Le Parlement polonais a enfin annoncé l’approbation et la transposition des mesures du paquet TVA e-commerce (Ustawa o podatku od towarów i usług) entrant en vigueur au 1er juillet 2021 en droit polonais en date du 24 juin 2021.
Ce décret-loi entrera en vigueur à compter du 30 juin 2021.
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Source : www.gov.pl (en polonais)