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Représentant fiscal ponctuel en France – Régime douanier 42

Qui doit faire appel à un représentant fiscal ponctuel en France ?

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En principe, les entreprises établies en dehors de l’UE qui réalisent sur le territoire français des opérations soumises à la TVA doivent obligatoirement s’immatriculer à la TVA en France et désigner un représentant fiscal de droit commun.

Toutefois, les entreprises établies en dehors de l’UE qui réalisent en France uniquement des importations sous le régime douanier 42 qui sont immédiatement suivies par des livraisons intracommunautaires à destination d’autres États membres de l’UE peuvent être dispensées d’immatriculation à la TVA en France en désignant un représentant fiscal ponctuel.

Attention :

Pourquoi utiliser le régime douanier 42 ?

Le régime douanier 42 permet à l’entreprise d’importer en France des marchandises en exonération de TVA, et de les revendre à un client assujetti dans un autre pays de l’UE également en exonération de TVA.

Grâce à l’utilisation du régime douanier 42, l’entreprise évite ainsi le paiement de la TVA à l’importation et facture son client sans TVA, ce qui représente un avantage concurrentiel important.

Pourquoi faire appel à un représentant fiscal ponctuel en France ?

Grâce à la désignation d’un représentant fiscal ponctuel, les opérations d’importations sous le régime 42 et les livraisons intracommunautaires subséquentes sont réalisées en utilisant le numéro de TVA du représentant fiscal ponctuel et celles-ci sont reportées sur la déclaration de sa TVA et la DEB de ce dernier. Ainsi, l’entreprise évite les coûts et les formalités liées à l’obtention d’un numéro de TVA ainsi qu’au dépôt des déclarations de TVA et des DEB.

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