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En France la déclaration d’échanges de biens ou DEB est constituée à la fois des renseignements statistiques (intrastat) et fiscaux. Dans les autres États membres de l’Union européenne, l’Intrastat est uniquement statistique, elle est accompagnée d’une déclaration fiscale supplémentaire pour déterminer les échanges de biens entre états membres.

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Pour lutter contre la fraude à la TVA, qui représente plusieurs milliards d’euros de manque à gagner pour l’état, l’Assemblée Nationale a adopté un amendement obligeant les entreprises effectuant des achats d’un montant supérieur à un plafond, à les déclarer immédiatement au service des impôts. Cette pratique, jugée trop difficile à mettre en œuvre par le gouvernement actuel, a tout de même été maintenue en nouvelle lecture.

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