Qu’est-ce que la Taxe Générale sur les Activités Polluantes ? - ASD

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Qu’est-ce que la Taxe Générale
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Ce que ASD peut faire pour vous

ASD Group intervient auprès d’entreprises assujetties à la TGAP et les accompagne dans le dépôt de la déclaration et de son paiement. C’est un service complet qui est proposé pour assurer les clients de leur conformité fiscale et douanière.

  • Analyse de la redevalibitéAnalyse de votre activité et de vos produits en fonction de leur nomenclature
  • Montage du dossierPrise en charge de l’ensemble du dossier pour préparer la déclaration TGAP
  • Dépôt de la déclaration TGAPDépôt de la déclaration TGAP auprès des services des douanes
  • Respect des délais des acomptesRelances pour le paiement des acomptes de la TGAP
  • AssistanceAssistance en cas de contrôle des services des douanes et suivi des déclarations
  • Représentation des sociétés étrangèresReprésentation des sociétés non établies en France

Définition de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises ayant une activité ou vendant des produits polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction…

Les concernés par la TGAP

La taxe générale sur les activités polluantes impacte toute entreprise travaillant dans une activité considérée comme polluante telle que :

  • Stockage, traitement thermique (incinération) ou transfert de déchets non dangereux
  • Stockage, traitement thermique, transfert ou tout autre traitement de déchets dangereux lorsque l’installation n’est pas exclusivement utilisée pour les déchets que l’entreprise produit
  • Émission dans l’atmosphère de substances polluantes, livraison ou utilisation pour la première fois des lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées
  • Utilisation d’huiles et préparations lubrifiantes produisant des huiles usagées dont le rejet dans le milieu naturel est interdit
  • Utilisation d’huiles et préparations lubrifiantes à usage perdu (huiles pour moteur deux-temps, graisses utilisées en systèmes ouverts, etc.)
  • Livraison ou utilisation pour la première fois de certaines préparations pour lessives (y compris de préparations auxiliaires de lavage) ou des produits adoucissants pour le linge

Qui est redevable de la TGAP ?

Une entreprise fabriquant, important ou introduisant des produits polluants est redevable de la TGAP en France. La taxe TGAP est perçue par le bureau des douanes. Elle est due pour les produits polluants lors de la première mise à la consommation en France soit par le fabricant, soit par l’importateur, soit par la personne physique ou morale réalisant des acquisitions intracommunautaires.

La taxe est calculée en fonction du taux défini pour chaque composante de TGAP. Ce taux diffère chaque année. L’assiette de la taxe est calculée sur le tonnage des déchets.

LES NOTIONS À RETENIR

  • Les sociétés concernées par la TGAP doivent tenir un registre indiquant notamment le tonnage et la nature des déchets, leur mode de traitement…
  • Si le montant de la déclaration est inférieur à 450€, la taxe n’est pas due.
  • De lourdes sanctions sont prévues par l’article L541-10 du Code de l’environnement en cas de non respect de la déclaration de la TGAP.

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