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Remboursement de TVA intracommunautaire pour les entreprises établies en dehors de l’UE - 13ème directive

Comment les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne peuvent-elles récupérer la TVA intracommunautaire ?

REMBOURSEMENTTVA

Le remboursement de la TVA Intracommunautaire est un droit

Au même titre que les entreprises Européennes, les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne ont le droit de se faire rembourser la TVA qu’elles ont payé dans un des 28 États membres de l’Union Européenne.

Toutefois, le remboursement de la TVA intracommunautaire n’est possible que si les conditions suivantes sont remplies :

  • Il doit exister des accords de réciprocités ou au moins une réciprocité de fait dans le remboursement de la TVA entre le pays d’établissement de l’entreprise et l’État membre de l’UE dans lequel la TVA a été payée ;
  • Durant la période concernée par la demande de remboursement, l’entreprise n’a réalisé aucune opération qui l’obligerait à s’immatriculer à la TVA dans cet État membre ;
  • La TVA a été régulièrement facturée par le fournisseur ou le prestataire ;
  • La TVA concerne des dépenses d’achats de biens ou de services utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction ;
  • La TVA ne concerne pas des dépenses pour lesquelles la déduction de la TVA est exclue par la réglementation de l’État membre dans lequel la TVA a été payée.

Quelles sont les démarches ?

Les modalités de dépôt des demandes de remboursement de TVA varient largement selon les Etats membres de l’UE.

Ainsi, certaines étapes de la procédure diffèrent d’un pays à l’autre :

  • le délai pour déposer la demande ;
  • la période sur laquelle la demande doit porter ;
  • le service compétent pour la recevoir ;
  • les montants minimaux pour lesquels le remboursement peut être demandé.

De plus, de nombreux États membres de l’UE exigent que la demande de remboursement soit déposée par un représentant fiscal agréé par l’administration fiscale locale.

Lorsque la désignation d’un représentant fiscal n’est pas obligatoire, les entreprises établies en dehors de l’UE ont toujours la possibilité de faire appel à un mandataire fiscal pour effectuer l’ensemble des démarches sous leur responsabilité.

Choisir ASD c’est choisir la sécurité

La récupération de la TVA intracommunautaire par une entreprise établie en dehors de l’UE peut s’avérer complexe.

Une analyse approfondie de l’activité de l’entreprise et de l’ensemble des factures mentionnant la TVA à rembourser, au regard de la règlementation locale, est indispensable pour déterminer si toutes les conditions de remboursement sont remplies. En cas d’erreur, la TVA est définitivement perdue.

C’est pourquoi le choix du représentant fiscal ou du mandataire fiscal est déterminant pour le succès de la demande de remboursement.

ASD Group, c’est 20 ans d’expérience dans le remboursement de TVA, un réseau d’agences présentes dans l’ensemble des 27 États membres de l’Union Européenne, et une équipe de fiscalistes connaissant parfaitement la règlementation locale.

Choisir ASD Group, c’est disposer d’un interlocuteur unique qui prend en charge toutes les étapes de vos demandes de remboursement : 

01

Audit des flux et analyse des dépenses récupérables ;

02

Vérification des justificatifs des dépenses ;

03

Préparation et dépôt de la demande ;

04

Suivi auprès de l’administration locale du dossier et réponses aux éventuelles demandes de renseignement supplémentaires ;

05

Remboursement de la somme récupérée.

ASD c’est aussi le choix de l’innovation

Les transformation et digitalisation de la TVA se généralisent.

Pour être à la pointe de ces enjeux de la fiscalité numérique, ASD investit dans le développement de plateformes de services en ligne facilitant la gestion des obligations et des échanges entre les contribuables et l’administration fiscale.

Les + d’ASD : pourquoi passer par ASD ?

  • Une équipe de spécialistes en fiscalité à votre service chaque pays où nous sommes présents
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