France : comment fonctionne l’e-reporting 2026 pour les sociétés étrangères assujetties à la TVA ?

La réforme de la facturation électronique en France entre progressivement dans sa phase opérationnelle. Si l’obligation d’e-invoicing concerne principalement les opérations domestiques entre entreprises établies en France, l‘e-reporting s’applique également aux entreprises étrangères disposant d’un numéro de TVA français.

À partir du 1er septembre 2026, les sociétés étrangères assujetties à la TVA en France devront transmettre certaines données de transaction et, dans certains cas, de paiement à l’administration fiscale française dans le cadre du nouveau dispositif d’e-reporting.

Cette évolution constitue un changement majeur dans la gestion des obligations déclaratives liées à la TVA.

Qui est concerné ? Quelles opérations doivent être déclarées ? Quels sont les risques en cas de non-conformité ? Comment se préparer à cette nouvelle obligation fiscale ?

Voici tout ce que les entreprises étrangères doivent savoir sur l’e-reporting en France.

Qu’est-ce que l’e-reporting en France ?

L’e-reporting est un dispositif de transmission électronique de données fiscales à destination de l’administration française.

Il complète le système de facturation électronique obligatoire (e-invoicing) mis en place dans le cadre de la réforme de la TVA. Son objectif est de permettre à l’administration fiscale de disposer d’une vision plus exhaustive des opérations économiques réalisées sur le territoire français.

Contrairement à l’e-invoicing, qui repose sur l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France, l’e-reporting concerne les opérations qui ne peuvent pas être couvertes par ce mécanisme.

Les données transmises permettent notamment :

• de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA ;
• de préparer pour le pré-remplissage à terme des déclarations de TVA françaises ;
• de faciliter les contrôles fiscaux ;
• d’accroître la qualité des données collectées par l’administration ;
• de moderniser les échanges entre les entreprises et l’État.

« L’objectif est de mieux lire l’activité économique en temps réel, de réduire les angles morts et de renforcer la lutte contre la fraude, notamment à la TVA. »
Sébastien Rabineau – DGFiP (Direction générale des Finances publiques)¹

E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?

La réforme française de la facturation électronique qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 repose sur deux piliers distincts :

• l’e-invoicing (facturation électronique) ;
• l’e-reporting.

L’e-reporting se décompose lui-même en deux catégories :

• l’e-reporting des transactions ;
• l’e-reporting des données de paiement.

Cette distinction est particulièrement importante pour les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA français.

En effet, contrairement aux entreprises établies en France, les sociétés étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques via le dispositif français d’e-invoicing.

Le législateur a réservé cette obligation aux opérations réalisées entre entreprises établies sur le territoire français.

Ainsi, une société allemande, italienne, espagnole, britannique ou américaine disposant simplement d’un numéro de TVA français n’aura pas à recevoir ou émettre des factures électroniques françaises au titre de l’e-invoicing.

En revanche, cette même société peut être concernée par l’obligation d’e-reporting dès lors qu’elle réalise certaines opérations taxables en France.

La DGFiP a d’ailleurs publié une page² dédiée aux obligations d’e-reporting des entreprises étrangères sans établissement stable en France, confirmant que ces sociétés peuvent être concernées par la transmission de données lorsqu’elles réalisent des opérations soumises à la TVA française.

Cette distinction constitue l’un des points les plus importants de la réforme pour les entreprises non résidentes.

Obligation	Société établie en France	Société étrangère non établie en France mais identifiée à la TVA française
Réception des factures électroniques	Oui	Non
Émission des factures électroniques	Oui	Non
E-reporting des transactions	Oui (étendu selon les opérations)*	Oui (limité selon les opérations)**
E-reporting des paiements	Oui (étendu selon les opérations)*	Oui (limité selon les opérations)**

* Oui (étendu) : obligation portant sur l’ensemble des opérations concernées par la réforme.
** Oui (limité) : obligation limitée à certaines opérations réalisées par les entreprises non établies en France mais identifiées à la TVA française.

Pour les sociétés étrangères immatriculées à la TVA française, l’e-reporting constitue donc l’obligation principale issue de la réforme de la facturation électronique 2026.

Qui est concerné par l’e-reporting en France en 2026 ?

Sont concernées les entreprises étrangères immatriculées à la TVA en France et réalisant des opérations taxables sur le territoire.

Cela inclut notamment :

• les entreprises stockant des marchandises en France ;
• les sociétés réalisant des ventes domestiques en France ;
• les e-commerçants ou acteurs de marketplace étrangers, hors OSS ;
• les entreprises effectuant des achats intracommunautaires ou domestiques en autoliquidation.

« Cette réforme structurante pour l’économie est une opportunité pour les entreprises de prendre du recul sur leur fonctionnement. »
Laure Collignon – DGFiP (mission d’accompagnement des entreprises)³

Quel est le calendrier de l’e-reporting pour les sociétés étrangères non établies en France ?

Le calendrier applicable aux entreprises étrangères suit les mêmes échéances que celui retenu pour la réforme de la facturation électronique.

Date	Obligation
1er septembre 2026	E-reporting pour les grandes entreprises (GE) et entreprisess de taille intermédiaire (ETI)
1er septembre 2027	Extension aux petites et moyennes entreprises (PME), très petites entreprises (TPE) et microentreprises

La date d’entrée en vigueur dépend de la taille de l’entreprise et non de sa nationalité.

Comment déterminer la taille de l’entreprise ?

La taille de l’entreprise s’apprécie au 1er janvier 2025.

L’analyse repose sur le dernier exercice clos avant cette date ou, à défaut, sur le premier exercice clos après celle-ci.

Une entreprise étrangère sera soumise à l‘e-reporting dès le 1er septembre 2026 si elle remplit au moins l’un des critères suivants :

Critère	Seuil
Effectif	250 salariés ou plus
Chiffre d’affaires	Plus de 50 millions d’euros
Total du bilan	Plus de 43 millions d’euros

Quelles opérations devront faire l’objet d’un e-reporting de transactions ?

L’article 290 II du Code général des impôts⁴ prévoit que les assujettis non établis en France doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations relatives aux opérations réalisées en France lorsqu’ils sont redevables de la TVA française.

Au 1er septembre 2026, le périmètre concerne les livraisons de biens et les prestations de services taxables en France réalisées aussi bien à destination :

• d’assujettis (BtoB) non identifiés à la TVA en France ;
• que de non-assujettis (BtoC).

Cette obligation s’applique lorsque les opérations ne sont pas déjà couvertes par un régime de guichet unique (OSS UE ou OSS non-UE).

A compter du 1er septembre 2027, le périmètre sera étendu aux opérations réalisées en autoliquidation (acquisitions intracommunautaires et achats domestiques réalisés en autoliquidation).

Exemples d’opérations soumises au e-reporting pour les sociétés non résidentes

Les cas les plus fréquents sont les suivants :

Opération	E-reporting transaction	E-reporting paiement	GE/ETI	TPE/PME
Vente de biens taxables en France (hors OSS)	Oui	Si acompte	09/26	09/27
Vente de service taxable en France (hors OSS UE / non-UE)	Oui	Oui	09/26	09/27
Livraison intracommunautaire	Non	Non	—	—
Acquisition intracommunautaire	Oui	Non	09/27	09/27
Exportations	Non	Non	—	—
Vente en autoliquidation (art. 283-1 al.2 CGI)	Non	Non	—	—
Achat en autoliquidation (art. 283-1 al.2 CGI)	Oui	Non	09/27	09/27
Vente sous-traitance service de construction (art. 283-2 nonies CGI)	Non	Non	—	—
Achat sous-traitance service de construction (art. 283-2 nonies CGI)	Oui	Non	09/27	09/27
Importations de biens	Non	Non	—	—
Ventes à distance intracommunautaires (OSS)	Non	Non	—	—
Opérations exonérées	Non	Non	—	—

Quelles opérations sont exclues du dispositif ?

Toutes les opérations ne sont pas concernées.

Les sociétés étrangères ne devront notamment pas transmettre :

• les livraisons intracommunautaires exonérées ;
• les exportations hors Union européenne ;
• les ventes à distance déclarées via l’OSS ;
• certaines opérations bénéficiant de régimes particuliers déjà couverts par d’autres mécanismes déclaratifs.

Ces opérations demeurent déclarées par les canaux fiscaux habituels mais n’entrent pas dans le champ du e-reporting.

Dans quels cas les données de paiement ne doivent-elles pas être transmises ?

Deux situations principales permettent d’échapper à cette obligation :

L’entreprise a opté pour la TVA sur les débits

Dans ce cas, la TVA est exigible dès l’émission de la facture et non lors de l’encaissement.

La transmission des données de paiement n’est alors pas requise.

Le client est redevable de la TVA

Lorsque le mécanisme d’autoliquidation s’applique, le fournisseur n’est pas redevable de la TVA.

Les données d’encaissement n’ont donc pas à être déclarées.

Quelles données devront être transmises dans le cadre de l’e-reporting ?

Les données attendues par l’administration portent principalement sur les transactions et les paiements.

Le contenu exact dépend de la nature des opérations réalisées.

E-reporting des transactions BtoC

Donnée à transmettre	Description
SIREN du fournisseur	Identifiant de l’entreprise déclarante
Période	Période concernée par la déclaration
Date du jour	Date de transmission
Nombre de transactions	Total des opérations réalisées
Catégorie de transaction	Biens, services, opérations intracommunautaires ou TVA sur marge
Montant HT des opérations	Total hors taxes des opérations de la journée
Montant de TVA	TVA correspondante, par taux
Option taxe sur les débits	Le cas échéant

E-reporting des transactions BtoB

Donnée à transmettre	Description
SIREN ou n° TVA du fournisseur	Identification du vendeur
SIREN ou n° TVA du client	Identification de l’acheteur
Pays du fournisseur	Pays d’établissement
Pays du client	Pays d’établissement
Nature de l’opération	Livraison de biens (LB), prestation de services (PS) ou mixte (LBPS)
Date d’émission de la facture	Date de facturation
Numéro de facture	Référence de la facture
Total HT par taux	Montants HT ventilés par taux de TVA
Montant TVA par taux	TVA ventilée par taux
Taux de TVA	Taux appliqués
Montant HT de la facture	Total hors taxes
Montant TVA de la facture	Total TVA
Devise	Monnaie utilisée
Numéro du représentant fiscal	Si applicable
Référence facture rectifiée	En cas d’avoir ou de correction
Option taxe sur les débits	Le cas échéant
Référence à l’exonération de TVA	Si applicable
Référence à un régime particulier	Exemple : TVA sur marge
Date de livraison ou fin de prestation	Date de réalisation de l’opération
Date d’acompte	Si différente de la date de facture
Mentions particulières	Autoliquidation, autofacturation ou assujetti unique

E-reporting des paiements (entreprises non résidentes)

Paiements BtoC

Donnée à transmettre
SIREN de l’entreprise qui encaisse
Date du jour
Montant total encaissé par taux de TVA
Période concernée

Paiements BtoB

Donnée à transmettre
SIREN de l’entreprise qui encaisse
Date du jour
Montant total encaissé par taux de TVA
Période concernée
Numéro de facture

L’administration fiscale a prévu des formats de transmission normalisés afin d’assurer l’homogénéité des données collectées.

Les entreprises devront donc veiller à la qualité des informations issues de leurs systèmes comptables et ERP.

Quelle est la fréquence de transmission des données e-reporting selon votre régime de TVA ?

La réforme France 2026 impose deux types de transmissions distinctes : les données de transaction et les données de paiement. Les obligations varient selon votre régime de TVA.

Régime réel normal mensuel

Pour les données de transaction :

Les entreprises relevant du régime réel normal mensuel doivent transmettre les données de transaction par décade et les données de paiement mensuellement.

Régime réel normal trimestriel

Pour les données de transaction et de paiement :

Les entreprises relevant du régime réel normal trimestriel transmettent les données de transaction et de paiement mensuellement.

Les échéances détaillées figurent dans le tableau ci-dessous :

Régime TVA	Transmission des données de transaction		Transmission des données de paiement
	Fréquence de dépôt	Délai de dépôt	Fréquence de dépôt	Délai de dépôt
Réel normal mensuel	3 dépôts par mois (par décade) : – Période 1 : du 1 au 10 – Période 2 : du 11 au 20 – Période 3 : du 21 jusqu’à la fin du mois	10 jours après la fin de la décade : soit le 20, le 30 du mois et le 10 du mois suivant. *sauf pour le mois de février	Mensuel	Avant le 10 du mois suivant
Réel normal trimestriel	Mensuel	Avant le 10 du mois suivant	Mensuel	Avant le 10 du mois suivant

Quelles sanctions s’appliquent en cas de non-respect de l’obligation de déclaration électronique ?

Le non-respect des obligations de transmission est sanctionné par l’article 1788 D I et II du Code général fiscal⁵.

Les autorités françaises pourront appliquer :

• une amende de 500 € pour chaque transmission manquante ou incorrecte ;
• jusqu’à 15 000 € par année civile

Comment préparer son entreprise à l’échéance de 2026 ?

L’e-reporting représente une étape importante dans la modernisation de la fiscalité française. Les sociétés étrangères disposant d’un numéro de TVA en France ont tout intérêt à se préparer dès maintenant afin de garantir leur conformité et sécuriser leurs opérations sur le marché français.

La préparation doit commencer bien avant l’entrée en vigueur effective des obligations, les projets de mise en conformité nécessitant généralement plusieurs mois de travail.

Cette démarche implique généralement plusieurs étapes :

• cartographier les flux relevant de la TVA française ;
• vérifier la qualité et la fiabilité des données utilisées ;
• adapter les systèmes (ERP, logiciels comptables, outils de gestion) afin de produire les informations exigées ;
• choisir un partenaire adapté pour sécuriser la conformité.

À l’inverse, attendre les derniers mois peut générer :

• des coûts supplémentaires ;
• des difficultés techniques ;
• des risques de non-conformité ;
• des retards dans les transmissions.

Pourquoi les entreprises étrangères doivent-elles obligatoirement passer par une plateforme agréée ?

Contrairement à certaines obligations déclaratives actuelles, le e-reporting ne pourra pas être transmis directement à l’administration fiscale.

Les entreprises étrangères concernées devront obligatoirement utiliser une plateforme agréée (PA) (ou autrement dit une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP)) qui assurera :

• la collecte des données ;
• les contrôles de cohérence ;
• la conversion des formats ;
• la transmission sécurisée à l’administration fiscale.

Le choix du partenaire technique constitue donc une décision stratégique pour les entreprises non résidentes.

Une analyse rigoureuse des flux TVA français, des obligations déclaratives et des systèmes d’information existants est indispensable afin de sécuriser la mise en conformité avant les échéances de 2026 et 2027.

ASD Group vous accompagne dans votre mise en conformité e-reporting

Dans ce contexte, ASD Group accompagne les entreprises non résidentes immatriculées à la TVA française dans l’identification de leurs obligations et la mise en œuvre opérationnelle du e-reporting.

La transmission des données d’e-reporting devant obligatoirement être effectuée via une plateforme agréée (PA), ASD Group a noué un partenariat avec l’une de ces plateformes afin d’offrir à ses clients une solution conforme aux exigences de l’administration fiscale française.

Sources :

1. itforbusiness.fr (en français) ↩︎
2. Note de la DGFiP (en anglais) ↩︎
3. aucoeurduchr.fr (en français) ↩︎
4. Article 290 II du Code général des impôts (en français) ↩︎
5. Article 1788 D I et II du Code général des impôt (en français) ↩︎

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