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ASD GROUP > SOCIAL > PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE POUR LES ENTREPRISES ÉTRANGÈRES

Gestion du prélèvement à la source
de l'impôt sur le revenu : désignez votre représentant fiscal accrédité

CE QU'ASD GROUP PEUT FAIRE POUR VOUS

En tant que représentant social et représentant fiscal accrédité auprès de l’administration française, ASD Group peut se charger pour vous de l’ensemble des formalités relatives au prélèvement à la source. Pensez à anticiper le prélèvement à la source, et contactez nos experts dès maintenant afin de définir vos besoins et vos obligations.

INTRODUCTION EN FRANCE DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur en France.
Ainsi, l’impôt sur le revenu des salariés dont le domicile fiscal est situé en France sera directement prélevé par leur employeur sur le salaire net de charges sociales. L’impôt prélevé à la source sera ensuite reversé par l’employeur au Trésor Public.

L’employeur sera désormais qualifié d’organisme « collecteur » de l’impôt sur le revenu.

ÉTENDRE LE RÔLE DU REPRÉSENTANT SOCIAL

Cette nouvelle norme vient étendre la fonction de représentant de firme étrangère d’ASD Group.

Dans le cadre de la fonction précitée, ASD Group a pour mission de représenter socialement les sociétés n’ayant pas d’établissement stable en France. Par conséquent, ASD Group est en charge de toutes les obligations sociales française, y compris une obligation fiscale.

Dans le respect de cette obligation fiscale, les entreprises représentées doivent désigner un mandataire fiscal ou représentant fiscal établi en France et accrédité auprès de l’administration fiscale française.

Toutefois, sont dispensées de désigner un représentant fiscal les entreprises établies :

  • dans l’UE
  • ou dans un Etat partie à l’accord économique européen
  • ou bien dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt

Bien que ces entreprises n’aient pas l’obligation de désigner un représentant fiscal, il leur est conseillé de désigner un mandataire fiscal en France.

Les notions à retenir

01

Le prélèvement à la source est entré en vigueur au 1er Janvier 2019 pour tous les salariés travaillant en France, que l’employeur soit établi en France ou non.

02

Une entreprise étrangère devra désigner un Représentant social dans le cadre du prélèvement à la source.

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