La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

Taxes Internationales

La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

 

Selon l'article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à la TVA française, doit, dans plusieurs cas, désigner un représentant fiscal, établi en France, chargé d'effectuer les formalités administratives obligatoires pour l'entreprise.

 

Cependant, depuis certains pays non-européens, les entreprises peuvent s'installer en France sans avoir recours à un représentant fiscal. Une liste comprenant ces pays existe. Elle a été modifiée le 25 mars 2017 et comprend 13 nouveaux pays. 

 

 

Voici la liste complète des pays non-européens qui ne sont pas obligés d’avoir un représentant fiscal en France : 

 

Afrique du sud

Îles Féroé

Nouvelle-Zélande

Aruba

Inde

Polynésie Française

Australie

Islande

République de Corée

Azrbaidjan

Japon

Saint-Barthélemy

Curaçao

Maurice

Saint-Martin

Géorgie

Mexique

Sint Marteen

Ghana

Moldavie

Tunisie

Groenland

Norvège

Ukraine

 

 

ET POUR LES AUTRES PAYS, Pourquoi un représentant fiscal ?


Quand une entreprise hors Union européenne décide de s'implanter en France pour réaliser des transactions soumises à la TVA (les sociétés qui réalisent des transactions en suspension de droits et taxes n'ont pas cette obligation), elle doit faire recours à un représentant fiscal, qui a l'entière responsabilité de la TVA sur toutes les opérations réalisées par la société étrangère établie dans le pays européen. Parmi les missions importantes de ce représentant fiscal : la gestion de la TVA. Il s'occupe d'abord d'immatriculer la société étrangère auprès des services fiscaux français pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, ce qui permet à l'entreprise étrangère de déclarer les opérations imposables et celles exonérées. 

Obligations du représentant fiscal

Juridiquement, le représentant fiscal est lié à la société étrangère par un mandat. Il est responsable du respect des obligations comptables et fiscales relatives à la TVA pour les opérations réalisées en France par l'entreprise étrangère. Si le représentant fiscal ne remplit pas ses obligations ou si encore la société étrangère ne le désigne pas, c'est le client français qui sera redevable de la TVA et des pénalités qui la concernent. Donc si une entreprise étrangère qui a l'obligation d'avoir un représentant fiscal, n'en désigne pas un, elle aura des conséquences sur sa réputation et sa politique commerciale.

DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT FISCAL 

L'entreprise étrangère a le libre droit de choisir son représentant fiscal assujeti à la TVA en France, il doit aussi être de bonne moralité fiscale. Elle ne doit désigner qu'un seul représentant fiscal pour l'ensemble des opérations qu'elle effectue en France. 

C'est pourquoi, dans une mesure de sécurisation des opérations et afin d'effectuer de façon optimale les déclarations obligatoires, les entreprises étrangères sollicitent l'assistance d'un représentant ou d'un mandataire fiscal.

 

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur l'auteur de l'article

Ikram Houti

Ikram Houti

Chargée de web marketing

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

Les dangers de la fraude TVA Taxes Internationales

Les dangers de la fraude TVA

La fiscalité reste un sujet complexe au sein de l’Union européenne. Selon une étude réalisée par la Commission européenne, les pays de(...)

Lire la suite
Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI Détachement de Travailleurs

Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

La législation concernant les déclarations de détachement va changer dans les prochains jours. Zoom sur les futurs changements. QU'EST-CE QUE LA(...)

Lire la suite
Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017 Détachement de Travailleurs

Strasbourg et son eurométropole passent à la vignette Crit'Air dès le 1er novembre 2017

  L'apposition de la vignette Crit'air sur le pare-brise devient de plus en plus anodin en France. Après Paris, Grenoble, Lyon et Lille, c'est Strasbourg et ses 33(...)

Lire la suite
La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal Taxes Internationales

La liste des pays hors UE qui n’ont pas l’obligation de désigner un représentant fiscal

  Selon l'article 289 A du Code général des impôts, une entreprise étrangère qui réalise en France des opérations soumises à(...)

Lire la suite
Le revirement du détachement salarial en Europe Détachement de Travailleurs

Le revirement du détachement salarial en Europe

Suite à 12h de discussions, les Ministres du Travail de l’Union européenne sont enfin parvenus à un accord au sujet de la directive sur les travailleurs(...)

Lire la suite
Comment savoir si je dois remplir une DEB ? Obligations Douanières

Comment savoir si je dois remplir une DEB ?

Bien que les entreprises puissent réaliser des opérations commerciales au sein de l’Union européenne librement et sans contrôle aux frontières, selon(...)

Lire la suite
La taxation européenne des GAFA Taxes Internationales

La taxation européenne des GAFA

On en entend parler depuis quelques mois, le débat au sujet d’une taxe européenne sur les multinationales du numérique, les « GAFA » (Google,(...)

Lire la suite
Système européen de TVA au seuil d’un changement profond Taxes Internationales

Système européen de TVA au seuil d’un changement profond

Le système de TVA de l’Union européenne sera bientôt soumis à une nouvelle réforme, désignée par la Commission européenne comme la(...)

Lire la suite
Logiciel anti-fraude à la TVA :  revirement du dispositif pour les entreprises en B to B Taxes Internationales

Logiciel anti-fraude à la TVA : revirement du dispositif pour les entreprises en B to B

Le nouveau gouvernement travaille entre autre au remaniement de la législation fiscale depuis l'arrivée au pouvoir du nouveau Président, Monsieur Macron, en mai(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil