Déclaration Européenne de Services :
externalisez son traitement

Lorsqu’une entreprise française assujettie à la TVA fournit des prestations de services intracommunautaires, elle doit remplir une Déclaration Européenne de Services (DES). Contrairement à la DEB, la DES ne requiert pas de montant minimum qui la rende inexigible : quand la prestation de service fournie est intracommunautaire, l’entreprise est obligée d’établir une DES à partir du premier euro.

Le service des douanes est responsable de toute la partie technique de la déclaration européenne de services (par exemple de la télédéclaration), tandis que la la direction générale des finances publiques (DGFiP) est en charge de tout ce qui concerne les aspects réglementaires (par exemple l’assistance des télédéclarants, la nature et le lieu des prestations de services concernées, l’orientation, la notion d’assujetti, de siège économique et d’établissement stable etc.).

Le fait de confier la sous-traitance de vos Déclarations Européennes de Services (DES) à des experts en la matière vous fait bénéficier d’une prestation sérieuse, professionnelle et efficace, effectuée dans le respect de la réglementation en vigueur et de la date limite de dépôt des déclarations.