e-Reporting en France :
mettez votre entreprise étrangère en conformité
Votre entreprise dispose d’un numéro de TVA français mais n’est pas établie en France ? Elle n’est pas soumise à l’e-invoicing, mais peut être concernée par l’e-reporting. ASD Group vous accompagne dans vos obligations.
jours restants avant l’entrée en vigueur le 1er sept. 2026
En vigueur depuis le 1er septembre 2026
Grandes entreprises & ETI Extension aux PME/TPE au 1er septembre 2027
Entrée en vigueur : 1er septembre 2026 - Grandes entreprises & ETI
Comprendre la réforme
Qu'est-ce que l'e-reporting, et pourquoi peut-il concerner votre société étrangère ?
L’e-reporting est un dispositif de transmission électronique de données fiscales à l’administration française. Il complète le système de facturation électronique obligatoire (e-invoicing) pour donner à l’administration une vision plus exhaustive de l’activité économique réalisée sur le territoire français.
Contrairement à l’e-invoicing, réservé aux échanges entre entreprises établies en France, l’e-reporting s’applique aussi aux entreprises étrangères dès lors qu’elles réalisent des opérations taxables en France sous leur numéro de TVA français.
Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA
Préparer le pré-remplissage des déclarations de TVA
Faciliter les contrôles fiscaux et fiabiliser les données
Qui est concerné
Votre entreprise est-elle
soumise à l'e-reporting ?
Sont concernées les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France et réalisant des opérations taxables sur le territoire.
Entreprise étrangère immatriculée à la TVA en France
Ventes à distance de biens vers des particuliers français
Prestations de services BtoC sur le territoire français
Opérations non soumises à e-facture (BtoC ou hors UE)
⚠️ À noter
Une société étrangère sans numéro de TVA français n’est pas concernée par l’e-reporting.
La date d’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise, et non de sa nationalité.
ASD Group coordonne l’intégralité du processus e-reporting pour votre compte, depuis la collecte des données jusqu’à la transmission officielle sur la plateforme agréée.
01
Collecte des données
Dépôt dans MyASD
Vous déposez vos fichiers de données de transactions directement dans votre espace client sécurisé MyASD. Notre équipe vérifie, structure et valide chaque flux avant transmission.
Accès à votre espace client MyASD dédié e-reporting
Dépôt de vos exports comptables ou fichiers de ventes
Contrôle qualité et conformité des données par nos équipes
Correction et enrichissement des données si nécessaire
Validation avant envoi sur la Plateforme Agréée (PA)
02
Inscription officielle
Inscription sur la Plateforme Agréée partenaire
ASD Group procède à l’inscription de votre société sur la Plateforme Agréée (PA) de notre partenaire certifié, seule voie légale pour les entités non établies.
Création du dossier d'inscription auprès de la PA partenaire
Fourniture des justificatifs requis (immatriculation TVA, etc.)
Paramétrage de votre compte entreprise sur la plateforme
Activation des flux de transmission e-reporting
Tests de conformité et validation technique
03
Transmission officielle
Dépôt des e-reportings
ASD Group transmet vos données e-reporting à la DGFiP via la Plateforme Agréée, dans les délais légaux et au bon format, avec archivage des accusés de réception et suivi de conformité.
Génération des fichiers aux formats réglementaires (JSON, XML)
Transmission à la DGFiP via la PA partenaire
Récupération et archivage des accusés de réception
Suivi du statut de chaque dépôt (accepté / rejeté / en cours)
L’administration fiscale française peut imposer des sanctions lourdes en cas de manquement aux obligations e-reporting. Ces sanctions s’appliquent par transaction et sont cumulables.
Sanction financières
Amende de 500 € pour chaque transmission manquante ou incorrecte
Plafond de 15 000 € par année civile
Pénalités de retard applicables dès le premier jour de retard
Majorations en cas de récidive dans les 3 ans suivants
Risque de redressement fiscal si l'administration croise les données
Risques opérationnels
Absence de Plateforme Agréée (PA) = impossibilité technique de transmettre
Données rejetées en cas de mauvais format ou de champs manquants
Délais de mise en conformité non respectés faute de préparation
Risque de remise en cause du statut de représentation fiscale
Contrôle fiscal déclenché par des incohérences dans les flux déclaratifs
Pourquoi les entités étrangères
doivent passer par une Plateforme Agréée (PA) ?
La Plateforme Publique (portail public de facturation, PPF) n’est accessible qu’aux entités établies en France. Les entreprises étrangères immatriculées TVA en France n’ont aucune autre option que de recourir à une Plateforme Agréée par la DGFiP.
Accès réservé aux PA
Les entreprises non établies en France ne peuvent pas s’inscrire directement sur le Portail Public de Facturation (PPF). Seule une PA certifiée leur permet de remplir leurs obligations légales.
Partenaire certifié DGFiP
ASD Group travaille avec une Plateforme Agréée partenaire homologuée par la Direction Générale des Finances Publiques. La conformité de chaque transmission est garantie.
Transmission en temps réel
Les données e-reporting doivent être transmises périodiquement (délai légal selon la fréquence déclarative). ASD Group assure le respect des échéances et archive chaque accusé de réception.
La réforme de la facturation électronique française s’étend sur plusieurs vagues. Pour les entités étrangères non-établies en France, l’obligation e-reporting entre en vigueur dès la première phase. La date d’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise et non de sa nationalité.
1er septembre 2026
Grandes entreprises — 1ère vague
Obligation d’e-reporting pour les entreprises de grande taille immatriculées en France. Les entités non établies sont concernées dès cette date sans exception de taille.
1er septembre 2027
ETI & PME étrangères — 2e vague
Généralisation de l’e-reporting aux entreprises étrangères non-résidentes en France de taille intermédiaire et PME.
Action immédiate requise
L’inscription sur une Plateforme Agréée (PA), la mise en place du flux de données et les tests techniques peuvent prendre plusieurs semaines. Attendre la dernière minute expose votre entreprise à des pénalités dès le premier mois.
Vérifier votre immatriculation TVA en France
Identifier les flux de transactions concernés
S'inscrire sur une Plateforme Agréée via ASD Group
Mettre en place le dépôt dans notre plateforme MyASD
Entreprises clientes dans l'industrie, la grande distribution, l'e-commerce...
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Avantages
Pourquoi confier votre e-reporting à ASD Group
Vos avantages pour une gestion simplifiée et sécurisée de vos obligations en France :
Prise en charge complète de A à Z
Expertise et fiabilité reconnues
Solution indispensable via une PA agréée
Collecte et sécurisation des données
Interlocuteur unique et suivi sur mesure
Prévention des risques et sanctions
Notre engagement :
Votre conformité e-reporting, garantie à chaque période fiscale.
ASD Group est votre interlocuteur unique pour l’ensemble des obligations liées à la réforme de la facturation électronique en France. Nos experts TVA coordonnent tous les acteurs (PA partenaire, équipes comptables de votre entreprise, administration fiscale française) pour que vous n’ayez aucune démarche à gérer.
C’est un dispositif de transmission électronique de données fiscales à l’administration française, qui complète l’e-invoicing en donnant à la DGFiP une vision plus exhaustive de l’activité économique réalisée en France.
Oui, si elle est immatriculée à la TVA en France et réalise des opérations taxables sur le territoire (ventes à distance vers des particuliers, prestations BtoC, opérations non soumises à l’e-facture). Sans numéro de TVA français, elle n’est pas concernée.
L’e-invoicing concerne uniquement les échanges entre entreprises établies en France. L’e-reporting, lui, s’applique aussi aux entreprises étrangères dès qu’elles réalisent des opérations taxables en France sous leur numéro de TVA français.
Dès le 1er septembre 2026 si elle atteint au moins un de ces seuils : 250 salariés ou plus, ou 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de total de bilan. Sinon, l’obligation démarre le 1er septembre 2027.
Les ventes à distance de biens vers des particuliers français, les prestations de services BtoC sur le territoire, et plus généralement les opérations non soumises à l’e-facture (BtoC ou hors UE).
Le PPF est réservé aux entités établies en France. Les sociétés étrangères doivent obligatoirement recourir à une Plateforme Agréée (PA) certifiée par la DGFiP.
C’est une plateforme certifiée par la DGFiP, seule voie légale permettant aux entités non établies en France de transmettre leurs données d’e-reporting.
Une amende de 500 € par transmission manquante ou incorrecte (plafonnée à 15 000 €/an), des pénalités de retard, des majorations en cas de récidive, et un risque de redressement fiscal ou de contrôle.
L’absence de PA rend la transmission techniquement impossible, des données peuvent être rejetées en cas de mauvais format, et des incohérences dans les flux peuvent déclencher un contrôle fiscal.
En 3 étapes : collecte et validation de vos données via MyASD, inscription officielle sur la Plateforme Agréée partenaire, puis transmission des e-reportings à la DGFiP avec archivage des accusés de réception.
Vous déposez vos exports comptables ou fichiers de ventes directement dans votre espace client sécurisé MyASD ; notre équipe vérifie, structure et valide ensuite chaque flux.
ASD Group inscrit votre société sur la PA partenaire, fournit les justificatifs requis, paramètre votre compte entreprise et réalise les tests de conformité technique.
L’inscription sur une PA, la mise en place du flux de données et les tests techniques peuvent prendre plusieurs semaines : mieux vaut ne pas attendre la dernière minute.
Votre immatriculation TVA en France, les flux de transactions concernés, puis engager l’inscription sur une PA et la mise en place du dépôt de données dans MyASD.
Une question sur votre situation ?
Nos experts vous accompagnent de A à Z dans votre mise en conformité e-reporting en France.
années d'expérience dans l'accompagnement des entreprises à l'international
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Ne laissez pas le E-reporting en France devenir un risque pour votre entreprise
À compter du 1er septembre 2026, chaque transaction non transmise expose votre entreprise à des pénalités. La mise en place du service prend plusieurs semaines : ne démarrez pas trop tard. Confiez votre e-reporting à ASD Group dès aujourd’hui.
Ma société est parfaitement conforme sur le plan de la TVA & Intrastat grâce à ASD Group, c'est tout ce que je demande. Mission réussie.
02 / 05
La plus-value d’ASD Group a été la disponibilité des interlocuteurs, le délai de réponse, le traitement des dossiers, bref des équipes efficaces.
03 / 05
Afin de compléter notre offre, nous avions besoin d’un spécialiste quant aux problématiques fiscales liées aux échanges internationaux.
Il nous a paru naturel de contacter la société ASD Group qui est reconnue pour ses compétences en matière de fiscalité à l’international.
04 / 05
Nous voulons vraiment tous vous remercier pour l’effort particulier que vous mettez dans la gestion nos dossiers (surtout ce week-end !).
Nous pouvons être très exigeants, mais nous sommes vraiment heureux de coopérer avec vous et votre équipe !
05 / 05
ASD Group ont su nous amener leurs expertises tant dans la conformité de nos déclarations de TVA que dans la conformité de nos factures de ventes et leurs particularités dans les pays d’Europe.
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