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ASD GroupServicesPourquoi et comment désigner un représentant fiscal ?

Pourquoi et comment désigner un représentant fiscal ?

Définition du représentant fiscal

Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne. Il est responsable devant les administrations, et s'engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et de garantir le respect de la législation fiscale.

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Le représentant fiscal : Une sécurité pour vous

Vous êtes une société non établie dans l'Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l'un des États membres de l'Union européenne.

La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d'un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives.

L'Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d'assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts. Son service inclut :

  • L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA
  • La vérification et le traitement de vos documents fiscaux
  • L’établissement des déclarations de TVA locales La saisie et le dépôt des Déclarations d’échanges de biens et/ou de services / Intrastats
  • La gestion des demandes de remboursement de TVA
  • Vous Assister en cas de contrôle fiscal
  • Le lien entre la société tierce et les administrations locales
  • Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales
Recherches associées à représentation fiscale

Créanciers, créances, droit des sociétés, droit commun, pacte, héritier, redressement, cassation, pénale, conventionnelle, cour de cassation, plus value, désignation, personne morale, personnes physiques.

LES NOTIONS À RETENIR

Représentation fiscale
  • Le représentant fiscal se charge d'immatriculer à la TVA la société tierce en Europe.

  • La représentation fiscale vous permet d'opérer comme une société européenne, sans les contraintes.
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Ce que ASD Group peut faire pour vous

En tant que votre représentant fiscal, ASD Group sera l'interlocuteur privilégié des administrations fiscales et douanières pour répondre à toute question vous concernant, et défendra vos intérêts auprès des administrations fiscales en France et en collaboration avec nos partenaires dans 24 pays dans le monde.

Les experts d'ASD Group sont à votre disposition pour simplifier le traitement de vos opérations imposables à l’étranger et vous apporter une aide concrète pour trouver une solution aux difficultés rencontrées.

Obtention d'un numéro de TVA

Recommendation de l'option à mettre en place pour votre activité au Maroc

Analyse et contrôle

Analyse et contrôle mensuel de toutes les factures d'achats et de ventes en Europe

Dépôt des déclarations de TVA

Etablissement et dépôt des déclarations de TVA au rythme déclarative du pays

Intrastat

Dépôt des déclarations Intrastat si les seuils sont dépassés

Assistance

Assistance lors d’un contrôle fiscal ou douanier

Accompagnement multilingue

Un interlocuteur unique parlant votre langue suit votre dossier de A à Z