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Représentant fiscal immobilier : confiez-nous votre déclaration de plus-value immobilière

Qui doit faire appel à un représentant fiscal ?

La désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les personnes résidant en dehors de l’Union européenne et souhaitant vendre un immeuble situé en France.

Ainsi, si vous résidez en dehors de l’UE, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal en France dans tous les cas suivants :

Le défaut de désignation d’un représentant fiscal empêche l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale française. Par conséquent, la cession ne peut avoir lieu en l’absence de représentant fiscal.

Dans certains cas très précis, des abattements, des exonérations et des dispenses de désignation d’un représentant fiscal peuvent s’appliquer. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez nos experts.

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En collaboration avec le notaire, ASD Group :

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En tant que votre représentant fiscal, ASD Group défend votre dossier en cas de contrôle fiscal afin d’éviter le paiement de pénalités ultérieures.

Informations techniques ​

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