Brexit – Pologne : Attente de la confirmation d’une dispense de représentant fiscal pour les entreprises britanniques

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Mise à jour :

En raison du Brexit, le Royaume-Uni doit être considéré depuis le 1er janvier 2021 comme un État tiers à l’Union européenne.

Par conséquent, et suite à une décision du gouvernement polonais en date du 10 décembre 2020, les entreprises britanniques sont dans l’obligation de désigner un représentant fiscal en Pologne.

Toutefois, l’accord conclu entre l’UE et le Royaume-Uni le 24 décembre 2020 contient une clause d’assistance au recouvrement des créances fiscales en matière de TVA. Cette clause pourrait, si elle a la même portée que celle conclue avec la Norvège il y a quelques années, permettre aux entreprises britanniques d’être dispensées de désignation d’un représentant fiscal en Pologne.

C’est dans cette perspective de l’existence d’une telle clause d’assistance (contenue dans l’accord que le gouvernement polonais a récemment publié), qu’un projet de décret indiquant que les entreprises britanniques qui réalisent des opérations pour lesquelles elles sont redevables de la TVA en Pologne sont dispensées de l’obligation de désigner un Représentant fiscal en Pologne.

Les entreprises britanniques pourront toutefois désigner un mandataire fiscal en Pologne pour effectuer et accomplir à leur place leurs obligations en matière de TVA en Pologne.

En savoir plus sur les pays de l’Union européenne qui imposent ou non un représentant fiscal aux entreprises britanniques.

Source : Gouvernement polonais (en polonais)

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