Nouveau : Gestion des formulaires W-8 et W-9 aux États-Unis Plus d’info | Nouveau : Gestion de la certification employeur au Canada Plus d’info
La désignation d’un représentant fiscal est une obligation légale pour toutes les personnes résidant en dehors de l’Union européenne et souhaitant vendre un immeuble situé en France.
Ainsi, si vous résidez en dehors de l’UE, vous devez obligatoirement désigner un représentant fiscal en France dans tous les cas suivants :
Le défaut de désignation d’un représentant fiscal empêche l’enregistrement de l’acte auprès de l’administration fiscale française. Par conséquent, la cession ne peut avoir lieu en l’absence de représentant fiscal.
Dans certains cas très précis, des abattements, des exonérations et des dispenses de désignation d’un représentant fiscal peuvent s’appliquer. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, contactez nos experts.
En collaboration avec le notaire, ASD Group :
En tant que votre représentant fiscal, ASD Group défend votre dossier en cas de contrôle fiscal afin d’éviter le paiement de pénalités ultérieures.
Taux d’imposition pour les sociétés :
Nous facilitons votre développement à l’international en faisant le lien entre votre entreprise et les administrations locales.
310 rue du Vallon
06560 Valbonne
+33 (0)4 92 38 08 05
Vous souhaitez en savoir plus sur nos offres ? Contactez nos experts !
En renseignant votre adresse email, vous acceptez de recevoir par courrier électronique chaque mois notre newsletter réglementaire et vous prenez connaissance de notre Politique de confidentialité.
Vous pouvez vous désinscrire à tout moment à l’aide du lien de désincription contenu dans chaque newsletter ou en nous contactant à l’adresse rgpd@asd-int.com.
