Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai

Taxes Internationales

Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai

Selon l’arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017, l’administration fiscale française n’est pas supposée refuser une demande de remboursement de TVA, déposée par une entreprise établie dans un autre État membre de l’Union européenne, en raison de son caractère tardif. Cela signifie que les entreprises peuvent a priori contester le rejet de leur demande de remboursement tardive ou encore effectuer leur demande de remboursement pour l’année 2017.

Date limite pour le dépôt de la demande de remboursement

L’article 15 de la directive 2008/9/CE énonce que la demande de remboursement doit être déposée au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement. Toutefois, l’État français n’a pas transposé cette disposition dans le Code Général des Impôts. Par conséquent, le Conseil d’État considère que l’administration fiscale en France ne peut pas refuser une demande de remboursement de TVA en raison d’un dépôt tardif de la demande.

Un rejet de demande de remboursement TVA peut être contesté

Les entreprises ayant reçu un rejet total ou partiel de leur demande de remboursement en raison de son caractère tardif peuvent contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil.   Le recours doit être déposé dans un délai de 4 mois suivant la réception de la décision de rejet.

A priori, déposer une demande de remboursement pour l’année 2017 est toujours possible

Jusqu’à ce que la transposition de l’article 15 soit effective, les demandes de remboursement de TVA française peuvent être déposées par les assujettis établis dans un autre État membre de l’UE sans aucun délai. Par conséquent, les entreprises qui n’ont pas encore déposé leur demande de remboursement au titre de l’année 2017 devraient en principe être fondées à le faire. 

ASD Group peut prendre en charge toutes les démarches administratives relatives à la récupération de votre TVA. Téléchargez notre brochure sur le remboursement de TVA ou contactez nos experts pour plus d’informations. 

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur l'auteur de l'article

ASD Group

ASD Group

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

Dispositif pour ne pas payer la TVA à l'importation Taxes Internationales

Dispositif pour ne pas payer la TVA à l'importation

La TVA répond à des règles précises. Concernant les importations (échanges de biens meubles ou de prestations) en provenance de pays (ou territoires) qui(...)

Lire la suite
Commissionnaires en douane et opérateurs OEA : changements depuis 2018 Obligations Douanières

Commissionnaires en douane et opérateurs OEA : changements depuis 2018

Afin d’harmoniser la législation douanière en Europe, l’Union européenne s’est dotée d’un code particulier, le code des douanes de(...)

Lire la suite
ASD Group ouvre de nouveaux bureaux aux USA Actualités d'ASD Group

ASD Group ouvre de nouveaux bureaux aux USA

Dans son édition d'Avril, le magazine IN antipolis dédie 2 pages à l'expansion d'ASD Group et notamment l'ouverture d'une nouvelle agence aux(...)

Lire la suite
JPK et Split payment en Pologne – 
modification de la réglementation fiscale à compter de 2018 Taxes Internationales

JPK et Split payment en Pologne – 
modification de la réglementation fiscale à compter de 2018

La Pologne a modifié les dispositions fiscales relatives aux déclarations et aux paiements de la TVA à compter du 1er juillet 2018. Ces modifications s’appliquent aux(...)

Lire la suite
Entreprises chinoises : la représentation fiscale pour votre implantation sur le marché français Taxes Internationales

Entreprises chinoises : la représentation fiscale pour votre implantation sur le marché français

La Chine, première puissance exportatrice du monde, devant les États-Unis, est également le pays qui exporte le plus vers l’Union européenne. Les(...)

Lire la suite
E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE Taxes Internationales

E-commerce et TVA française : les obligations des entreprises hors UE

L’immatriculation à la TVA française et la désignation d’un représentant fiscal est en principe un passage obligé pour les entreprises(...)

Lire la suite
TAFTA : l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis Taxes Internationales

TAFTA : l’accord de libre-échange entre l’UE et les États-Unis

Le 21 septembre 2017, l’Accord Économique et Commercial Global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne est entré en application provisoire. Il(...)

Lire la suite
Pourquoi avoir un représentant légal lorsque vous détachez des salariés ? Détachement de Travailleurs

Pourquoi avoir un représentant légal lorsque vous détachez des salariés ?

Lorsqu’une entreprise étrangère détache un ou des salarié(s) sur le territoire français, celle-ci a l’obligation de désigner un(...)

Lire la suite
ASD Group participe à la campagne d’information sur l’accord économique entre l’UE et le Canada Actualités d'ASD Group

ASD Group participe à la campagne d’information sur l’accord économique entre l’UE et le Canada

Afin de renseigner les entreprises sur l’application de l’Accord économique et commercial global (AECG / CETA), la Fédération des Chambres de Commerce au(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil