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Union européenne : Demande de remboursement de TVA 9ème Directive – Date limite fixée au 30 septembre 2021

Temps de lecture : < 1 minute

Les entreprises établies dans l’Union européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payée dans un des 27 États membres de l’Union européenne.

Cette année, et ce malgré la crise sanitaire mondiale, l’ensemble des demandes de remboursement de la TVA payée en 2020 par les entreprises établies dans l’UE doit être déposé au plus tard le 30 septembre 2021, sous peine de perdre définitivement la TVA payée en 2020.

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Source : ASD Group

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