Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

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Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Le nouveau gouvernement travaille entre autre au remaniement de la législation fiscale depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président, Monsieur Macron, en mai 2017. 
Zoom rapide sur une de ces réformes qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018...

Qu'est-ce que la loi anti-fraude à la TVA ?

Selon l'article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la loi anti-fraude impose l'utilisation d'un logiciel répondant à 4 critères : 

- Inaltérabilité

- Sécurisation

- Conservation

- Archivage

Pour rappel, l'utilisation de logiciels de caisse dès janvier 2018 a pour objectif de rendre irréalisable une quelconque fraude des tickets de caisse ayant pour but de déduire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. 

Qui est concerné :

Les personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, assujetties à la TVA qui réalisent en tout ou une partie des opérations exonérées de TVA mais aussi les entreprises placées sous le régime de la franchise de base.

CONTRÔLE DE CONFORMITÉ :

Des agents de contrôle seront chargés de veiller à l'application du dispositif. Ils procéderont à des contrôles inopinés et demanderont la présentation d'une attestation nominative individuelle ou d'un certificat pour chaque logiciel utilisé.

Par ailleurs, des sanctions seront appliquées en cas de non présentation (amende de 7500 euros par logiciel avec délai de régularisation de 60 jours).

Attention, il s'agit d'un délit pénal avec amende de 45 000€ et 3 ans d'emprisonnement en cas de présentation d'une fausse attestation ou d'un faux certificat.

La loi anti-fraude à la TVA consiste à avoir une trace explicite et datée de l'opération de chaque transaction de règlement enregistré et ne pourra être modifiée ou supprimée. Des clôtures annuelles et mensuelles devront également être mises en place pour les systèmes de caisses.

 

REMANIEMENT ET SIMPLIFICATION DU DISPOSITIF LE 15/06/17

Suite aux protestations des auto entrepreneurs, Bercy a dû faire marche arrière. 

Finalement, les micro entreprises ne sont plus concernées par le dispositif (et plus largement les entreprises assujetties placées sous le régime de la franchise de TVA).

De même, les entreprises qui ne font uniquement que des opérations B to B ne sont plus visées par le dispositif.

Le gouvernement met donc en place un nouveau système allégé, tout du moins pour le moment ... 

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