Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

Détachement de Travailleurs

Le point sur la contribution forfaitaire des SIPSI

La législation concernant les déclarations de détachement va changer dans les prochains jours.

Zoom sur les futurs changements.

QU'EST-CE QUE LA DÉCLARATION DE DÉTACHEMENT (SIPSI) ?

Une société étrangère désirant détacher des salariés en France doit établir une déclaration de détachement. Celle-ci doit être effectuée par l'employeur, établi au sein ou hors de l'UE, avant le début de la prestation en utilisant le téléservice SIPSI du Ministère du Travail. 

Il faut y spécifier des informations concernant tous les salariés qu'il désire détacher en France peu importe leur nationalité. 
En cas de contrôle par l'inspection du travail, certains documents seront demandés tels que la copie de la désignation d'un représentant.

Contribution forfaitaire 

D'après le décret n°2017-751 du 3 mai 2017, les employeurs étrangers détachant des salariés en France devront s'acquitter d'une contribution d'un montant de 40 euros par salarié

L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue dès le lendemain de la publication de l'arrêté ministériel fixant les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement et au plus tard le 1er janvier 2018

Pourquoi? 

Cette compensation a pour objectif de compenser les coûts d'aménagement et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système. C'est à l'entreprise étrangère que revient la responsabilité d'effectuer la déclaration subsidiaire et est redevable de cette contribution forfaitaire. En cas de manquement, c'est au donneur d'ordre ou au maître d'ouvrage qu'incombera la responsabilité.

Sanctions

En cas d'absence de déclaration, l'entreprise étrangère, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'exposent à une suspension de la prestation et à une amende d'une valeur de 2000 euros maximum par salarié (4000 euros en cas de récidive la même année).

N'hésitez pas à nous contacter pour vos démarches via notre site ou nos applications So Truck et So Posting Worker.

Attention : les conditions techniques et/ou juridiques n'étant pas réunies afin d'appliquer la contribution forfaitaire du SIPSI de 40 € au 1er janvier 2018, la mesure ne sera pas mise en place jusqu'à nouvel ordre.

 

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