Détachement de travailleurs étrangers en France

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détachement de travailleurs étrangers en france

Détacher des travailleurs étrangers sur le territoire français est une pratique très encadrée par la loi. Chaque employeur étranger réalisant des prestations en France doit respecter les lois sociales françaises pour ses salariés détachés, notamment la rémunération et les conditions de travail (temps de travail, temps de repos…)

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quelles sont les rÈgles sur le détachement de salariéS en france ?

 
 
 
 

La loi contre la concurrence sociale déloyale de juillet 2014 et la loi Macron d'août 2015 ont apporté de grands changements à propos des obligations relatives au détachement salarial. Le nombre de travailleurs détachés provenant des Pays de l’est a considérablement augmenté, +25% en 2015. Pour encadrer ce phénomène et pour lutter  contre le dumping social, les employeurs étrangers doivent respecter certaines obligations, et notamment:

Le paiement du salaire minimum français (les cotisations sociales restent dues dans le pays d’origine)

Le temps de travail des travailleurs

Désigner un représentant en France servant de liaison entre les autorités françaises et l’entreprise étrangère

Remplir une déclaration préalable de détachement sur le site officiel du ministère du travail SIPSI (Une déclaration par travailleur détaché)

Obtenir une carte BTP pour chaque salarié détaché (pour le secteur du BTP). Pour en savoir plus sur la carte BTP, consultez notre page: Qu'est-ce-que la carte BTP et comment l'obtenir ?

 

En cas de manquement de ces obligations la loi prévoit des amendes importantes pour dissuader les entreprises étrangères de ne pas la respecter. Le nombre de contrôles a lui aussi considérablement augmenté. En moins d’un an, le nombre de contrôles effectués par l’inspection du travail, la police ou l’urssaf a plus que doublé. Le non respect des obligations françaises est un vrai risque financier pour les entreprises étrangères.

Les conditions et les obligations peuvent être différentes en fonction du secteur d’activité, en particulier pour le bâtiment (BTP) et le transport. Pour plus d’informations consultez nos pages dédiées ou contactez un expert en détachement salarial.

L'ESSENTIEL À RETENIR SUR LE DETACHEMENT SALARIAL

 

travailleurs étrangers travaillant sur un chantier

 

premier point à retenir sur le détachement de salarié en France

Les règles relatives aux détachement de travailleurs étrangers en France concernent toutes les sociétés établies hors de France.

deuxième point essentiel concernant le détachement de travailleurs étrangers en France

Obligation de désigner un représentant en France.

troisième point à retenir sur le détachement salarial

Obligation de respecter le droit social en France, notamment en terme de salaire.

quatrième notion sur le détachement de travailleurs non français

Remplir une déclaration préalable de détachement sur le site officiel du ministère du travail.

cinquième et dernier point essentiel à retenir sur le détachement de personnel en France

Les obligations pour le secteur du BTP et du transport diffèrent des règles générales.

Vous détachez des travailleurs étrangers sur le territoire français ?

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ASD Group est une société internationale spécialisée en fiscalité et en droit social. Suite aux nouvelles obligations des entreprises étrangères détachant des salariés en France, ASD a mis en place un service dédié à cette activité.

Vous êtes impacté par les obligations de la loi sur la concurrence déloyale et par la loi Macron ? Vous recherchez un expert, parlant votre langue, en détachement de travailleurs étrangers en France ? ASD peut vous répondre et vous accompagner dans vos démarches. Assurez-vous de votre conformité, et diminuez ainsi vos risques financiers en cas de contrôle.

Secteur du transport:

Les régles concernant les chauffeurs étrangers roulant en France ont quelques particularités. ASD à mis en place un service uniquement dédié au détachement pour le secteur du transport. Pour plus d'information visitez : www.sotruck-app.com

détaCHEment de SALARIÉS étrangers

 
 
 
 
 
Image de la page d'accueil du site SoTruck. Application web sur le détachement de salarié étranger en France

L’application So Truck a pour objectif de simplifier les formalités administratives obligatoires pour les sociétés étrangères travaillant dans le transport maritime et routier

En savoir plus sur SoTruck

pour plus d'informations sur le détachement de travailleurs étrangers en france

 
 
 
 

Le sujet est très vaste, nous avons donc mis en place une série de notices dédiées à cette pratique. Vous pouvez les consulter ci-dessous. Les autorités françaises ont de même mis à disposition plusieurs ressources détaillant les dispositions relatives au détachement de travailleurs étrangers, cependant ces documents sont disponibles uniquement en français et en anglais. Pour plus d’information dans votre langue, prenez contact avec un expert et soyez accompagné pour profiter d’une tranquillité totale.

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