Vente à Distance - Seuils TVA dans les etats membres de l'UE

seuil tua vad - business woman

rÈgles de la vente à distance en matière de tva 

Toute entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. En cas de dépassement du seuil, l’e-commerçant doit facturer la TVA du pays de destination. Ces spécificités concernent uniquement les ventes en BtoC.

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Les biens doivent être expédiés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur.

Les ventes doivent être effectuées d’un pays membre de l’Union européenne à destination d’un autre pays membre de la communauté.

L’acquéreur est une personne physique non assujettie ou une PBRD.

Les biens doivent être expédiés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur.

Les ventes doivent être effectuées d’un pays membre de l’Union européenne à destination d’un autre pays membre de la communauté.

L’acquéreur est une personne physique non assujettie ou une PBRD.


Les sociétés de vente à distance peuvent vendre à des non-assujettis dans les 28 pays membres de l’Union européenne en appliquant leur taux de TVA national, jusqu'à ce qu’un seuil défini par le pays de destination soit atteint.

Le lieu de taxation dépend du seuil de chiffre d’affaire des ventes à distance réalisé par l’entreprise.         

Dès lors ce seuil est atteint, l’entreprise à l’obligation de s’identifier fiscalement à la TVA dans le pays de destination et facturer le taux de TVA du pays.

Le seuil correspond au montant du chiffre d’affaire des ventes à distance effectué sur une année dans le pays de destination.

Exemple: La société A basée en France vend des bijoux fantaisie sur son site internet à des particuliers belges. Si son chiffre d’affaire annuel hors taxe en Belgique est inférieur à 35 000 €, la société facture avec le taux de TVA français. Si ce seuil est dépassé, elle facture avec le taux de TVA belge.

Chaque pays définit son seuil de vente à distance. Retrouvez-les sur le tableau ci dessous:

Seuils TVA de vente à distance / E-commerce:

 

seuils de TVA vente à distance

NOTIONS À RETENIR SUR LA VENTE À DISTANCE

 

vente à distance tva

La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC).

vente à distance tva

La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC).

immatriculation tva

Des seuils de TVA spécifiques à la vente à distance doivent être respectés. Le seuil varie en fonction du pays de destination.

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Si le seuil est dépassé, l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans le pays, obtenir un numéro de TVA locale et facturer la TVA du pays.

seuils de tva régime de vente à distance

Le rythme déclaratif de TVA varie en fonction des pays. Il peut-être mensuel, trimestriel ou annuel.

seuils de tva régime de vente à distance

Chaque pays définit indépendamment son seuil de vente à distance.

LES SEUILS

 

PAYS SEUIL DEVIS
AUTRICHE 35 000 EUROS
BELGIQUE 35 000 EUROS
ESPAGNE 35 000 EUROS
FRANCE 35 000 EUROS
ITALIE 35 000 EUROS
PORTUGAL 35 000 EUROS
IRLANDE 35 000 EUROS
ROYAUME-UNI 70 000 GBP
ALLEMAGNE 100 000 EUROS
PAYS-BAS 100 000 EUROS
POLOGNE 160 000 PLN
GRÈCE 35 000 EUROS
LETTONIE 35 000 EUROS
RÉP. TCHÈQUE 1 140 000 CZK
MALTE 35 000 EUROS
ROUMANIE 118 000 RON
SLOVAQUIE 35 000 EUROS
SLOVÉNIE 35 000 EUROS
SUÈDE 320 000 SEK
LUXEMBOURG 100 000 EUROS
HONGRIE 8 800 000 HUF
FINLAND 35 000 EUROS
ESTONIE 35 000 EUROS
DANEMARK 280 000 DKK
CHYPRE 35 000 EUROS
BULGARIE 70 000 BGN
CROATIE 270 000 HRK

 

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Nous avons créé une video explicative de 2 minutes pour tout comprendre sur le régime de vente à distance. N'hésitez pas à revenir vers nous avec vos commentaires pour l'améliorer ainsi que les sujets que vous souhaitez que nous abordions en video.

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Il est important de noter que le vendeur peut opter de s’identifier à la TVA dans le pays de destination avant de dépasser le seuil. Il doit au préalable en informer ses services fiscaux.

Les biens soumis à accises et les livraisons intracommunautaires portant sur des moyens de transport neuf et d’occasion ne sont pas concernés par le régime des ventes à distance.

Il est important de notifier que certains produits n’ont pas les mêmes avantages fiscaux dans tous les pays. Il est essentiel de vérifier les taux de TVA dans le pays de destination et identifier si le produit concerné applique un taux réduit ou normal.

Le régime de vente à distance s’applique uniquement si certaines conditions sont réunies:

 

Le régime ne s’applique pas aux livraisons:

 

Le régime ne s’applique pas aux livraisons:

De moyens de transport neufs

De biens d’occasion

De produits soumises à accises (produits alcoolisés, huiles minérales, tabacs…)

Consultez notre dossier spécial pour découvrir notre étude de cas sur le sujet du régime fiscal de la Vente à Distance. 

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ASD est un cabinet fiscal international spécialisé en TVA intracommunautaire et accompagne les e-commerçants dans le respect de la directive européenne. ASD vous immatricule dans tous les pays de l’Union européenne où vous dépassez le seuil de TVA. Que vous vendiez à travers votre site internet ou une marketplace (Amazon, Fnac, Ebay) nous pouvons vous accompagner. Un service dédié aux e-commerçants a été créé pour répondre à toutes les problématiques quI peuvent se poser une société de vente à distance.

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