Récupération de la TVA en Espagne

Taxes Internationales

Récupération de la TVA en Espagne

Quelle sont les conditions à respecter pour demander le remboursement de sa TVA en Espagne ?

Une entreprise établie dans un pays membre de l'Union Européenne, ayant engendré des dépenses spécifiques taxables en France, peut récupérer sa TVA à partir du moment où celles-ci n'a pas effectué d'opération taxable dans le pays.

La TVA est alors déductible de ses frais professionnels et l’entreprise peut alors bénéficier d’une récupération plus ou moins importante des frais engagés lors d’une prestation commerciale. Cet article a donc été pensé pour vous accompagner dans vos démarches administratives, récapitulant les éléments clés du processus de remboursement de la TVA en Espagne. 

Cet article est à destination des entreprises établies au sein de l’UE. Si vous êtes une entreprise établie hors de l'Union européenne vous devez obligatoirement mandater un représentant fiscal dans le pays qui se chargera d'effectuer les démarches. Ce dernier doit être assujetti à la TVA, établi en Espagne et accrédité par l’administration fiscale. 

N'hésitez pas à nous contacter pour obtenir plus de précisions, ou vous rendre sur la page dédiée au remboursement de la TVA pour les pays hors de l’UE.

Les modalités de remboursement de la TVA espagnole

En premier lieu, vous devez penser à lister les dépenses qui pourront être remboursables selon vos frais. 

Voici ci-dessous le tableau récapitulatif des dépenses pouvant être déduites, mais attention, celui-ci n’est pas exhaustif, certaines catégories peuvent avoir des spécificités particulières. 

Hotel et Hébergement  OUI
Restauration OUI
Invitation OUI
Transport de personnes  NON
Location de voiture OUI
Essence OUI
Diesel OUI
Conférences et Séminaires OUI si TVA Facturée
Formation OUI si TVA Facturée
Transport de marchandises OUI si TVA FActurée
Location de stand OUI 


Vous pouvez également visiter notre page dédiée aux 12 techniques pour devenir un expert en remboursement de TVA. 

Les pré-requis pour effectuer une demande de remboursement en Espagne 

  • Sachez premièrement que la demande doit être envoyée avant le 30 septembre de l’année n+1. 

Celle-ci doit être formulée via un formulaire électronique disponible sur le portail de l'Administration Fiscale de votre pays d'origine. 

L'introduction de votre dossier pourra se faire trimestriellement ou annuellement. Le respect des seuils minimums est important lorsque vous souhaitez procéder à cette demande  : 400 euros ou l'équivalent dans la monnaie nationale si la période de remboursement se situe entre 3 mois et moins d'une année civile , 50 euros si la période se rapporte à une année civile.

 
Vous pouvez également consulter le document officiel de la commission européenne pour plus d'informations sur la procédure à suivre pour soumettre votre dossier à l'Administration Fiscale espagnole. 

Quelles pièces justificatives fournir pour votre dossier de récupération de TVA ? 

Les factures sont obligatoires si leurs montants dépassent les 1000 euros. Dans le cas où la facture est liée aux dépenses en gazole, vous aurez également le devoir de présenter votre facture pour tout montant supérieur ou égal à 250 euros. Vous pourrez d’ailleurs les joindre directement à votre dossier électronique sur la plateforme (La taille maximale du fichier ne doit pas dépasser 5 Mo).

A titre d'expérience, ASD vous conseille de soumettre un dossier complet et valide, pour engager une procédure plus rapide et éviter tout désagrèment pendant la procédure. 

Quel est le délai de remboursement de la TVA espagnole ?

L’Etat membre a alors 4 mois pour traiter l’ensemble de votre dossier à compter de la date de réception du dossier électronique. Cependant si l'administration a besoin de documents supplémentaires, le délai peut s'allonger à 8 mois. Lorsque le dossier est approuvé, le paiement est alors effectué dans un délai de 10 jours ouvrables. Si votre demande est rejetée , la raison est communiquée dans les 8 mois suivants la réception. Sachez également que des intérêts moratoires peuvent alors être versés en cas de remboursement tardif. Il est toujours possible de faire appel à une décision de refus ou de rejet partiel du dossier. 

  • Vous pouvez bien sûr faire appel à un mandataire fiscal ou un représentant fiscal qui pourra vous accompagner de façon sûre dans vos démarches. 
    Cette solution est souvent utilisée lorsque les montants de la TVA déductible sont importants ou lorsque les catégories de dépenses demandent une analyse approfondie. 
  •  

ASD est un cabinet fiscal spécialisé dans la récupération de TVA. Pour plus d'informations sur nos services n'hésitez pas à visiter notre page dédiée ou nous contacter via notre formulaire de contact. Nous serons ravis de vous accompagner dans vos démarches et prendre en charge vos demandes de remboursement.

Sachez que nous pouvons récuperer votre TVA, non seulement en Espagne, mais aussi dans les 27 autres États membres de l'Union européenne.
Pour davantage d'informations consultez nos pages dédiées aux spécificités de la récupération de la TVA par pays  : France, Royaume-Uni, Italie, Belgique. 

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur notre service Récupération de TVA

ASD Group est une société internationale spécialisée dans la récupération de TVA internationale depuis plus de 20 ans.
Pour plus d'informations sur nos services, contactez-nous via notre formulaire de contact.

En savoir plus sur l'auteur de l'article

ASD Group

ASD Group

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

Les dangers de la fraude TVA Taxes Internationales

Les dangers de la fraude TVA

La fiscalité reste un sujet complexe au sein de l’Union européenne. Selon une étude réalisée par la Commission européenne, les pays de(...)

Lire la suite
Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI Détachement de Travailleurs

Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

La législation concernant les déclarations de détachement va changer dans les prochains jours. Zoom sur les futurs changements. QU'EST-CE QUE LA(...)

Lire la suite
Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017 Détachement de Travailleurs

Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017

  L'apposition de la vignette Crit'air sur le pare-brise devient de plus en plus anodin en France. Après Paris, Grenoble, Lyon et Lille, c'est Strasbourg et ses 33(...)

Lire la suite
La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal Taxes Internationales

La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

  Selon l'article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à(...)

Lire la suite
Le revirement du détachement salarial en Europe Détachement de Travailleurs

Le revirement du détachement salarial en Europe

Suite à 12h de discussions, les Ministres du Travail de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord au sujet de la directive sur les travailleurs(...)

Lire la suite
Comment savoir si je dois remplir une DEB ? Obligations Douanières

Comment savoir si je dois remplir une DEB ?

Bien que les entreprises puissent réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne librement et sans contrôle aux frontières, selon(...)

Lire la suite
La taxation européenne des GAFA Taxes Internationales

La taxation européenne des GAFA

On en entend parler depuis quelques mois, le débat au sujet d’une taxe européenne sur les multinationales du numérique, les « GAFA » (Google,(...)

Lire la suite
Système européen de TVA au seuil d’un changement profond Taxes Internationales

Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Le système de TVA de l’Union européenne sera bientôt soumis à une nouvelle réforme, désignée par la Commission européenne comme la(...)

Lire la suite
Logiciel anti-fraude à la TVA :  revirement du dispositif pour les entreprises en B to B Taxes Internationales

Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Le nouveau gouvernement travaille entre autre au remaniement de la législation fiscale depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président, Monsieur Macron, en mai(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil