La TVA des stocks en consignation simplifiée en Allemagne

Taxes Internationales

La TVA des stocks en consignation simplifiée en Allemagne

Le 10 octobre 2017, l’administration fiscale allemande a simplifié les règles en matière de stockage en consignation en Allemagne par des entreprises non établies sur le territoire. 

Qu’est-ce que le stockage en consignation ?

Le stockage en consignation consiste, pour un fournisseur, à stocker ses marchandises dans l’Etat membre où se trouvent ses clients. Celles-ci peuvent être stockées soit dans un entrepôt contrôlé par le fournisseur, soit directement dans les locaux du client.
Le transfert de propriété ne prenant effet qu’au moment du prélèvement de la marchandise par le client, les stocks en consignation permettent un transfert de la responsabilité financière du stock au fournisseur et de différer le paiement des marchandises.

Simplification des règles

Avant la simplification des règles, l’administration allemande estimait que le fournisseur réalisait deux opérations distinctes en termes de TVA : 

- Un transfert de stock depuis un Etat membre vers le lieu de stockage situé en Allemagne, assimilé à une acquisition intracommunautaire en Allemagne

- Une livraison domestique en Allemagne lorsque le client récupère sa marchandise

Ces deux opérations obligeaient donc le fournisseur à s’identifier à la TVA en Allemagne.

Depuis la mise en place de la simplification des règles, l’administration allemande considère, sous certaines conditions, que le fournisseur ne réalise qu’une unique livraison intracommunautaire localisée dans l’état de départ du transport et à la date de départ du transport.
Tout cela à la condition que les biens soient transférés en Allemagne pour les besoins d’une vente à un client prédéterminé. Ainsi, à la date de départ du transport, la commande doit être ferme et déjà avoir été passée ou doit déjà avoir été payée auprès du fournisseur.

Il en est de même pour les marchandises provenant d’un pays tiers à l’Union européenne. Si le client est prédéterminé et désigné comme destinataire réel sur la déclaration d’importation, le fournisseur n’est pas tenu de s’identifier à la TVA en Allemagne. 

Cette simplification permet aux entreprises UE et hors UE de consigner leurs stocks en Allemagne sans l’obligation de s’immatriculer à la TVA. 

À noter que ces nouvelles règles sont applicables pour les affaires en cours, mais que pour les livraisons intervenant jusqu’au 1er janvier 2019, les entreprises peuvent choisir de les appliquer ou non.

ASD Group est présent dans 24 pays dans le monde et possède une agence en Allemagne. N’hésitez pas à contacter l’un de nos experts pour obtenir des informations complémentaires et vous accompagner dans votre développement à l’international.

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur l'auteur de l'article

ASD Group

ASD Group

Service expertise taxes internationales

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires Obligations Douanières

La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires

La déclaration d’échanges de biens, connue sous le nom de DEB en France et d’Intrastat dans les autres pays européens, concerne les échanges(...)

Lire la suite
La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA Taxes Internationales

La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA

La Roumanie a introduit au 1er janvier 2018 le paiement fractionné de la TVA (Split Payment Scheme). Grâce à l’introduction du mécanisme de paiement(...)

Lire la suite
La TVA des stocks en consignation simplifiée en Allemagne Taxes Internationales

La TVA des stocks en consignation simplifiée en Allemagne

Le 10 octobre 2017, l’administration fiscale allemande a simplifié les règles en matière de stockage en consignation en Allemagne par des entreprises non(...)

Lire la suite
Les modifications relatives à la TVA en 2018 Taxes Internationales

Les modifications relatives à la TVA en 2018

Malgré un système et un cadre juridique commun au niveau de la TVA, chacun des états membres de l’Union européenne a la possibilité de modifier, tant(...)

Lire la suite
Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai Taxes Internationales

Les demandes de remboursement TVA française peuvent, en principe, être déposées après le délai

Selon l’arrêt du Conseil d’État du 4 décembre 2017, l’administration fiscale française n’est pas supposée refuser une demande de(...)

Lire la suite
E-commerce : Pour une modernisation des règles de TVA E-commerce

E-commerce : Pour une modernisation des règles de TVA

  Dans une mesure de simplification des règles de TVA pour les entreprises de ventes en ligne en B to C, le Conseil "Affaires Économiques et Financières"(...)

Lire la suite
La nouvelle version 2018 de la Nomenclature Combinée Obligations Douanières

La nouvelle version 2018 de la Nomenclature Combinée

La Commission européenne a récemment publié une nouvelle version de la Nomenclature Combinée qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018. La Nomenclature(...)

Lire la suite
L’introduction de la TVA aux Emirats Arabes Unis le 1er janvier 2018 Taxes Internationales

L’introduction de la TVA aux Emirats Arabes Unis le 1er janvier 2018

À compter du 1er janvier 2018, les Émirats Arabes Unis (ÉAU) commenceront à appliquer la TVA à la plupart des biens et des services. C’est un grand(...)

Lire la suite
ASD Group vous ouvre les portes de l'international Actualités d'ASD Group

ASD Group vous ouvre les portes de l'international

  Ce mois-ci, le magazine Select Antipolis dédie 8 pages à ASD Group. Découvrez l'interview du créateur de la société, Didier(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil