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ASD GROUP > FISCAL > RÈGLES DE LA VAD ET DU E-COMMERCE EN MATIÈRE DE TVA

Vente à distance et e-commerce :
bénéficiez des nouveaux régimes simplifiés

Ce que asd peut faire pour vous

Que vous vendiez à travers votre site internet ou une marketplace (Amazon, Fnac, Ebay) nous pouvons vous accompagner. Un service dédié aux e-commerçants a été créé pour répondre à toutes les problématiques auxquelles peut être confrontée une société de vente à distance.

01
Interlocuteur unique

Centralisez vos demandes de remboursement de TVA en une seule prestation

02
Obtention d’un numéro de TVA

Immatriculation à la TVA de votre société dans un autre pays membre de l’UE

03
Vérification des transactions

Vérification des mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures de vente

04
Dépôt des déclarations de TVA

Établissement et dépôt des déclarations de TVA

05
Assistance

Assistance lors d’un contrôle administratif ou douanier

06
Formation

Organisation de formations spécifiques à la vente à distance, idéales pour vos collaborateurs

Définition de la vente à distance

Les ventes à distance correspondent aux ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particuliers, associations…).

Une entreprise de e-commerce qui effectue des ventes intracommunautaires doit respecter les seuils de TVA définis par la directive européenne. En cas de dépassement du seuil, l’e-commerçant doit facturer la TVA du pays de destination. Des règles spécifiques de TVA sont à appliquer lors de ces opérations.

Vente à distance en Europe: le régime de TVA

Le régime des ventes à distance est applicable si trois conditions sont remplies :

Les sociétés de vente à distance peuvent vendre à des non-assujettis dans les 28 pays membres de l’Union européenne en appliquant leur taux de TVA national, jusqu’à ce qu’un seuil défini par le pays de destination soit atteint.

Le seuil correspond au montant du chiffre d’affaires des ventes à distance effectué sur une année dans le pays de destination.

Exemple : la société A basée en France vend des bijoux fantaisie sur son site internet à des particuliers belges. Si son chiffre d’affaires annuel hors taxe en Belgique est inférieur à 35 000€, la société facture avec le taux de TVA français. Si ce seuil est dépassé, elle facture avec le taux de TVA belge.

Il est important de notifier que certains produits n’ont pas les mêmes avantages fiscaux dans tous les pays. Il est essentiel de vérifier les taux de TVA dans le pays de destination et identifier si le produit concerné applique un taux réduit ou normal.

Le régime ne s’applique pas aux livraisons : 

Consultez notre dossier spécial pour découvrir notre étude de cas sur le sujet du régime fiscal de la Vente à Distance.

Les seuils de la VAD en UE

ÉTAT MEMBRE DE L’UESEUIL TVA VAD
Allemagne100 000 €
Autriche35 000 €
Belgique35 000 €
Bulgarie70 000 BNG (35 791 €)
Chypre35 000 €
Croatie270 000 HRK (35 000 €)
Danemark280 000 DKK (35 000 €)
Espagne35 000 €
Estonie35 151 €
Finlande35 000 €
France35 000 €
Grèce35 000 €
Hongrie8 800 000 HUF (32 257 €)
Irlande35 000 €
Italie35 000 €
Lettonie24 000 LVL (34 052 €)
Lituanie125 000 LTL (36 023 €)
Luxembourg100 000 €
Malte35 000 €
Pays-Bas100 000 €
Pologne160 000 PLN (46 570 €)
Portugal35 000 €
République Tchèque1 140 000 CZK (46 570 €)
Roumanie118 000 RON (28 012 €)
Slovaquie35 000 €
Slovénie35 000 €
Suède320 000 SEK (36 232 €)

Les notions à retenir

01

La vente à distance concerne les ventes intracommunautaires à destination de non-assujettis (particulier BtoC).

02

Des seuils de TVA spécifiques à la vente à distance doivent être respectés. Le seuil varie en fonction du pays de destination.

03

Si le seuil est dépassé, l’entreprise doit s’identifier à la TVA dans le pays, obtenir un numéro de TVA local et facturer la TVA du pays.

04

Le rythme déclaratif de TVA varie en fonction des pays. Il peut être mensuel, trimestriel, annuel, etc.

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