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Dans un certain nombre d’Etats membres de l’UE, la désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les entreprises établies en dehors de l’UE qui réalisent des opérations taxables sur le territoire européen :
Le défaut de désignation d’un représentant fiscal est très lourdement sanctionné par les administrations fiscales européennes et empêche toute récupération de la TVA.
Par ailleurs, il faut savoir que les partenaires européens (fournisseurs, prestataires, clients, marketplaces…) refusent systématiquement de traiter avec des entreprises étrangères qui n’ont pas rempli leur obligation de désigner un représentant fiscal en raison du risque que cela représente pour eux.
Au-delà de l’obligation légale, la représentation fiscale constitue une alternative simple et économique à l’implantation physique par le biais d’une filiale ou d’une succursale.
En effet, la représentation fiscale permet aux entreprises étrangères de pénétrer le marché européen en évitant les coûts et les contraintes de l’implantation physique qui impliquent notamment la création d’une structure et la tenue d’une comptabilité distincte.
En particulier, une entreprise étrangère qui a désigné un représentant fiscal dans un Etat membre de l’UE n’est pas soumise à l’impôt sur les bénéfices dans cet Etat membre.
L’activité est entièrement pilotée depuis l’étranger par l’intermédiaire du représentant fiscal qui se charge d’accomplir auprès de l’administration fiscale locale l’ensemble des obligations de l’entreprise en matière de TVA : obtention d’un numéro de TVA, dépôt des déclarations périodiques et paiement de la TVA, dépôt des demandes de remboursement, etc…
La TVA intracommunautaire est une matière complexe, en constante évolution, et qui requiert une expertise extrêmement pointue.
Choisir ASD Group, c’est disposer d’une équipe de fiscalistes spécialisés en TVA intracommunautaire qui vous assisteront au quotidien et vous permettront de sécuriser votre activité.
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ASD Group, c’est aussi un réseau d’agences situées dans 25 pays en Europe et à l’international.
Les transformation et digitalisation de la TVA se généralisent.
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