Pourquoi et comment désigner un représentant fiscal au Maroc ?

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représentation fiscale au maroc

Le représentant fiscal, société spécialisée basée au Maroc, permet aux entreprises étrangères de réaliser des opérations et prestations de service sur le territoire marocain ou pour le compte d'une société marocaine, sans pour autant y être établies. La représentation fiscale est très réglementée au Maroc et il est important de bien se renseigner auprès des spécialistes pour définir - en fonction de l'opération -  si la représentation fiscale est une solution possible.

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pourquoi désigner un représentant fiscal au maroc ?

 
 
 
 

Certaines opérations impliquant le Maroc doivent etre traitées par un représentant fiscal marocain. Ci dessous, quelques exemples d'opérations concernées: 

Prestations de services réalisées dans le pays du prestataire mais consommées au Maroc :

Toute société réalisant des prestations de services pour le compte d’une société marocaine, même si ces prestations sont réalisées dans le pays du prestataire, doit obligatoirement être enregistrée auprès des autorités marocaines.
Le défaut d’enregistrement du prestataire étranger engendre l’impossibilité pour le client de déduire la TVA collectée lors de son autoliquidation.

Prestations de services réalisées au Maroc par une société étrangère :

Pour toutes prestations de services réalisées par une société étrangère au Maroc, il y a obligation pour la société étrangère de désigner un représentant fiscal pour se faire enregistrer auprès des autorités marocaines.
Les prestations de services payées par une société marocaine à une société étrangère, sont soumises à un prélèvement d’impôt libératoire de 10%.

Contrôle des changes :

Pour les sociétés réalisant des prestations de services sur le territoire marocain et ayant l’obligation de désigner un représentant fiscal, le règlement des honoraires et de la TVA doivent suivre une procédure particulière afin de se conformer aux règles permettant d’obtenir l’autorisation de sortie des devises de l’administration du contrôle des changes.

Impôts libératoires :

Selon certaines règles, le bénéfice réalisé sur le chiffre d’affaires à l’exportation est exonéré d’impôts, toutefois, la prise de dividende de ce bénéfice par des actionnaires qui ne résident pas au Maroc, est soumise à un impôt libératoire de 10%.

NOTIONS À RETENIR

 

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Quelles options possibleS pour travailler au maroc ?

 
 
 
 

Le Maroc est un pays très ouvert sur le monde et à la fois très protectionniste. Il est important de pouvoir définir, en fonction des projets réalisés sur le sol marocain ou pour le compte d'une société marocaine, les obligations fiscales à respecter. 

Pour travailler avec le Maroc ou au Maroc, deux options sont à envisager:

Représentation fiscale :

Selon votre activité, la représentation fiscale est possible mais la déduction et le report de crédit de TVA sont limités.
Attention : le crédit de TVA se gère par marché et non par entité.
De plus, le prélèvement d’impôt à la source de 10% se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé et non sur le bénéfice. Ce régime n’est pas favorable si vous faites appel à des fournisseurs marocains.

Création de société, création d’un établissement stable :

La création d’une société, dans le but d’obtenir un établissement stable au Maroc, vous permet :
De reporter votre crédit de TVA quel que soit le marché.
​D’acquitter l’impôt sur les bénéfices.

La possession d’un établissement stable par la création d’une société au Maroc est favorable si vous faites appel à des fournisseurs marocains.

LOI DES FINANCES 2014 : La loi des finances 2014 impose la désignation d’un représentant fiscal pour les sociétés étrangères ne possédant pas d’établissement stable au Maroc. A défaut de désignation d’un représentant fiscal ou de création d’une société au Maroc, la société étrangère perd son droit à la déduction de la TVA et engage la responsabilité de son client.

Comment ASD maroc peut vous aider ?

 
 
 
 

ASD Group s’est étendu, depuis 15 ans, sur l’ensemble des territoires de l’Union Européenne pour assister les sociétés dans les démarches fiscales, douanières et sociales.

Les échanges entre l’Union Européenne et le Maroc étant importants, les demandes de nos clients au Maroc se sont multipliées, aussi, c’est tout naturellement que nous avons ouvert une agence à Casablanca. 

Nous proposons le service de représentation fiscale ainsi que création de société. Pour choisir la meilleure option, un spécialiste du pays  étudie votre situation. 

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