Comment se faire rembourser la TICPE (ex TIPP) ? - ASD

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Comment se faire rembourser
la TICPE (ex TIPP) ?

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Ce que ASD peut faire pour vous

ASD Group procède aux demandes de remboursement de carburant acheté en France pour de nombreuses sociétés de transport françaises et étrangères et prend en charge la demande de A à Z en vous accompagnant jusqu’au remboursement de votre taxe.

  • Respect des procéduresDes formulaires et des procédures bien spécifiques à la TICPE doivent être respectés
  • Vérification des justificatifsNos équipes analysent et vérifient toutes vos factures pour s’assurer qu’elles soient conformes
  • Accompagnement de A à ZNous intervenons à toutes les étapes de la demande

Définition de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques

Toutes les entreprises établies dans l’Union européenne qui utilisent des véhicules de transport de 7,5 tonnes et plus dans le secteur du transport de marchandises, peuvent demander un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement TIPP), sur la base de leurs consommations.

Comment se faire rembourser la TICPE

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est une taxe sur les produits pétroliers et les produits énergétiques prévue en droit communautaire par la directive 2003/96/CE et en droit français par l’article 265 du Code des douanes . Elle remplace depuis 2011 la TIPP (Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers). La TICPE inclut notamment les carburants et les combustibles de chauffage.

Ce droit perçu par l’État est calculé en fonction des volumes vendus (et non sur le prix de vente). Le montant de la taxe est défini par unité produite. Il est fixé chaque année par la loi de finances et varie d’une année à l’autre.

Les articles 265 septies et 265 octies du code des douanes permettent aux entreprises éligibles – notamment celles qui utilisent des véhicules routiers destinés au transport de marchandises – de bénéficier sous certaines conditions d’un remboursement partiel de cette taxe.

Vous avez des véhicules routiers de minimum 7.5 tonnes destinés au transport de marchandises? ASD Group peut gérer pour vous le remboursement partiel de cette taxe sur la consommation de carburant acheté en France.

Voici les conditions pour être éligible :

Les étapes pour déposer une demande de remboursement TICPE

Les entreprises pouvant adresser leur demande :

  • Être une entreprise privée ou publique soumise au droit commercial
  • L’entreprise doit être établie sur le territoire de l’Union européenne
  • Le véhicule doit être exclusivement utilisé pour du transport routier de marchandises
  • L’entreprise doit être propriétaire du véhicule ou locataire avec un contrat de crédit de bail ou de location d’une durée supérieure à 2 ans

Les véhicules concernés :

  • Véhicule d’au moins 7,5 tonnes (PTAC ou PTRA sur la carte grise)
  • Véhicule immatriculé dans un pays membre de la communauté européenne
  • Véhicule autorisé à circuler sur la route
  • Véhicule destiné au transport de marchandises et donc équipé d’un équipement tel que benne, remorque, plateau, citerne ou fixation pour conteneur.

Le carburant ouvrant droit au remboursement :

  • acquis et facturé en France
  • consommé pendant le semestre pendant lequel la demande est déposée
  • pour tout déplacement dans l’UE comme dans les pays tiers

LES NOTIONS À RETENIR

  • Taxe sur les produits polluants.
  • La TICPE remplace depuis 2011 la TIPP.
  • La taxe est calculée sur le volume et non sur le prix.
  • Le remboursement est calculé selon des taux régionaux ou forfaitaires.

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