Remboursement taxe TICPE (anciennement TIPP)

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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (ticpe - ex-tipp)

Toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui utilisent des véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus dans le secteur du transport de marchandises, peuvent demander un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), sur la base de leurs consommations.

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qu'est-ce-que la ticpe ?

 
 
 
 

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est un impôt sur les produits pétroliers et les produits énergétiques. Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). LA TICPE inclut notamment les carburants et les combustibles de chauffage.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi finances et varie d’une année sur l’autre.

L’article 265 septies et 265 octies du code des douanes permettent aux entreprises eligibles - notamment celles qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises - de bénéficier sous certaines conditions d’un remboursement partiel de cette taxe.

NOTIONS TICPE (TIPP) À RETENIR 

 

premier point à retenir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe sur les produits polluants.

deuxième point essentiel à propos de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La TICPE remplace depuis 2011 la TIPP.

troisième notion importante sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La taxe est calculée sur le volume et non sur le prix.

quatrième et dernier point essentiel à retenir sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Le montant de la taxe est défini chaque année par la loi finance: retrouvez les montants sur le site officiel du Ministère de l'Environnement.

Faites appel à un conseiller pour déposer une demande de remboursement de la TICPE

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les étapes pour déposer une demande de remboursement ticpe

 
 
 
 

L’entreprise propriétaire du véhicule doit répondre à plusieurs critères:

L’entreprise doit être établie sur le territoire de l’Union européenne

Le véhicule doit être exclusivement utilisé pour du transport de marchandises

Véhicule d’au moins 7,5 tonnes

Véhicule immatriculé dans un pays membre de la communauté

 

La demande se fait semestriellement sur la base de la consommation réelle (et non sur une estimation). La demande peut être déposée dès le premier jour du semestre suivant dans un délai maximum de 2 ans. Par exemple une demande de remboursement des dépenses engagées entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2016, peut être faite à partir du 1er janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est possible de déposer plusieurs demandes en même temps pour différentes périodes.

La demande doit être déposée auprès du service national douanier de la fiscalité routière.

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ASD vous accompagne dans votre demande de remboursement ticpe

 
 
 
 

ASD est un cabinet fiscal spécialisé dans les remboursement de taxes, dont la TICPE (ex TIPP). Nous procédons aux demandes de remboursement pour de nombreuses sociétés de transport françaises et étrangères. Faire appel à une société spécialisée comme ASD vous garantit le respect des procédures à suivre pour déposer la demande. Nous prenons en charge la demande de A à Z: constitution du dossier, vérification des justificatifs fiscaux, dépôt de la demande et suivi. Un spécialiste vous accompagne jusqu’au remboursement de votre taxe.

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Des formulaires et des procédures bien spécifiques à la TICPE doivent être respectés

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