La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA

Taxes Internationales

Roumanie

La Roumanie introduit le mécanisme de paiement fractionné de la TVA

La Roumanie a introduit au 1er janvier 2018 le paiement fractionné de la TVA (Split Payment Scheme). Grâce à l’introduction du mécanisme de paiement fractionné de la TVA, le gouvernement roumain espère réduire la fraude à la TVA et ainsi diminuer l’écart TVA qui est l’un des plus marqués en Europe (37.2% en 2015).

Le principe du paiement fractionné de la TVA : un mécanisme anti-évasion fiscale

Chaque entreprise enregistrée et redevable de la TVA est dans l’obligation de détenir et d’utiliser un « compte TVA » ouvert au sein d’une institution bancaire ou auprès du Trésor public. Ce mécanisme permet la collecte ainsi que le paiement de la TVA afférents aux opérations imposables. 

Lors d’une opération imposable, le vendeur est dans l’obligation de fournir au client son « compte TVA ». Ces derniers paieront selon la méthode du paiement fractionné
- Le montant net sur le compte courant professionnel du vendeur ; 
- Le montant correspondant à la TVA due sur le « compte TVA » du vendeur (TVA collectée). 

A terme, ce compte permet au vendeur de s’acquitter de la somme totale de TVA due auprès de l’Administration fiscale. Aucun retrait ne peut être effectué sur ce compte. 

Un mécanisme anti-évasion fiscale effectif en Roumanie

Selon la loi n° 275/2017, ce régime est obligatoire depuis le 1er janvier 2018 en Roumanie pour toutes les entreprises privées et publiques immatriculées et redevables de la TVA en situation d’insolvabilité ou ayant contracté des dettes TVA. 

Une entreprise entre dans le cadre du mécanisme dès lors qu’elle contracte des dettes supérieures à : 
- 15.000 RON pour les grandes entreprises ; 
- 10.000 RON pour les moyennes entreprises ; 
- 5.000 RON pour les petites entreprises. 

Le paiement fractionné de la TVA n’est qu’optionnel pour l’ensemble des entreprises assujetties, redevables et immatriculées à la TVA. Ces dernières peuvent toutefois opter pour l’application du régime et bénéficier d’une incitation fiscale, à savoir une réduction de l’ordre de 5% sur l’impôt sur les revenus. Les sociétés non enregistrées à la TVA sont exemptées. 

Enfin, une pénalité de 0.06 % du montant dû par jour de retard est applicable pour les paiements erronés. Si la correction n’est pas effectuée dans un délai de 30 jours, alors une amende de 50% du montant dû est appliquée.

Système de TVA fractionnée dans d’autres pays européens

Jusqu’à ce jour, seule l’Italie appliquait ce système, limité à certaines entreprises (champ d’application élargi depuis 2017). Cependant, le gouvernement polonais s’apprête également à introduire le régime de paiement fractionné de la TVA. Initialement prévue pour le 1er janvier 2018, l’introduction de ce système a été reportée au 1er avril 2018.
Si votre entreprise est concernée par ces mécanismes, n’hésitez pas à contacter nos agences en Italie, Roumanie et Pologne

Partager sur les réseaux sociaux

En savoir plus sur l'auteur de l'article

ASD Group

ASD Group

Service expertise taxes internationales

Actualités

Retrouvez toutes les actualités TVA et douane, décryptées par nos experts

L’auto-liquidation sur les importations au Portugal Taxes Internationales

L’auto-liquidation sur les importations au Portugal

  Qu’est-ce que l’auto-liquidation ? L'auto-liquidation de la TVA due à l'importation permet aux entreprises, ayant opté pour son application, de(...)

Lire la suite
Importations : nouvelles règles de détermination de la valeur en douane Obligations Douanières

Importations : nouvelles règles de détermination de la valeur en douane

  La valeur en douane à l’importation, déterminée par l’application d’une des méthodes d’évaluation, suit un régime(...)

Lire la suite
Le commerce international de biens en chiffres Obligations Douanières

Le commerce international de biens en chiffres

  La réalisation d’opérations commerciales sur le plan international nécessite, selon certaines conditions et seuils, l’établissement d’une(...)

Lire la suite
Détachement de travailleurs : un service en ligne pour simplifier vos démarches Actualités d'ASD Group

Détachement de travailleurs : un service en ligne pour simplifier vos démarches

Dans son édition de février 2018, le magazine IN Antipolis (anciennement Select Antipolis) dédie deux pages au détachement de travailleurs et à(...)

Lire la suite
Aperçu de la notion d’Incoterms Obligations Douanières

Aperçu de la notion d’Incoterms

Les opérations commerciales au niveau international obéissent à une codification particulière. Il s’agit « des Incoterms » mis en place par la(...)

Lire la suite
Espagne - précisions sur le système de déclaration immédiate (SII) Taxes Internationales

Espagne - précisions sur le système de déclaration immédiate (SII)

En date du 29 décembre 2017, a été publié au Journal Officiel le Décret Royal 1075/2017 qui apporte des modifications à un décret publié(...)

Lire la suite
ASD Group à l’évènement Tous Ensemble à l’International Actualités d'ASD Group

ASD Group à l’évènement Tous Ensemble à l’International

Le 25 janvier 2018 se tenait la 4ème édition de l’évènement Tous Ensemble à l’International à la Chambre de Commerce et d’Industrie(...)

Lire la suite

Quelles sont les mentions devant figurer sur les factures ? Taxes Internationales


Quelles sont les mentions devant figurer sur les factures ?

En principe, les entreprises doivent établir des factures pour les prestations de services et les livraisons qu’elles réalisent. L’étendue des obligations en(...)

Lire la suite
La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires Obligations Douanières

La déclaration d’échanges de biens pour les transferts de stocks intracommunautaires

La déclaration d’échanges de biens, connue sous le nom de DEB en France et d’Intrastat dans les autres pays européens, concerne les échanges(...)

Lire la suite
Nos experts sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions. Profitez d’une consultation gratuite !
Demandez-nous un conseil