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Taxe sur les emballages plastiques non réutilisables
en Espagne : externalisez son traitement

Qu'est-ce que la taxe sur les emballages plastiques non réutilisables en Espagne ?

Le 1er janvier 2023, une nouvelle taxe concernant les emballages en plastique non recyclable est entrée en vigueur en Espagne.

La nouvelle loi sur les déchets et les sols contaminés 7/2022 du 8 avril 2022 vise à établir les principes de l’économie circulaire, ainsi qu’à contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la protection de l’environnement marin.

Cette nouvelle taxe espagnole sur les plastiques est un impôt unique et indirect dont le fait générateur est l’importation, la production et les acquisitions intracommunautaires de récipients en plastique non recyclables et non réutilisables.

Qui est redevable de cette taxe ?

Si vous fabriquez, effectuez des acquisitions intracommunautaires ou vous importez en Espagne des emballages en plastique non recyclable, cette nouvelle taxe vous concerne !

Les entreprises qui effectuent des acquisitions intracommunautaires et/ou des importations en Espagne d’emballages en plastique non recyclable ou de marchandises emballées avec des emballages en plastique non recyclable sont susceptibles d’être assujetties à la taxe sur les emballages plastiques non recyclables.

Quels sont les produits concernés ?

Quelles sont les obligations ?

Les contribuables qui ne sont pas établis en Espagne doivent désigner un représentant. Ils doivent être enregistrés auprès de l’administration fiscale espagnole en ce qui concerne leurs obligations vis-à-vis de cette taxe, avant la première transaction.

Obligation de tenir un registre comptable selon un format établi par l’administration. La gestion se fait en ligne sur le site de l’administration.

Quelle est la base imposable et le taux d'imposition ?

La base imposable se compose de la quantité de plastique non recyclé, exprimée en kilogrammes. Le taux d’imposition est fixé à 0,45 euros par kilogramme.

Exemples significatifs

Une entreprise dispose de 62kg d’emballages non réutilisables (purs).

Montant imposable : 62kg
Contribution à payer : 62kg x 0,45€ = 27,9€

Une entreprise possède 125kg de produits semi-finis (80% recyclés et 20% non recyclés).

Montant imposable : 20% du total (125kg)
Contribution à payer : 20% x 0,45€ = 0,09€/kg = 11,25€

Quels sont les produits exonérés ?

Dans certains cas et sous certaines conditions, il est possible de demander un remboursement de la taxe auprès de l’administration espagnole, notamment les produits qui en sont exonérés tels que par exemple :

Produits sanitaires

Produits destinés à des emballages pour médicaments ou produits sanitaires

Produits exportés

Produits qui ont été importés en Espagne puis réexpédiés en dehors du territoire espagnol

Produits réutlisables

Produits conçus, dessinés et commercialisés pour être remplis ou réutilisés

Quelles sont les sanctions en cas de manquement à ces obligations ?

Les sanctions prévues para la législation espagnole sont prévues en cas de défaut d’enregistrement et en cas de non-désignation d’un représentant en Espagne :

Entre 50% et 150 % du montant des paiements de la taxe qui n’aurait pas été payée, augmenté de 25 % en cas de récidive d’infractions fiscales avec un montant minimum de 1 000 euros.
Une amende forfaitaire de 75 euros est appliquée pour chaque facture ou certificat émis avec l’inscription erronée des données obligatoires à l’occasion de ventes ou de livraisons de produits soumis à la taxe dans le champ d’application territorial de la taxe.
En cas d’absence de registre comptable, une amende de 1% de l’INCN (Importe neto de la cifra de negocios – Montant net du chiffre d’affaires) de l’exercice auquel se rapporte l’infraction, avec un minimum de 600 euros.

Vos problématiques et nos solutions

Vos problématiques

Vous ne connaissez pas les règles de cette nouvelle taxe en Espagne
Vous souhaitez gagner du temps et déléguer la gestion et le traitement de cette nouvelle taxe
Vous avez besoin de vous mettre en conformité avec le fisc espagnol
Vous devez éviter les sanctions et les pénalités
Vous avez besoin de vous concentrer sur votre activité

Nos solutions

Ce qu'ASD Group peut faire pour vous ?

Désignation d'un représentant

Pour les sociétés non-établies en Espagne, nous nous chargeons de l’inscription au registre territorial de la taxe spéciale sur les récipients en plastique non réutilisables avant que votre activité ne commence.

Montage du dossier

Prise en charge de l’ensemble du dossier pour préparer la déclaration de la taxe sur les emballages plastiques non recyclables.

Formalités d'enregistrement

Présentation des déclarations mensuelles ou trimestrielles et liquidation de l’impôt auprès de l’administration fiscale espagnole.

Assistance

Assistance et suivi des déclarations.

Pourquoi faire appel à ASD Group ?

Présence en Espagne

Notre agence en Espagne existe depuis 2004 et est l’interlocuteur de confiance de l’administration fiscale espagnole depuis plus de 20 ans.

Équipe d'experts

Une équipe d’experts fiscalistes basée en Espagne à votre service.

Outils

Des outils spécifiques informatiques développés en interne permettant le contrôle et une gestion électronique des données, des rappels de dates limites…

Garantie

Une garantie sur la qualité de travail et sur la sécurité de vos déclarations.

Tranquilité

Ne prenez pas de risques, confiez votre taxe espagnole sur les emballages plastiques non réutilisables à nos experts et concentrez-vous sur votre activité !

Les notions à retenir

Si l’activité de votre société se limite à vendre à des clients espagnols directement depuis la France et si vous ne réalisez pas des acquisitions intracommunautaires en Espagne, vous ne serez pas assujetti.
Vos clients espagnols vous demanderont de préciser dans chaque facture le poids des emballages en plastique non recyclable utilisés car ils auront à acquitter la taxe lors de l’entrée des marchandises en Espagne.
Les déclarations fiscales qui doivent être soumises suivront un régime très similaire aux celles déposées en TVA, pouvant être mensuelles ou trimestrielles.
Non-imposition : fabrication de produits faisant partie du périmètre cible, mais qui sont devenus périmés ou ont été détruits, par exemple. D’autres cas d’exemption sont les emballages de médicaments ou de dispositifs médicaux, entre autres.

Questions fréquentes sur la taxe

Voici les réponses à quelques questions les plus fréquentes concernant la nouvelle taxe espagnole sur les emballages plastiques non réutilisables.
N’hésitez pas à contacter nos experts si vous avez d’autres questions !

Quand ai-je besoin d'une représentation en Espagne en ce qui concerne cette taxe ?

Si vous êtes un contribuable non établi sur le territoire espagnol, vous êtes obligé de désigner un représentant auprès de l’administration fiscale en ce qui concerne vos obligations pour cet impôt. Cette désignation doit être effectuée avant la réalisation de la première opération imposable.

Quelles sont les obligations comptables ?

Si vous êtes un fabricant de produits entrant dans le champ d’application de la taxe, vous devez tenir une comptabilité des produits fabriqués.

Si vous êtes un acheteur intracommunautaire des produits entrant dans le champ d’application, vous devez tenir un registre des stocks

Dois-je remplir une déclaration fiscale en ce qui concerne cette taxe "plastique" ?

Lors de la fabrication ou des acquisitions intracommunautaires de produits imposables, les contribuables sont tenus de présenter une déclaration fiscale comprenant les quotas dus et d’effectuer le paiement de la taxe.

Les périodes de déclaration peuvent être mensuelles ou trimestrielles, en fonction de la période de déclaration de la TVA.

À quel moment est considéré réutilisable un emballage plastique ?

Un emballage plastique est considéré comme réutilisable, s’il a été conçu, fabriqué et vendu pour effectuer des divers parcours différents ou pour être rempli ou réutilisé avec le même objectif que celui pour lequel il a été conçu ou fabriqué.

Est-il nécessaire de mentionner la taxe sur les factures ?

Oui, il est nécessaire de spécifier son montant et sa base de calcul sur les factures.

Un acheteur étranger qui achète des emballages fabriqués en Espagne et livrés dans son pays paiera-t-il la taxe ?

Non, car l’emballage est envoyé directement par le fabricant en dehors de l’Espagne.

Cela fait-il une différence qu'il s'agisse d'emballages vides ou de produits emballés ?

Non, la taxe s’applique aussi bien aux emballages vides qu’aux emballages présentés pour contenir, protéger, manipuler, distribuer ou présenter des marchandises.

La taxe fait-elle partie de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée ?

Oui, selon l’article 78. Dos. 4º de la loi 37/1992, du 28 décembre 1992, sur la Taxe sur la valeur ajoutée, sont inclus dans la notion de contrepartie et font donc partie de la base imposable de la taxe :
"Les impôts et taxes de toute nature perçus sur les mêmes opérations taxées, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Sont comprises toutes les taxes spéciales perçues en relation avec les biens qui font l’objet des opérations taxées, à l’exception de la taxe spéciale sur certains moyens de transport".

Les services connexes ASD Group

Nous mettons également notre expertise à votre disposition pour les prestations suivantes :

Remboursement TVA

Une prise en charge complète des formalités pour votre remboursement de TVA en UE et en Suisse.

Déclarations Intrastat/EMEBI
(Ex-DEB)

Une prise en charge de vos déclarations liées à vos livraisons / acquisitions intracommunautaires.

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