Le 29 septembre 2016 les Chambres du Parlement suisse ont remanié la législation sur la TVA.
Jusqu’à maintenant, une entreprise étrangère avait l’obligation de s’enregistrer à la TVA en Suisse, dès lors que ses opérations imposables en Suisse atteignaient un montant de 100 000 CHF (environ 85 000 €).
De nombreuses entreprises établies hors de l’Union européenne nous sollicitent pour récupérer de la TVA payée en France lors de dépenses professionnelles : déplacement, salon, importation …