Déclaration de diligence raisonnée : Ce que dit le règlement européen (UE) 2023/1115 (RDUE) contre la déforestation

Face à l’urgence climatique et à l’érosion rapide des forêts dans le monde, l’Union européenne a adopté le Règlement (UE) 2023/1115 visant à réduire l’impact environnemental de la consommation de produits liés à la déforestation. Ce texte impose notamment une obligation de diligence raisonnée aux entreprises qui importent ou commercialisent certains produits dans l’UE.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce qu’est la déclaration de diligence raisonnée, quels sont les acteurs concernés, quelles démarches entreprendre, et quels impacts prévoir pour les entreprises européennes et leurs partenaires.

Qu’est-ce que la déclaration de diligence raisonnée ?

La diligence raisonnée (ou due diligence en anglais) est un processus préventif qui impose aux opérateurs économiques de vérifier que les produits qu’ils importent ou vendent dans l’Union européenne ne contribuent pas à la déforestation ou à la dégradation des forêts.

Elle consiste à recueillir, analyser et conserver des informations permettant d’assurer la traçabilité des produits concernés depuis leur origine jusqu’à leur mise sur le marché européen.

Produits concernés par le Règlement (UE) 2023/1115

Le règlement couvre une série de produits considérés à haut risque de contribuer à la déforestation :

Produits visés	Exemples	Dérivés concernés
Bois	Bois scié, panneaux	Meubles, papier
Soja	Graines, huile	Aliments animaux
Cacao	Fèves, pâte	Chocolat
Café	Grains, torréfié	Capsules, boissons
Huile de palme	Huile brute	Produits transformés
Caoutchouc	Latex naturel	Pneus, semelles
Bovins	Viande, cuir	Maroquinerie

Les produits mentionnés sont soumis à la diligence raisonnée uniquement s’ils ont été produits après le 31 décembre 2020.

Objectifs principaux du règlement

Le règlement européen contre la déforestation poursuit plusieurs objectifs environnementaux et économiques :

• Préserver les forêts primaires et les écosystèmes naturels
• Réduire les émissions de CO2 liées à la déforestation
• Améliorer la transparence des chaînes d’approvisionnement
• Lutter contre la déforestation importée
• Responsabiliser les entreprises du secteur agroalimentaire et forestier

Dates clés à retenir

Date	Événement
31 décembre 2020	Date limite de production des produits concernés
29 juin 2023	Publication officielle du règlement (UE) 2023/1115 au JOUE
30 décembre 2025	Entrée en application du règlement pour la plupart des entreprises
30 juin 2026	Application pour les micro-entreprises et certaines PME

Entreprises concernées par la déclaration de diligence raisonnée

Le règlement s’applique à deux types d’acteurs économiques :

Catégorie	Définition	Obligations principales
Opérateurs	Importateurs, exportateurs ou fabricants introduisant les produits sur le marché	Diligence raisonnée complète
Commerçants	Entités qui vendent ou distribuent les produits en aval	Conservation de l’information fournie par les opérateurs

Les PME sont également concernées, bien que certaines obligations puissent être allégées.

Lire sur le même sujet :
Déclaration de diligence raisonnée (DDR) et déforestation : l’UE renforce ses exigences douanières

Étapes de la Diligence Raisonnée

Voici les trois étapes clés à suivre dans la déclaration de diligence raisonnée :

1. Collecte des informations

L’opérateur doit collecter des données précises sur :

• Le type de produit
• Le pays de production
• La géolocalisation des parcelles agricoles ou forestières
• Le volume, le fournisseur, les documents douaniers

2. Évaluation des risques

L’analyse des risques doit prendre en compte :

• Le niveau de risque du pays d’origine
• Les antécédents des fournisseurs
• La complexité de la chaîne logistique

Le règlement prévoit une classification des pays en trois catégories de risque : faible, standard et élevé.

Dans le cadre du RDUE, La Commission européenne a publié le 22 mai 2025 la toute première liste des pays classés selon leur niveau de risque en matière de déforestation. En effet, cette classification permet d’ajuster les exigences de diligence raisonnée en fonction du degré de risque identifié pour chaque pays.

Niveau de risque	Mesures requises
Faible	Procédure simplifiée
Standard	Procédure complète
Élevé	Contrôles renforcés, vérifications sur site

Pays classés à risque faible

Les pays classés à risque faible sont les suivants :

Afghanistan, Albanie, Algérie, Andorre, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bhoutan, Bosnie-Herzégovine, Brunei Darussalam, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cambodge, Cameroun, Canada, Centrafrique, Tchad, Chili, Chine, Colombie, Comores, Congo, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Chypre, Tchéquie, Djibouti, Dominique, République dominicaine, Égypte, Estonia (Estonie), Eswatini, Fidji, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée‑Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Indonésie, Iran, Irak, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Kiribati, Koweït, Kirghizistan, Laos, Lettonie, Liban, Lesotho, Liberia, Libye, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malte, Maldives, Mali, Îles Marshall, Mauritanie, Maurice, Mexique, Micronésie, Monaco, Mongolie, Monténégro, Maroc, Mozambique, Myanmar, Namibie, Nauru, Népal, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Macédoine du Nord, Norvège, Oman, Pakistan, Palaos, Palestine, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie, Rwanda, Saint‑Kitts‑et‑Nevis, Sainte‑Lucie, Saint‑Vincent‑et‑les‑Grenadines, Samoa, Saint‑Marin, Sao Tomé‑et‑Principe, Arabie saoudite, Sénégal, Serbie, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Îles Salomon, Somalie, Afrique du Sud, Soudan du Sud, Espagne, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, République arabe syrienne, Tadjikistan, Thaïlande, Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité‑et‑Tobago, Tunisie, Turquie, Turkménistan, Tuvalu, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Royaume-Uni, États‑Unis, Tanzanie, Uruguay, Ouzbékistan, Vanuatu, Venezuela, Vietnam, Yémen.

Pays classés à risque élevé

Plusieurs pays ont été identifiés comme à risque élevé, ce qui a conduit à une interdiction complète d’importer du bois et ses dérivés au sein de l’Union européenne.

• Biélorussie
• Corée du Nord
• Myanmar
• Fédération de Russie

Pays classés à risque standard

Les pays qui ne figurent ni dans la catégorie à faible risque ni dans celle à haut risque sont automatiquement considérés comme présentant un risque standard.
Dans ce cas, les opérateurs économiques sont tenus de mettre en œuvre l’ensemble des obligations de diligence raisonnée avant d’introduire leurs produits sur le marché de l’Union européenne.

Exemples de pays à risque standard :

• Brésil
• Cameroun
• République démocratique du Congo (RDC)
• Côte d’Ivoire

Grâce aux échanges réguliers entre les pays concernés et la Commission européenne, dans le cadre d’un dialogue structuré, cette classification pourra être amenée à évoluer au fil du temps.

3. Mesures d’atténuation des risques

En cas de risques identifiés, l’entreprise doit mettre en œuvre des actions correctives :

• Changer de fournisseur
• Demander des audits ou certifications supplémentaires
• Suspendre la mise sur le marché

Déclaration et traçabilité dans le système d’information européen

À partir du 30 décembre 2025, tous les opérateurs devront soumettre leur déclaration de diligence raisonnée dans un système informatique centralisé géré par la Commission européenne, TRACES-NT.

Chaque déclaration devra inclure :

• Identité de l’opérateur
• Informations sur le produit et sa traçabilité
• Résultats de l’évaluation des risques
• Mesures d’atténuation le cas échéant

Le système attribuera un identifiant unique à chaque déclaration, permettant un contrôle facilité par les autorités douanières.

Sanctions prévues en cas de non-respect

Les États membres sont chargés d’appliquer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.

Les sanctions peuvent inclure :

• Amendes administratives (jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise)
• Confiscation des produits
• Interdiction temporaire d’importation

Des contrôles aléatoires seront effectués par les autorités nationales compétentes pour vérifier la conformité des déclarations.

Impacts pour les entreprises européennes

Opportunités :

• Valorisation des pratiques durables
• Meilleure maîtrise des chaînes d’approvisionnement
• Accès privilégié au marché européen en cas de conformité

Défis :

• Complexité de la géolocalisation des parcelles
• Charges administratives accrues
• Nécessité de former le personnel et de revoir les processus d’achat

Bonnes pratiques à adopter dès maintenant

Pour anticiper les exigences du règlement, les entreprises peuvent :

• Cartographier leur chaîne d’approvisionnement
• Sélectionner des fournisseurs certifiés (FSC, RSPO, Rainforest Alliance…)
• Mettre en place un système de gestion documentaire fiable
• Sensibiliser les acheteurs et le personnel qualité

La mise en conformité anticipée peut constituer un avantage compétitif majeur.

Cas pratiques : comment remplir une déclaration type ?

Voici un exemple de tableau récapitulatif simplifié :

Élément	Informations requises
Produit	Fèves de cacao
Origine	Côte d’Ivoire
Géolocalisation	Latitude/longitude des plantations
Date de production	Février 2024
Volume	12 tonnes
Fournisseur	Coopérative Cacao Ivoire
Certification	Rainforest Alliance
Évaluation du risque	Risque standard
Mesures	Certification tierce, audit fournisseur

Focus sectoriels : quels secteurs sont les plus impactés ?

Secteur du bois

Secteur agroalimentaire (café, cacao, huile de palme)

Secteur du cuir et de la viande bovine

Certifications reconnues et rôle des labels

Les certifications ne sont pas obligatoires mais constituent une preuve d’atténuation de risques importante. Voici quelques exemples :

Certification	Domaine	Avantage principal
FSC	Bois	Gestion forestière durable
PEFC	Bois	Chaîne de traçabilité certifiée
RSPO	Huile de palme	Production durable et vérifiée
Rainforest Alliance	Cacao, café	Critères sociaux et environnementaux stricts

Les entreprises peuvent combiner certifications, audits internes et données géographiques pour assurer leur conformité.

Le Règlement (UE) 2023/1115 marque un tournant majeur dans la lutte contre la déforestation importée. La déclaration de diligence raisonnée devient un outil central de la politique environnementale européenne, engageant les entreprises à agir concrètement pour la durabilité des forêts.

Les acteurs économiques doivent s’adapter dès maintenant à ces nouvelles obligations pour éviter sanctions et ruptures de marché. Préparer son système d’information, former ses équipes et établir des relations durables avec des fournisseurs responsables seront les clés de la conformité.

ASD Group vous assiste dans ce contexte du RDUE

Face aux nouvelles exigences du Règlement (UE) 2023/1115, ASD Group accompagne les entreprises dans la mise en conformité de leurs opérations d’importation ou d’exportation de produits à risque de déforestation. Nos experts vous assistent à la saisie de la déclaration de diligence raisonnée dans le système TRACES-NT.

Grâce à notre expertise en réglementation douanière, nous vous assurons une conformité douanière de vos produits au sein de l’Union européenne, tout en réduisant vos risques de sanctions et de blocage en douane.

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