Taxe Générale sur les Activités Polluantes

définition de La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) permet de taxer les sociétés ayant une activité ou vendant des produits polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d'extraction...

Posez une
question
Demandez
un devis
Regardez la
vidéo
Téléchargez
le livre blanc

Qui est concerné par la TGAP ?

 
 
 
 

La taxes générale sur les activités polluantes impacte tout assujetti ou non assujetti travaillant dans une activité considérée comme polluante:

 

Stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux

Stockage, traitement thermique, transfert ou tout autre traitement de déchets dangereux lorsque l'installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l'entreprise produit

Émission dans l'atmosphère de substances polluantes, livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées

Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit

Utilisation d'huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.)

Livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge

 

Qui est redevable de la TGAP ?

Toute entreprise fabriquant, important ou introduisant des produits polluants est redevable de la TGAP en France. La taxe TGAP est perçue par le bureau des douanes de Nice. Elle est due pour les produits polluants lors de la première mise à la consommation en France soit par le fabricant, soit par l’importateur, soit par la personne physique ou moral réalisant des acquisitions intracommunautaires. 

La taxe est calculée en fonction du taux défini pour chaque composante de TGAP. Ce taux diffère chaque année. L’assiette de la taxe est calculée sur le tonnage des déchets. 

Quand la déclaration doit-elle être déposée ?

La déclaration de la TGAP doit être effectuée avant le 31 mai N+1 sur le site des douanes. Les déclarations papiers ne sont plus acceptées depuis 2017. En cas de manquement à la déclaration et paiement de la TGAP l’amende peut s'élever jusqu'à 2 fois le montant de la taxe due.

Note importante : les entreprises étrangères assujetties à la TGAP pour les lubrifiants, lessives et matériaux d'extraction doivent désigner un représentant établi en France, chargé des formalités de déclaration et de paiement de la taxe.

LES NOTIONS À CONNAÎTRE SUR LA TGAP

 

usine polluante- taxe-tgap

 

premier point à retenir sur la taxe générale sur les activités polluantes

Les sociétés concernés par la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement...

deuxième point essentiel concernant la taxe générale sur les activités polluantes

La déclaration doit être payée en ligne en 3 acomptes: au 31 mai, 31 juillet et 31 octobre.

troisième notion à retenir pour comprendre la taxe générale sur les activités polluantes

La déclaration de l'activité de l'année N-1 doit être déposée avant le 31 mai de l'année N.

quatrième point sur la taxe générale sur les activités polluantes

Si le montant de la déclaration est inférieur à 450 euros, la taxe n'est pas due.

cinquième et dernier élément à prendre en compte pour la taxe générale sur les activités polluantes

La déclaration et le paiement se font en ligne sur le site officiel des douanes: pro.douane.gouv.fr.

sixième point sur la tgap

De lourdes sanctions sont prévues par l'article L541-10 du Code de l'environnement en cas de non respect de la déclaration de la TGAP.

Vous souhaitez parler à un conseiller pour en savoir plus sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ?

Contactez-nous

usine-pollution-tgap-

Comment procéder à la déclaration

 
 
 
 

Cette déclaration doit être remplie pour toutes les opérations taxables à la TGAP prévues aux articles 266 sexies à 266 duodecies et 285 sexies du code des douanes (CD), y compris pour les mises à la consommation.

Le formulaire TGAP (cerfa 12036*15) disponible ici en téléchargement vous permet d'adresser votre déclaration TGAP 2016 sur vos activités de 2015. Ce formulaire doit être déposé auprès des services des douanes avant le 31 mai. Le formulaire reprend l'ensemble des éléments nécéssaires au calcul de la taxe. Si vous souhaitez être accompagné pour remplir votre déclaration en bonne et due forme, contactez-nous, un expert en TGAP prendra en charge votre déclaration.

ce que asd fait pour vous 

 
 
 
 

ASD est une société internationale spécialisée en gestion de taxes. Nous intervenons auprès d'entreprises assujetties à la TGAP et les accompagnons dans le dépôt de la déclaration et son paiement. Une étude de la redevabilité est faite, ainsi que des analyses des justificatifs, montage du dossier, dépot de la déclaration, paiement des acomptes... C'est un service complet qui est proposé pour assurer nos clients de leur conformité fiscale et douanière.

Contactez-nous

icône analyse de recevabilité

Analyse de la redevabilité

Analyse de notre activité et de vos produits en fonction de leur nomenclature

icône montage dossier

montage du dossier

Prise en charge de l'ensemble du dossier pour préparer la déclaration TGAP

icône dépôt déclaration gap

dÉpÔt de la déclaration tgap

Dépôt de la déclaration TGAP auprès des services des douanes

icône des délais des acomptes

respect des dÉlais des acomptes

Relances pour le paiement des acomptes de la TGAP

icône assistance

assistance

Assistance en cas de contrôle des services des douanes et suivi des déclarations 

icône représentation des sociétés étrangères

reprÉsentation des sociétés étrangères

Représentation des sociétés non établies en France 

Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil
Qui sommes-nous ?

Qui sommes-nous ?

ASD Group est un cabinet fiscal international spécialisé depuis 1993 en stratégie fiscale et douanière. Nous accompagnons nos clients dans le monde entier à travers notre réseau d'agences. Environ 100 collaborateurs travaillent au quotidien pour s'assurer de leur conformité.

En savoir plus
Besoin d'aide ?

Besoin d'aide ?

Une équipe de spécialistes est à votre écoute pour toutes questions ou demande d'information. Un interlocuteur dans votre langue décortiquera votre problématique et trouvera la meilleure solution possible.

Contactez un expert en fiscalité
Actualités

Actualités

L'actualité décryptée par nos experts, des livres-blanc, des études de cas, le tout disponible sur un blog professionnel. Des articles de qualité sont mis en ligne toutes les semaines.

Voir tous les articles