Union européenne : droit de douane de 3 euros, comment les vendeurs en ligne doivent-ils s’adapter ?

Un nouveau droit de douane de 3 € à partir du 1er juillet 2026

À compter du 1er juillet 2026 et jusqu’au 1er juillet 2028, l’Union européenne applique un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les marchandises importées dans des envois d’une valeur intrinsèque inférieure ou égale à 150 €.

Cette mesure est prévue par le règlement (UE) 2026/382¹ du Conseil et marque la suppression de l’exonération des droits de douane dont bénéficiaient jusqu’à présent les colis de faible valeur entrant sur le territoire douanier de l’Union européenne.

Pourquoi l’UE supprime-t-elle l’exonération des colis de moins de 150 € ?

Cette nouvelle réglementation s’inscrit dans la réforme du code des douanes de l’Union européenne, dont les objectifs sont de :

• moderniser les procédures douanières ;
• renforcer la sécurité des consommateurs européens ;
• garantir une concurrence plus équitable entre les entreprises européennes et les vendeurs établis dans des pays tiers ;
• mieux contrôler le développement du commerce électronique international.

Selon la Commission européenne, une part importante des marchandises importées via les plateformes de e-commerce ne respecte pas les exigences européennes en matière de sécurité, de conformité ou de protection des consommateurs. La suppression de cette exonération vise donc à renforcer les contrôles tout en limitant les distorsions de concurrence.

Pourquoi cette mesure est-elle mise en place ?

Les chiffres publiés par la Commission européenne illustrent l’ampleur du phénomène. En 2025, près de 5,9 milliards d’articles de faible valeur ont été expédiés directement depuis des pays tiers vers des consommateurs de l’Union européenne, sans être soumis aux droits de douane.

Cette situation a permis à de nombreux vendeurs étrangers de proposer des prix particulièrement compétitifs, au détriment des commerçants européens, qui supportent des obligations réglementaires et fiscales plus importantes.

Avec l’instauration de ce droit de douane forfaitaire de 3 €², l’Union européenne souhaite rétablir des conditions de concurrence plus équitables tout en renforçant le contrôle des importations de faible valeur.

Dans quels cas le droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique-t-il ?

D’après les notes explicatives publiées par la Commission européenne le 2 juin 2026³, le droit de douane forfaitaire de 3 € s’applique aux ventes à distance de biens importés (VADBI) lorsque la valeur intrinsèque des marchandises est inférieure ou égale à 150 €.

Cette taxe est due dans les situations suivantes :

• lorsque le régime iOSS (Import One-Stop Shop) est utilisé pour déclarer les ventes à distance de biens importés ;
• lorsque les marchandises sont expédiées dans des envois postaux, qu’elles relèvent des régimes spéciaux ou du régime classique de TVA à l’importation.

Par ailleurs, l’application de ce droit de douane de 3 € est indépendante du type de déclaration douanière utilisé pour l’importation des marchandises. Il s’applique ainsi aussi bien aux déclarations H1, H6 qu’aux déclarations H7.

En d’autres termes, dès lors que les conditions relatives à la valeur des marchandises et au mode d’importation sont réunies, le droit forfaitaire est exigible, quel que soit le régime déclaratif retenu.

Qu’est-ce qu’une vente à distance de biens importés (VADBI) ?

Une vente à distance de biens importés (VADBI) désigne la vente de marchandises expédiées depuis un pays ou un territoire situé en dehors de l’Union européenne vers un consommateur final établi dans un État membre de l’UE.

La notion de VADBI est définie à l’article 14, paragraphe 4, point 2, de la directive TVA 2006/112/CE. Elle concerne les biens expédiés ou transportés par le fournisseur, ou pour son compte, y compris lorsque celui-ci intervient indirectement dans l’organisation du transport.

Quelles sont les conditions pour qu’une vente soit qualifiée de VADBI ?

Pour être considérée comme une vente à distance de biens importés, une opération doit réunir les quatre conditions suivantes :

Condition	Détails
Statut du vendeur	Le vendeur doit être un assujetti à la TVA.
Statut de l’acheteur	L’acheteur doit être une personne non assujettie (consommateur final / BtoC) établie dans l’Union européenne.
Localisation des biens	Les marchandises doivent être situées hors de l’Union européenne au moment de la vente.
Expédition	Les biens doivent être expédiés ou transportés par le vendeur (ou pour son compte).

En revanche, si le consommateur vient lui-même récupérer les marchandises ou organise leur transport sans aucune intervention du vendeur, la vente n’est pas considérée comme une VADBI.

Qu’est-ce que la clause anti-abus ?

La clause anti-abus permet aux autorités douanières de lutter contre les pratiques visant à contourner l’application du droit de douane forfaitaire de 3 € sur les importations de faible valeur.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Lorsqu’une marchandise transite par plusieurs ventes avant d’arriver dans l’Union européenne, les autorités analysent la chaîne complète :

• L’objectif : Identifier quelle transaction constitue une Vente à Distance de Biens Importés (VADBI).
• La règle : Seule la transaction qualifiée de VADBI est retenue pour déterminer si le droit de douane forfaitaire doit être appliqué.

Comment est déterminée la valeur intrinsèque des marchandises par envoi ?

La valeur intrinsèque d’un envoi correspond à la valeur des marchandises elles-mêmes, utilisée notamment pour déterminer si un colis est soumis au droit de douane forfaitaire de 3 € sur les importations de faible valeur.

Comment calculer la valeur intrinsèque des marchandises ?

La « valeur intrinsèque » pour la détermination de la valeur de l’envoi est définie par l’article 1, paragraphe 48, du Règlement délégué (UE) 2015/2446⁴ :

Type de marchandise	Méthode de calcul de la valeur intrinsèque
Commerciale	La valeur intrinsèque correspond au prix des biens vendus à l’exportation vers l’Union européenne. Les frais de transport et d’assurance sont exclus, sauf s’ils sont inclus dans le prix global sans être distingués sur la facture. Sont également incluses les autres taxes et redevances pouvant être vérifiées par les autorités douanières sur la base de documents pertinents.
Non commerciale	La valeur intrinsèque correspond au prix qui aurait été payé si les biens avaient été vendus à l’exportation vers l’Union européenne.

Comment s’applique le droit de douane forfaitaire ?

Les droits de douane de 3 euros sont calculés par article et non par colis.

Cela signifie qu’il s’applique une fois pour chaque ligne d’article partageant la même nomenclature douanière (et le cas échéant pour les déclarations H1, la même origine), et ce, quel que soit le nombre d’articles renseignés dans cette ligne.

Les exemples présentés dans les tableaux ci-dessous illustrent comment appliquer le droit de douane forfaitaire de 3 euros en fonction de la déclaration douanière utilisée :

• H1 :
  • Le code TARIC à 10 chiffres doit être déclaré ;
  • « pays d’origine » doit être déclaré ;
  • La quantité d’articles.
• H6 et H7 :
  • Le HS CODE à 6 chiffres doit être déclaré (pour H6, code NC à 8 chiffres) ;
  •  « pays d’origine » n’a pas à être déclaré ;
  • La quantité des articles n’est pas disponible dans H7, et n’est disponible dans H6 que si cette quantité figure dans les pièces justificatives.

Le droit de douane forfaitaire de 3 € est-il inclus dans la base imposable de la TVA à l’importation ?

Le traitement du droit de douane forfaitaire de 3 € dans la base imposable de la TVA à l’importation dépend du régime utilisé par le vendeur, notamment du recours ou non au guichet unique iOSS (Import One-Stop Shop).

Cas où le régime iOSS n’est pas utilisé

Lorsque le vendeur n’utilise pas le régime iOSS, le droit de douane forfaitaire de 3 € est inclus dans la base imposable de la TVA à l’importation.

Dans ce cas, la TVA est calculée lors de l’importation des marchandises dans l’Union européenne, sur une base incluant l’ensemble des éléments imposables, y compris ce droit forfaitaire.

Cas où le régime iOSS est utilisé

Lorsque le vendeur utilise le régime iOSS, la situation est différente :

• la TVA est déclarée et acquittée via la déclaration iOSS au moment de la vente ;
• la TVA à l’importation n’est pas due lors de l’entrée des marchandises dans l’Union européenne ;
• le droit de douane forfaitaire de 3 € n’est pas inclus dans la base imposable de la TVA à l’importation.

Qui est redevable du droit de douane forfaitaire de 3 € ?

Le redevable du droit de douane forfaitaire de 3 € est, dans tous les cas, le déclarant en douane. Son identité varie toutefois en fonction du régime douanier utilisé pour l’importation des marchandises dans l’Union européenne.

Comment est déterminé le redevable ?

La qualité de redevable suit une hiérarchie précise selon le mode de déclaration :

• Lorsque le régime iOSS est utilisé, le déclarant est le titulaire du numéro iOSS ou son représentant en douane indirect. Dans ce cas, le vendeur ou la plateforme utilisant l’iOSS est considéré comme le premier redevable.
• Lorsque le régime iOSS n’est pas utilisé mais que les marchandises sont déclarées via le régime simplifié applicable aux envois postaux, le déclarant est l’opérateur postal ou son représentant en douane indirect.
• Lorsque ni le régime iOSS ni le régime simplifié postal ne sont utilisés, le déclarant est le représentant en douane indirect.
• En l’absence de ces régimes et de représentant en douane indirect, le déclarant peut être toute personne capable de fournir les informations nécessaires à la déclaration en douane et de présenter les marchandises aux autorités douanières.

Régime utilisé	Redevable (Déclarant)
Régime IOSS	Titulaire du numéro IOSS ou son représentant en douane indirect (vendeur ou plateforme).
Régime simplifié postal	Opérateur postal ou son représentant en douane indirect.
Autre situation	Représentant en douane indirect.
Cas par défaut	Toute personne capable de fournir les informations nécessaires et de présenter les marchandises.

Le consommateur final est-il redevable ?

En pratique, le consommateur final non assujetti n’est quasiment jamais redevable du droit de douane forfaitaire de 3 €.

Quelles sont les conséquences pour les vendeurs e-commerce ?

Le nouveau droit de douane forfaitaire impacte directement les acteurs du e-commerce B2C vers l’Union européenne. Ces nouvelles règles entraînent une augmentation des coûts sur les produits à faible valeur, nécessitant une révision des stratégies de prix, d’expédition et des modèles opérationnels.

Points de vigilance clés :

• Classification et origine : Les catalogues produits doivent être parfaitement renseignés (codes tarifaires et origine) car les droits sont calculés par ligne de déclaration.
• Choix du régime d’importation : Le choix entre les régimes (ex: H1 ou H7) est déterminant pour le niveau de droits à payer et les obligations déclaratives.

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1. Règlement (UE) 2026/382 ↩︎
2. douane.gouv.fr (en français) ↩︎
3. Taxation and Customs Union ↩︎
4. Règlement délégué (UE) 2015/2446 ↩︎