Quelles sont les règles de la VAD en matière de TVA ?

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DÉFINITION DE LA VENTE À DISTANcE 

Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particuliers, associations…). Une entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. En cas de dépassement du seuil, l’e-commerçant doit facturer la TVA du pays de destination. Des règles spécifiques de TVA sont à appliquer lors de ces opérations.


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 VENTE À DISTANCE EN EUROPE : LE RÉGIME DE TVA 

 
 
 
 

Le régime des ventes à distance est applicable si trois conditions sont remplies :

Les biens doivent être expédiés par le vendeur ou pour son compte à destination de l'acquéreur

Les ventes doivent être effectuées d'un pays membre de l'Union européenne à destination d'un autre pays membre de la communauté

L'acquéreur est une personne physique non assujettie ou une PBRD (Personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire).

Les sociétés de vente à distance peuvent vendre à des non-assujettis dans les 28 pays membres de l'Union européenne en appliquant leur taux de TVA national, jusqu'à ce qu'un seuil défini par le pays de destination soit atteint.
Le seuil correspond au montant du chiffre d'affaires des ventes à distance effectué sur une année dans le pays de destination.

Exemple : la société A basée en France vend des bijoux fantaisie sur son site internet à des particuliers belges. Si son chiffre d'affaires annuel hors taxe en Belgique est inférieur à 35 000€, la société facture avec le taux de TVA français. Si ce seuil est dépassé, elle facture avec le taux de TVA belge.
 

Il est important de notifier que certains produits n'ont pas les mêmes avantages fiscaux dans tous les pays. Il est essentiel de vérifier les taux de TVA dans le pays de destination et identifier si le produit concerné applique un taux réduit ou normal.

Le régime ne s'applique pas aux livraisons :

De moyens de transport neufs

De biens d’occasion

De produits soumis à accises (produits alcoolisés, huiles minérales, tabacs…)

Consultez notre dossier spécial pour découvrir notre étude de cas sur le sujet du régime fiscal de la Vente à Distance. 

 

LES NOTIONS À RETENIR

 

deuxième point essentiel concernant la formation TVA intracommunautaire

La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC).

quatrième notion sur la formation TVA intracommunautaire

Des seuils de TVA spécifiques à la vente à distance doivent être respectés. Le seuil varie en fonction du pays de destination.

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Si le seuil est dépassé, l'entreprise doit s'identifier à la TVA dans le pays, obtenir un numéro de TVA locale et facturer la TVA du pays.

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Le rythme déclaratif de TVA varie en fonction des pays. Il peut être mensuel, trimestriel, annuel, etc.

Consultez notre dossier spécial sur la VAD / e-commerce

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Établissement et dépôt des déclarations de TVA 

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