Définition du représentant fiscal
Le représentant fiscal est désigné par les sociétés assujetties établies hors Union européenne afin d’assurer la prise en charge de toutes les formalités liées à l’immatriculation à la TVA au sein de l’Union Européenne. Il est responsable devant les administrations, et s’engage à accomplir les obligations déclaratives incombant à son client et de garantir le respect de la législation fiscale.
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Le représentant fiscal : Une sécurité pour vous
Vous êtes une société non établie dans l’Union européenne, vous devez engager des opérations taxables (soumises à la TVA) dans l’un des États membres de l’Union européenne.
La directive européenne 2006/112/CE oblige les sociétés tierces qui réalisent des opérations taxables en Europe à utiliser les services d’un représentant fiscal pour prendre en charge toutes les formalités fiscales et administratives.
L’Union européenne a mis en place cette obligation pour garantir un gage de qualité et sécuriser la gestion de la TVA. Le représentant est en charge d’assurer la conformité fiscale de la société tierce, de vérifier les flux de marchandises et de facturation, et de déposer les déclarations de TVA en bonne et due forme. Le représentant engage sa responsabilité auprès des services des impôts. Son service inclut :
L’identification fiscale de votre société pour obtenir un numéro de TVA
La vérification et le traitement de vos documents fiscaux
L’établissement des déclarations de TVA locales La saisie et le dépôt des Déclarations d’échanges de biens et/ou de services / Intrastats
La gestion des demandes de remboursement de TVA
Vous Assister en cas de contrôle fiscal
Le lien entre la société tierce et les administrations locales
Le suivi des réglementations fiscales européennes et locales
LES NOTIONS À RETENIR
Le représentant fiscal se charge d’immatriculer à la TVA la société tierce en Europe.
La représentation fiscale vous permet d’opérer comme une société européenne, sans les contraintes.
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Ce que ASD Group peut faire pour vous
En tant que votre représentant fiscal, ASD Group sera l’interlocuteur privilégié des administrations fiscales et douanières pour répondre à toute question vous concernant, et défendra vos intérêts auprès des administrations fiscales en France et en collaboration avec nos partenaires dans 24 pays dans le monde.
Les experts d’ASD Group sont à votre disposition pour simplifier le traitement de vos opérations imposables à l’étranger et vous apporter une aide concrète pour trouver une solution aux difficultés rencontrées.
Recommendation de l’option à mettre en place pour votre activité au Maroc
Analyse et contrôle mensuel de toutes les factures d’achats et de ventes en Europe
Etablissement et dépôt des déclarations de TVA au rythme déclarative du pays
Dépôt des déclarations Intrastat si les seuils sont dépassés
Assistance lors d’un contrôle fiscal ou douanier
Un interlocuteur unique parlant votre langue suit votre dossier de A à Z
