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ASD GROUP > FISCAL > REPRÉSENTATION FISCALE IMMOBILIÈRE

Représentant fiscal immobilier : confiez-nous votre déclaration de plus-value immobilière

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Qui doit faire appel à un représentant fiscal ?

La désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les personnes résidant en dehors de l’Union européenne et souhaitant vendre un immeuble situé en France.

Ainsi, si vous résidez en dehors de l’UE, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal en France dans tous les cas suivants :

  • L’immeuble est vendu par vous-même ;
  • L’immeuble est vendu par la SCI dans laquelle vous êtes associé ;
  • Vous vendez les parts ou actions d’une société à prépondérance immobilière en France, quelle que soit sa forme (SCI, SNC, SARL, SAS…).

Le défaut de désignation d’un représentant fiscal empêche l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale française. Par conséquent, la cession ne peut avoir lieu en l’absence de représentant fiscal.

Dans certains cas très précis, des abattements, des exonérations et des dispenses de désignation d’un représentant fiscal peuvent s’appliquer. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez nos experts.

Choisir ASD Group c’est choisir la simplicité



En collaboration avec le notaire, ASD Group :

  • Détermine le montant de la plus-value de cession, en prenant en compte les éléments déductibles (travaux, honoraires de cession, etc…) ;
  • Calcule le montant de l’impôt et des prélèvements sociaux dus au titre de la cession ;
  • Établit et signe la déclaration de plus-value.

Choisir ASD Group c’est choisir la sécurité

En tant que votre représentant fiscal, ASD Group défend votre dossier en cas de contrôle fiscal afin d’éviter le paiement de pénalités ultérieures.

Informations techniques ​

Taux d’imposition pour les particuliers :
  • Impôt sur le revenu : 19%
  • Prélèvement sociaux :
  • Résidents en dehors de l’UE, hors Suisse : 17,2%
  • Résidents Suisses : 7,5%

Taux d’imposition pour les sociétés :

  • Impôt sur les sociétés : 28%

Les + d’ASD : pourquoi passer par ASD ?

  • Une équipe de spécialistes en fiscalité à votre service ;
  • Une garantie sur la qualité de travail et sur la sécurité de votre cession ;
  • Les honoraires d’ASD GROUP sont déductibles du calcul de votre plus-value imposable.

Les services connexes ASD

01
Remboursement de TVA intracommunautaire
02
Représentation fiscale
03
Mandataire fiscal

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