Pourquoi et comment désigner un représentant fiscal ?

représentation fiscal - obtention d'un numéro de TVA en Europe

définition du representant fiscal

Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l'immatriculation à la TVA. Il est responsable devant les administrations, il s'engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et se charge de garantir le respect de la législation fiscale. La représentation fiscale est un service disponible dans toute l'Europe.

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pourquoi désigner un représentant fiscal ?

 
 
 
 

Vous êtes une société non établie dans l’Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l'un des États membres de l'Union européenne et vous n'avez pas encore désigné de représentant fiscal. La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d'un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives. 

 

L'Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d'assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts.

Cette solution est la plus économique pour se protéger de toutes les obligations à prendre en compte lors d'opérations taxables. Son service inclut :

 

L'Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d'assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts.

Cette solution est la plus économique pour se protéger de toutes les obligations à prendre en compte lors d'opérations taxables. Son service inclut :

 

Le lien entre votre entreprise et les administrations étrangères établi par des professionnels expérimentés

L'assurance du respect des délais (dépôt des déclarations et paiement de la TVA)

La maîtrise des particularités administratives et fiscales du pays concerné

L'absence de  barrières linguistiques

NOTIONS À RETENIR

 

représentation fiscale

 

Identification fiscale TVA en Europe

Certaines opérations en Europe rendent la société tierce redevable à la TVA dans le pays de l'opération.

Identification fiscale TVA en Europe

Certaines opérations en Europe rendent la société tierce redevable à la TVA dans le pays de l'opération.

représentation fiscale

Pour connaître la liste des taux de TVA appliquée par les états membres consultez notre article dédié.

représentation fiscale

Pour connaître la liste des taux de TVA appliquée par les états membres consultez notre article dédié.

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représentant fiscal

Le représentant fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de traiter vos affaires soumises à la TVA dans toute l'Europe: c'est surtout le moyen le plus économique de pouvoir effectuer des opérations taxables dans un état de l'Union européenne.

Le représentant fiscal vous assure du respect de la législation fiscale et vous permet de traiter vos affaires soumises à la TVA dans toute l'Europe : c'est surtout le moyen le plus économique de pouvoir effectuer des opérations taxables dans un état de l'Union européenne.

Le représentant s'occupe de :

Identifier fiscalement votre société pour obtenir un numéro de TVA

Vérification et traitement des documents fiscaux

Etablissement des déclarations de TVA locales

Saisie et dépôts des DEB

Gestion des demandes de remboursement de TVA

Assistance en cas de contrôle fiscal

Intermédiaire entre la société tierce et les administrations locales

Suivi des réglementations fiscales européennes et locales

Comment ASD peut vous aider

 
 
 
 

icône établissement vérification

Obtention d'un numéro de tva

Immatriculation de la société tierce à la TVA en Europe

icône analyse et contrôle

Analyse et contrôle

Analyse et contrôle mensuel de toutes les factures d'achats et de ventes en Europe

icône saisie et vérification

dépot des déclarations de tva

Etablissement et dépôt des déclarations de TVA au rythme déclarative du pays

icône nomenclature douanière

Intrastat

Dépôt des déclarations Intrastat si les seuils sont dépassés

icône assistance

assistance

Assistance lors d’un contrôle fiscal ou douanier

icône formation

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ASD Group est un cabinet fiscal international spécialisé depuis 1993 en stratégie fiscale et douanière. Nous accompagnons nos clients dans le monde entier à travers notre réseau d'agences. Environ 100 collaborateurs travaillent au quotidien pour s'assurer de leur conformité.

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