Sous-traitez vos Déclarations Européennes de Services

définition de La DÉCLARATION EUROPÉENNE DE SERVICES

La DES est une déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les entreprises françaises qui fournissent des prestations de services à des sociétés basées dans d’autres états membres de l’UE. La déclaration européenne de services résume toutes les opérations réalisées et doit être envoyée à l’administration des douanes afin que celle-ci puisse contrôler la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.

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Déclaration Européenne de Services: Essentiel à retenir

 
 
 
 

Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA fournit des prestations de services intracommunautaires, elle doit remplir une déclaration européenne de services (DES). Contrairement à la DEB, la DES ne requiert pas de montant minimum qui la rende inexigible: quand la prestation de service fournie est intracommunautaire, on est obligé d’établir une DES à partir du premier euro.

Le service des douanes est responsable de toute la partie technique de la déclaration européenne de services (par exemple de la télédéclaration), tandis que la la direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de tout ce qui concerne les aspects réglementaires (par exemple l’assistance des télédéclarants, la nature et le lieu des prestations de services concernées, l’orientation, la notion d'assujetti, de siège économique et d’établissement stable etc.).

Toute société effectuant des prestations de services intracommunautaires est obligée de remplir une déclaration européenne de services (DES), excepté pour les services suivants :

 

Agences de voyages

Prestations rattachées à un immeuble

Prestations de transport de passagers

Prestations liées à l’organisation de manifestations culturelles, sportives, artistiques, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, ainsi que les foires et expositions

Ventes à consommer sur place

Location courte durée d’un moyen de transport

Prestations automatiquement exonérées dans l’État membre du preneur.

  •  

  • La déclaration doit être produite mensuellement dans les 10 jours ouvrables du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est due dans l’autre état membre au titre de la prestation réalisée. Comme pour la DEB, pour transmettre une DES, il faut utiliser le téléservice accessible sur le portail internet pro.douane.gouv.fr, qui permet aussi d’archiver les déclarations et met à disposition un module de simulation.

  •  

Des amendes sont applicables en cas de défaut de production dans les délais de la DES, (à partir de 750€ et jusqu’à 1500€), en cas d’omissions ou inexactitudes, (15€ par erreur, avec un maximum de 1500€), ou encore du non-respect des procédures de télédéclaration.

LA DES EN 6 POINTS

 

des- déclaration d'échange de biens

 

premier point à retenir sur la déclaration européenne de services

La D.E.S est une déclaration à déposer auprès des service des douanes sur le site officiel: pro.douane.gouv.fr

deuxième point essentiel concernant la déclaration européenne de services

Il n'y a pas de seuil pour les D.E.S, contrairement aux D.E.B.

troisième notion sur la déclaration européenne de services

Le terme Intrastat est le nom utilisé pour désigner les D.E.B et D.E.S dans les autres pays membre de l'Union européenne.

quatrième notion sur la déclaration européenne de services

Des sanctions lourdes sont prévues dans la loi en cas de défaut d'établissement de la D.E.S. Les amendes peuvent atteindre 1 500 € par mois non déclaré.

sixième et dernier point essentiel à retenir sur la déclaration européenne de services

Les DEB et DES sont deux déclarations distinctes. La DES est obligatoire dès la première prestation.

sixième et dernier point essentiel à retenir sur la déclaration européenne de services

Les DEB et DES sont deux déclarations distinctes. La DES est obligatoire dès la première prestation.

Depuis le 1er janvier 2010 et pour mieux lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’Union Européenne, chaque prestataire de services intracommunautaires doit prendre en charge une obligation supplémentaire: la Déclaration européenne de services. A défaut, l’entreprise est passible de sanctions.

Le traitement de la DES peut paraître simple, mais dans les faits cela peut s’avérer une tâche complexe et contraignante, surtout à cause de l’analyse réglementaire qui précède la déclaration et qui doit contenir plusieurs éléments, comme par exemple:​

Depuis le 1er janvier 2010 et pour mieux lutter contre la fraude à la TVA au sein de l’Union Européenne, chaque prestataire de services intracommunautaires doit prendre en charge une obligation supplémentaire: la Déclaration européenne de services. A défaut, l’entreprise est passible de sanctions.

Le traitement de la DES peut paraître simple, mais dans les faits cela peut s’avérer une tâche complexe et contraignante, surtout à cause de l’analyse réglementaire qui précède la déclaration et qui doit contenir plusieurs éléments, comme par exemple:​

Les critères d’exonération

Les dates d’exigibilité

Les cas particuliers

Les recoupements au niveau européen


  • Le fait de confier la sous-traitance de vos DES à des experts en la matière vous fait bénéficier d'une prestation sérieuse, professionnelle et efficace, effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur et de la date limite de dépôt des déclarations.

ce que asd peut faire pour vous

 
 
 
 

Grâce à notre expertise et surtout à notre centre de traitement dédié à l’établissement et à la gestion de vos déclarations européennes de services, nous pouvons vous aider de plusieurs façons: en résumant, externaliser la gestion de vos DES évite à votre personnel une surcharge de travail aux règles particulièrement compliquées, et vous fait gagner en sécurité et sérénité.

Voici quelques exemples de démarches sur lesquelles nous intervenons:

 

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Établissement, vérification

Établissement, vérification et envoi des DEB, DES et des Intrastat

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Analyse et contrôle

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Recherche et vérification des nomenclatures douanières

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