le 30 Septembre de l'année suivante.

Vous souhaitez récupérer votre TVA dans un autre pays membre de l'Union européenne ?

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faites appel à un tiers déclarant pour récupérer votre tva

 
 
 
 

Pour faciliter vos démarches et mettre toutes les chances de votre côté pour récupérer la totalité de votre TVA payée à l'étranger, vous avez la possibilité de faire appel à un agent ou mandataire fiscal pour sous-traiter ces démarches. Voici les taches prises en charge par le tiers déclarant et le processus du service :

Audit des flux et analyse des dépenses récupérable

Vérification des justificatifs des dépenses

Préparation et soumission de la demande

Suivi auprès de l'administration locale du dossier

Remboursement de la somme récupérée

ce que asd Group peut faire pour vous

 
 
 
 

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Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures d'achat

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dépot de la demande

Etablissement et dépôt de la demande en respectant le format établi par l'UE 

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Suivi

Nous restons à vos côtés jusqu'au remboursement de la TVA

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