Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs

Taxes Internationales

la vente a distance

Le régime TVA de la Vente à Distance : une préoccupation pour tous les entrepreneurs

Les règles fiscales en matière de TVA intracommunautaire constituent un casse-tête pour les sociétés e-commerce européennes. Pour faciliter la compréhension du régime de vente à distance et pour répondre aux nombreuses demandes d’entrepreneurs européens qui rencontrent des problématiques de TVA, nous avons créé un dossier spécial dédié à ce sujet. Cet article vous permettra de mieux comprendre les règles de TVA applicables au régime de vente à distance ainsi que les “astuces” clés à connaître.

La société FragCandles

La société FragCandles est une société spécialisée dans les bougies parfumées. Créée en 1993 dans la région des Alpes Maritimes, elle a petit à petit vu sa production se développer, notamment avec l’arrivée d’un nouveau type de commerce, le commerce connecté ou E-commerce.

Habitués à commercialiser leurs produits en utilisant des canaux traditionnels: vente à des grossistes, ou encore la vente par le biais de leurs magasins, ils ont décidé en 2012 de lancer une boutique e-commerce pour s’ouvrir à d’autres horizons. Après une première année très encourageante, la société commence à vendre en dehors du marché français et notamment en Espagne, en Allemagne et en Suisse. Bien sûr, avant de se lancer dans ce type de commerce, il faut connaître les règles fiscales qui s’appliquent à un tel échange et celles-ci ne sont pas toujours simples pour les entrepreneurs qui souhaitent vendre leurs produits en dehors du territoire français.

La question du respect des règles fiscales est alors posée.
Comment la société FragCandles doit-elle appliquer le régime TVA de la vente à distance pour les pays membres de l’Union Européenne, ainsi que ceux établis hors de l’Union Européenne ? Afin d’éclairer le sujet, voici les bonnes pratiques à respecter pour réaliser une vente à distance en bonne et due forme.

Quelles questions une entreprise de E-commerce doit-elle alors se poser ?

Les règles en matière de vente à distance sont nombreuses mais il faut tenir compte de plusieurs spécificités qui vous permettront de repérer plus facilement le cas vous concernant.
Nous allons vous lister ici les questions que vous pourriez vous poser dans le cas où votre activité donne lieu à une vente à distance :

  • Qui est concerné par ce régime de TVA ?

Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier, association …) et des personnes bénéficiant du régime dérogatoire. Les prestations de services ne sont pas concernées par le régime de vente à distance.

  • Quelles conditions respecter dans le cadre du régime TVA de la vente à distance ?

Pour que le régime soit applicable il faut alors que votre entreprise ait respecté 4 conditions :

  • La livraison doit porter sur des biens expédiés par le vendeur ou pour son compte à destination de l’acquéreur.
    La livraison doit être faite depuis un pays membre vers un autre État membre.
    L’acquéreur lui, est un particulier ou une personne bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD).
    Le vendeur doit être assujetti


Quelles sont les règles à appliquer ?

Afin de connaître quelle TVA appliquer, TVA du pays de départ de la marchandise ou TVA du pays d’arrivée, il faut se référer au seuil de vente à distance.
Chaque Etat membre définit un seuil qui varie sur une fourchette de 35 000 euros à 100 000 euros. Dans le cas où votre chiffre d’affaire cumulé sur une année civile dans le pays de destination dépasse ce seuil, vous avez l’obligation de vous enregistrer fiscalement dans cet État et d’appliquer son taux de TVA. Dans le cas où vous ne dépassez pas le seuil, vous devez alors appliquer la TVA du pays de départ de la marchandise. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée et découvrir notre tableau répertoriant l’ensemble des seuils TVA à respecter dans les pays membres.

La stratégie mise en place par FragCandles

L’entreprise FragCandles va donc devoir, en premier lieu, déterminer le volume de ses ventes en fonction du pays visé. Nous allons ici vous résumer les différentes étapes requises pour cette analyse :

 
  Situation 1 : Espagne Situation 2 : Allemagne Situation 3 :  Suisse
CA FragCandles 55 000 € 80 000 € 65 000 €
Seuil TVA  35 000 € 100 000 € Cas particulier 
Situation du vendeur 

La vente est soumise à la TVA au taux espagnol
 

Le vendeur reverse la TVA à l'Etat Espagnol

La vente est soumise à la TVA française, Le vendeur reverse la TVA à l’Etat français. Cas particulier
Démarches du vendeur 

Identification fiscale de l'entreprise en Espagne.

La Facture doit être conforme au droit français et à la législation espagnole.

Obligation de déposer une Déclaration d’échanges de biens.

Les obligations au titre de la Facture, de la Déclaration et de l’acquittement de la TVA sont identiques à celles relatives aux opérations réalisées sur le territoire français.

 

(Déclaration CA3)

Voir la description 
ci- dessous


Voyons de plus près ce que cela signifie. 

Situation 1 : Frag Candles a dépassé le seuil espagnol, leurs ventes sont donc imposables en Espagne.

L’entreprise a donc procédé à son identification fiscale en Espagne dans les 30 jours qui ont suivi le dépassement du seuil, avec notamment l’attribution d’un numéro de TVA espagnol.
De plus, après s’être immatriculé, Frag Candles a dû déposer une DEB auprès des services des douanes. Cette déclaration est mensuelle. Elle est obligatoire pour un contrôle des opérations entre états membres de l’UE et pour l’établissement de statistiques clés sur le commerce extérieur. Ces démarches peuvent bien sûr être engagées par un mandataire fiscal afin de faciliter l’immatriculation de l’entreprise et le conformer aux règles fiscales de l’Etat membre.

Attention : Les ventes à distance que vous réalisez pour l’année en cours à destination de cet État resteront taxables dans ce dernier, quelqu’en soit le montant.

Situation 2 : FragCandles n’a pas dépassé le seuil allemand, elle n’a donc pas besoin s’immatriculer fiscalement en Allemagne.

Ses ventes sont assimilées à des ventes internes à la France, par conséquent une facture conforme au droit Français doit être émise en appliquant la TVA française.
Ces opérations doivent être reportées sur la déclaration de TVA (CA3).

Situation 3 : FragCandles engage des ventes à distance dans un pays situé hors de l’UE, il n’est donc pas confronté à un seuil mais à des règles d’import-export spécifiques.

Le statut choisi est donc régi selon des incoterms déterminant les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur dans le cadre d’un contrat d‘achat/vente international.

Plusieurs incoterms sont possibles mais deux incoterms sont plus fréquemment rencontrés lors d’une opération en BtoC :

  • DAP : Le vendeur expédie la marchandise vers le pays tiers, mais ne prend pas en charge l’importation de la marchandise et des droits et taxes si référent.
     
    DDP : Le vendeur prend en charge toutes les étapes de la livraison jusqu'au domicile de l’acquéreur. Cela inclut l'acquittement des droits et taxes liés à l’importation de la marchandise.

 

Choix opté par FragCandles :
Dans un premier temps la société a décidé d’exporter sa marchandise vers ses clients suisses sans se préoccuper de l’importation de ses produits dans le pays et des répercussions sur ses clients.

Après plusieurs mécontentements de sa clientèle, FragCandles a décidé de vendre ses produits en DDP pour leurs faciliter les démarches et facturer un prix toutes taxes incluses.
Pour cela, la société a fait appel à un représentant en Suisse pour s'immatriculer fiscalement dans le pays et obtenir un numéro de TVA suisse. (délai d’obtention, environ 1 mois).
Grâce à ce numéro, FragCandles peut importer la marchandise en Suisse en son nom et facturer ses clients suisses TTC avec un taux de TVA à 8%.

L’astuce à connaître

L’entreprise peut formuler une option :

Lorsque le vendeur a réalisé des ventes à distance, l'année précédente et l'année en cours au moment de la livraison, d'un montant total qui n'excède pas le seuil fixé par l'État de la destination considérée, il peut opter auprès de l'administration française pour que le lieu de ses ventes à distance se situe dans l'État membre où a lieu l’arrivée des biens. De ce fait, il appliquera la TVA de l’État où il a opté pour l’option et non la TVA de son pays d’origine. Si vous choisissez cette option vous devrez en faire la demande auprès des services fiscaux dont vous dépendez en France.

Durée de l'option, reconduction et dénonciation : L’option porte sur deux années civiles consécutives en plus de celle au cours de laquelle, elle a été exercée.
Celle-ci est également renouvelable par tacite reconduction.
 
Forme de l'option et de sa dénonciation : Elle doit être formulée par écrit et peut être exercée à n’importe quel moment de l’année en cours.
Elle prend également effet dès le premier jour du mois où celle-ci est déclarée.
 
Conséquence de l'option : les ventes à distance réalisées à destination de l'État membre pour lesquelles l'option a été exercée ne sont pas imposables en France pendant la période couverte par l'option. Au cours de cette période, elles sont soumises à la TVA dans l'État membre de destination.

 

Bien souvent, les entreprises ne connaissent pas les pièges à éviter

Les produits soumis à accises
Le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons d'alcools, de boissons alcooliques, d'huiles minérales et de tabacs manufacturés lorsque l'acquéreur est une PBRD (cf. I-B-1-b § 230 et suiv.). Ces produits sont soumis à des réglementations spécifiques. Vous pouvez consulter la page du site de la commission européenne pour plus d’informations au sujet des produits soumis aux droits d’accises.

Les démarches d’enregistrement
Il est également très important d’anticiper les démarches d’enregistrement afin d’éviter toute infraction. Chaque pays possède des démarches spécifiques, et celles-ci peuvent bien souvent prendre plus d’un mois. Les pénalités s’élèvent parfois à 5 voir 300 % de la TVA due, ou bien des amendes forfaitaires pour des factures incorrectes. C’est la raison pour laquelle il est indispensable de se renseigner au préalable sur toutes les spécificités des déclarations et taux applicables par pays. 

ASD Group vous permet de faciliter vos démarches en vous apportant une expertise fiscale et comptable liée à ce nouveau commerce. Nous saurons alors sécuriser votre gestion commerciale et vos obligations déclaratives. N’hésitez pas à consulter notre page dédiée à la représentation fiscale ou à nous contacter pour des informations personnalisées.

 

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur notre service Récupération de TVA

ASD Group est une société internationale spécialisée dans la récupération de TVA internationale depuis plus de 20 ans.
Pour plus d'informations sur nos services, contactez-nous via notre formulaire de contact.

En savoir plus sur l'auteur de l'article

ASD Group

ASD Group

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

Les dangers de la fraude TVA Taxes Internationales

Les dangers de la fraude TVA

La fiscalité reste un sujet complexe au sein de l’Union européenne. Selon une étude réalisée par la Commission européenne, les pays de(...)

Lire la suite
Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI Détachement de Travailleurs

Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

La législation concernant les déclarations de détachement va changer dans les prochains jours. Zoom sur les futurs changements. QU'EST-CE QUE LA(...)

Lire la suite
Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017 Détachement de Travailleurs

Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017

  L'apposition de la vignette Crit'air sur le pare-brise devient de plus en plus anodin en France. Après Paris, Grenoble, Lyon et Lille, c'est Strasbourg et ses 33(...)

Lire la suite
La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal Taxes Internationales

La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

  Selon l'article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à(...)

Lire la suite
Le revirement du détachement salarial en Europe Détachement de Travailleurs

Le revirement du détachement salarial en Europe

Suite à 12h de discussions, les Ministres du Travail de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord au sujet de la directive sur les travailleurs(...)

Lire la suite
Comment savoir si je dois remplir une DEB ? Obligations Douanières

Comment savoir si je dois remplir une DEB ?

Bien que les entreprises puissent réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne librement et sans contrôle aux frontières, selon(...)

Lire la suite
La taxation européenne des GAFA Taxes Internationales

La taxation européenne des GAFA

On en entend parler depuis quelques mois, le débat au sujet d’une taxe européenne sur les multinationales du numérique, les « GAFA » (Google,(...)

Lire la suite
Système européen de TVA au seuil d’un changement profond Taxes Internationales

Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Le système de TVA de l’Union européenne sera bientôt soumis à une nouvelle réforme, désignée par la Commission européenne comme la(...)

Lire la suite
Logiciel anti-fraude à la TVA :  revirement du dispositif pour les entreprises en B to B Taxes Internationales

Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Le nouveau gouvernement travaille entre autre au remaniement de la législation fiscale depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président, Monsieur Macron, en mai(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil