Pour rappel, la facturation électronique dans les relations entre assujettis (BtoB) ou entre un assujetti et le gouvernement (BtoG) était facultative depuis le 1er avril 2022 et est devenue obligatoire depuis le 1er juillet 2022.
Selon une ordonnance récemment publiée, l’obligation d’émettre et de transmettre une facturation électronique s’applique uniquement pour des opérations impliquant une typologie de produits susceptible de faire l’objet d’évasion fiscale.
Ainsi, les entreprises doivent émettre des factures à leurs clients assujettis en utilisant le système RO e-Invoice (communément appelé « e-Factura »).
Toutefois, cette obligation s’applique à toutes les entreprises effectuant des livraisons de biens ou fournissant des services au gouvernement roumain (relation BtoG) pour laquelle elles devront émettre et transmettre des factures électroniques via le système e-Factura susmentionné, et ceci quelle que soit la nature du produit ou du service fourni.
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Source : Ministerul Finanțelor (România) (en roumain)
