Espagne - précisions sur le système de déclaration immédiate (SII)
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Espagne – précisions sur le système de déclaration immédiate (SII)

En date du 29 décembre 2017, a été publié au Journal Officiel le Décret Royal 1075/2017 qui apporte des modifications à un décret publié un an plus tôt. Ces derniers concernent les règles de TVA et le système de transmission électronique immédiate des données fiscales à l’administration fiscale espagnole (l’AEAT).

Ces changements sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

LA TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE IMMÉDIATE DES DOCUMENTS FISCAUX POUR LUTTER CONTRE LA FRAUDE FISCALE

Initialement, dans un décret publié en décembre 2016, le gouvernement espagnol a introduit un système de transmission immédiate de manière électronique des documents fiscaux (SII, c’est-à-dire « Suministro Immediato de Informacion del IVA », soit système de déclaration immédiate) obligatoire pour certaines entreprises espagnoles à compter du 1er juillet 2017.

Un système similaire à celui applicable en Espagne existe déjà notamment en France (fichier numérique des écritures comptables), au Luxembourg (standard SAF-T), en Pologne (standard SAF-T), ainsi qu’en République Tchèque (« Kontrolni hlaseni »).

La mise en place de ce système sur le territoire espagnol permet ainsi une rationalisation tant au niveau du processus de gestion de la TVA que des procédures de remboursement. Il constitue également un outil de lutte contre la fraude à la TVA.

CADRE D’APPLICATION DU SYSTÈME SII

Ce régime est obligatoire à compter du 1er juillet 2017 pour les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires en Espagne est supérieur à 6 millions d’euros, les entreprises appartenant à un groupement TVA en Espagne et les entreprises appliquant le régime « REDEME » (régime spécial de remboursement mensuel de la TVA). Enfin, les autres entreprises peuvent opter pour sa mise en place.

Il convient donc aux entreprises de respecter le délai de 4 jours maximum afin de transmettre toutes les factures émises ou reçues, même pour factures simplifiées.

Une pénalité de l’ordre 0.5% du montant de la facture non transmise peut être appliquée (min 300 € – max 6K €).

La publication du Décret Royal 1075/2017 en date du 29 décembre 2017 a fourni un certain nombre de modifications / précisions relatives au système SII en Espagne, notamment :

– Une entreprise ayant opté volontairement pour le SII ne peut maintenir le régime simplifié TVA ;

– Date limite pour la notification de la correction relative aux saisies avant le 16 du mois à compter de la date suivant la fin de la période à laquelle l’assujetti a connaissance de l’erreur.

Dans ce cadre, l’Administration a mis en place certains mécanismes incitatifs, sous certaines conditions, afin d’inciter les entreprises à appliquer ce régime.

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