E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE

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E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE

L’immatriculation à la TVA française et la désignation d’un représentant fiscal est en principe un passage obligé pour les entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui souhaitent importer et/ou vendre leurs produits sur le territoire français, y compris par le biais de plateformes de e-commerce.

La détention d’un numéro de TVA français vérifié et imposé par Amazon

Désormais, Amazon ainsi que l’ensemble des plateformes de e-commerce mettent en demeure les entreprises B2C établies hors de l’UE de s’immatriculer à la TVA dès lors qu’elles vendent leurs produits à des particuliers français. En l’absence de présentation d’un numéro de TVA valide dans un certain délai, la sanction tombe : le compte du vendeur est tout simplement fermé, mettant ainsi un terme à ses activités.

L’intransigeance d’Amazon s’explique sans doute par l’adoption, en décembre dernier, des nouvelles règles de TVA relatives au e-commerce. En effet, il est prévu qu’à partir du 1er janvier 2021, les opérateurs qui facilitent les ventes à distance via une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire seront, dans certains cas, réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes aux particuliers. Cela signifie que dans le cas où le vendeur établi en dehors de l’UE ne reverse pas la TVA au Trésor, notamment parce qu’il s’est dérobé à son obligation d’identification à la TVA, l’administration fiscale devrait pouvoir réclamer la TVA directement à la plateforme.

Un renforcement attendu des contrôles des douanes et de l’administration fiscale

Le 8 mars 2018, la Commission européenne a débuté une procédure d’infraction à l’encontre du Royaume-Uni, lui reprochant un manque de surveillance des importations chinoises ayant pour conséquence la perte de 2,7 milliards d’euros de droits de douane. Il s’agit en pratique de fraude à l’exonération de droits de douane et de TVA applicable aux envois importés de faible valeur, permettant ainsi d’introduire les biens sur le territoire européen sans disposer d’un numéro de TVA ni de représentant fiscal. Accusée de fausser le marché au détriment des entreprises européennes et de générer un déficit de plusieurs milliards d’euros, cette exonération sera supprimée dès le 1er janvier 2021.

La décision de la Commission européenne va de toute évidence entraîner une vigilance accrue des douanes et de l’administration fiscale, qui se traduira par davantage de contrôles.

Si vous avez reçu une mise en demeure de la part d’Amazon ou si vous souhaitez simplement prendre les devants, contactez nos experts en fiscalité et en douane au plus vite afin d’obtenir votre numéro de TVA.

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