Questions fréquentes sur la taxe
Voici les réponses à quelques questions les plus fréquentes concernant la nouvelle taxe espagnole sur les emballages plastiques non réutilisables.
N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez d’autres questions !
Si vous êtes un contribuable non établi sur le territoire espagnol, vous êtes obligé de désigner un représentant auprès de l’administration fiscale en ce qui concerne vos obligations pour cet impôt. Cette désignation doit être effectuée avant la réalisation de la première opération imposable.
Si vous êtes un fabricant de produits entrant dans le champ d’application de la taxe, vous devez tenir une comptabilité des produits fabriqués.
Si vous êtes un acheteur intracommunautaire des produits entrant dans le champ d’application, vous devez tenir un registre des stocks
Lors de la fabrication ou des acquisitions intracommunautaires de produits imposables, les contribuables sont tenus de présenter une déclaration fiscale comprenant les quotas dus et d’effectuer le paiement de la taxe.
Les périodes de déclaration peuvent être mensuelles ou trimestrielles, en fonction de la période de déclaration de la TVA.
Un emballage plastique est considéré comme réutilisable, s’il a été conçu, fabriqué et vendu pour effectuer des divers parcours différents ou pour être rempli ou réutilisé avec le même objectif que celui pour lequel il a été conçu ou fabriqué.
Oui, il est nécessaire de spécifier son montant et sa base de calcul sur les factures.
Non, car l’emballage est envoyé directement par le fabricant en dehors de l’Espagne.
Non, la taxe s’applique aussi bien aux emballages vides qu’aux emballages présentés pour contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des marchandises.
Oui, selon l’article 78. Dos. 4º de la loi 37/1992, du 28 décembre 1992, sur la Taxe sur la valeur ajoutée, sont inclus dans la notion de contrepartie et font donc partie de la base imposable de la taxe :
« Les impôts et taxes de toute nature perçus sur les mêmes opérations taxées, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Sont comprises toutes les taxes spéciales perçues en relation avec les biens qui font l’objet des opérations taxées, à l’exception de la taxe spéciale sur certains moyens de transport ».
